Les personnes au ch\u00f4mage ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et \u00e0 des mesures dites de march\u00e9 du travail propos\u00e9es par les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) afin qu'elles r\u00e9int\u00e8grent rapidement et durablement le march\u00e9 de l'emploi. Or certains \u00e9mettent des doutes quant \u00e0 la conformit\u00e9 de l'affectation des moyens financiers de l'assurance-ch\u00f4mage avec cet objectif et quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s et \u00e9v\u00e9nements propos\u00e9s. On peut s'interroger en effet sur l'utilit\u00e9 de cours r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur la pr\u00e9sentation d'un dossier de candidature et des formations dans un domaine autre que celui dans lequel l'int\u00e9ress\u00e9 est sp\u00e9cialis\u00e9. Bien que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9comomie offre des cours de langue dans le cadre d'un programme national, l'ORP propose des cours de langue co\u00fbteux \u00e0 l'\u00e9tranger. De toute \u00e9vidence, une utilisation g\u00e9n\u00e9reuse est faite des moyens financiers de l'assurance-ch\u00f4mage. Il en va de m\u00eame pour les formations propos\u00e9es au personnel des ORP (sp\u00e9cialistes en gestion du personnel). Ces formations sont ch\u00e8res, et il faudrait imposer aux personnes qui les suivent de rester quelques ann\u00e9es au service de l'ORP sous peine de devoir rembourser les frais de formation, m\u00eame si elles quittent l'ORP pour un poste dans l'administration. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel emploi est fait des moyens financiers de l'assurance-ch\u00f4mage (pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e et montants en francs)?
2. Les activit\u00e9s propos\u00e9es par les ORP concurrencent-elles les offres et les activit\u00e9s de conseil d'autres prestataires publics ou priv\u00e9s ou font-elles double emploi avec ces offres et ces activit\u00e9s\u00a0? Les conditions sont-elles comparables\u00a0?
3. Dans quelle proportion se situent les moyens financiers affect\u00e9s aux mesures de march\u00e9 du travail (mesures de formation ou d'emploi, cours et formations internes des ORP, etc.) par rapport \u00e0 ceux affect\u00e9s aux t\u00e2ches centrales de l'assurance-ch\u00f4mage, c'est-\u00e0-dire aux prestations d'assurance\u00a0?
4. Quelles mesures prend-on pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires propos\u00e9es par les ORP\u00a0?
5. Les ORP prennent-ils de mani\u00e8re autonome les d\u00e9cisions relatives aux activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, aux prestataires qui les organisent, au lieu o\u00f9 elles sont organis\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9largissement de ces activit\u00e9s\u00a0? Qui contr\u00f4le les ORP\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'autres extensions de t\u00e2ches \u00e0 la charge de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0? Si c'est le cas, quelles sont ces t\u00e2ches et pourrait-il envisager de ramener les taux de cotisation \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur\u00a0?
7. N'est-il pas d'avis, comme moi, que l'assurance-ch\u00f4mage paie des activit\u00e9s inutiles et que cette situation est due au montant des moyens financiers \u00e0 disposition\u00a0?
8. Les frais des cours suivis par les sp\u00e9cialistes en gestion du personnel sont-ils rembours\u00e9s par ces derniers en cas de changement d'emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 119a de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage, les cantons sont responsables de la mise en place et de l'exploitation des offices r\u00e9gionaux de placement et des services cantonaux de logistique des mesures relatives au march\u00e9 du travail. L'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, pratique avec les cantons un pilotage orient\u00e9 sur les r\u00e9sultats. Le responsable du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche conclut individuellement avec tous les cantons un accord ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats. La r\u00e9insertion rapide et durable des personnes au ch\u00f4mage constitue l'objectif principal de cet accord. Les objectifs \u00e0 atteindre par les cantons sont mesur\u00e9s au moyen d'un syst\u00e8me d'\u00e9talonnage comparatif (\"benchmark\"), ce qui les incite \u00e0 mettre en oeuvre de mani\u00e8re optimale les moyens \u00e0 leur disposition.
1./3./8. En 2013, les d\u00e9penses totales de l'AC se mont\u00e8rent \u00e0 6469 millions de francs. Un montant de 4809 millions de francs a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au titre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, quelque 133 millions de francs concernent les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et quelque 74 millions de francs les indemnit\u00e9s en cas d'intemp\u00e9ries. S'agissant des indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9, le montant de 33 millions de francs a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge du fonds de compensation de l'AC. 558 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT). Compar\u00e9 aux charges inh\u00e9rentes aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, le montant d\u00e9pens\u00e9 pour les MMT s'\u00e9levait ainsi \u00e0 12\u00a0% \u00e0 peine.
En 2013, la charge administrative de l'AC a atteint 674 millions de francs au total. Le montant est r\u00e9parti dans les diff\u00e9rents organes d'ex\u00e9cution de la mani\u00e8re suivante\u00a0: 166 millions de francs dans les caisses de ch\u00f4mage, 441 millions de francs dans les organes cantonaux d'ex\u00e9cution (les offices r\u00e9gionaux de placement, ORP\u00a0; le service de logistique des mesures de march\u00e9 du travail, LMMT\u00a0; et les offices cantonaux du travail, ACt), 20 millions de francs sont allou\u00e9s \u00e0 la centrale de compensation et 47 millions de francs \u00e0 l'organe de compensation de l'AC. S'agissant des frais administratifs des ORP, services LMMT et autorit\u00e9s cantonales, s'\u00e9levant \u00e0 441 millions de francs, 4,4 millions de francs, soit quelque 1\u00a0% des frais administratifs, ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour la formation de base et la formation continue des collaborateurs dans les organes d'ex\u00e9cution. Les frais de formation relatifs au brevet f\u00e9d\u00e9ral professionnel des conseillers ORP se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1,3 million de francs. S'agissant des frais de formation que les conseillers en personnel devraient rembourser lors d'un changement de poste, il convient de se baser sur les dispositions applicables en mati\u00e8re de droit du personnel auxquelles sont soumis les collaborateurs des organes d'ex\u00e9cution.
2./4./5./7. Le pilotage par les r\u00e9sultats des ORP/LMMT/ACt permettant aux cantons de b\u00e9n\u00e9ficier d'une grande marge de manoeuvre dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la LACI, il incombe aux cantons d'utiliser des moyens effectifs et efficaces en la mati\u00e8re. En parall\u00e8le, l'organe de compensation de l'AC v\u00e9rifie par des r\u00e9visions techniques et financi\u00e8res que les cantons appliquent la LACI de mani\u00e8re conforme \u00e0 la loi. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel l'AC financerait des offres qui ne sont pas pertinentes.
En ce moment, l'efficacit\u00e9 et l'efficience de l'ex\u00e9cution de la LACI sont examin\u00e9es dans le cadre du postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 13.3361, du 22 avril 2013. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 en 2015 et livrera des r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es aux questions de la pr\u00e9sente interpellation.
6. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne planifie pas d'autres extensions de t\u00e2ches \u00e0 la charge de l'AC. Afin de d\u00e9terminer le montant du taux de cotisation ordinaire, un m\u00e9canisme visant \u00e0 abaisser le taux de cotisation est pr\u00e9vu par la loi (art. 90c al. 2 LACI). Le pourcentage de solidarit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 actuellement sur les tranches de salaire \u00e0 partir de 126 000 francs ne sera plus pr\u00e9lev\u00e9 une fois que la disposition transitoire sur la modification du 21 juin 2013 de la LACI sera remplie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527488123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|\u00c9ducation"}}