Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que la d\u00e9tention individuelle de lamas utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les troupeaux contre le lynx soit autoris\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle.
","ReasonText":"L'ordonnance sur la protection des animaux pr\u00e9voit que la d\u00e9tention individuelle d'animaux n'est en principe pas admise. Ce principe est juste et n'est pas contest\u00e9 par l'auteur de la motion. Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires cantonales comp\u00e9tentes puissent accorder des d\u00e9rogations dans certains cas d\u00fbment motiv\u00e9s. Aucune d\u00e9rogation ne peut n\u00e9anmoins \u00eatre accord\u00e9e pour la d\u00e9tention individuelle de lamas, car l'ordonnance sur la chasse ne les consid\u00e8re pour l'instant pas comme des animaux de protection des troupeaux ad\u00e9quats et ce, malgr\u00e9 la r\u00e9ussite des exp\u00e9riences qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. Ainsi, les propri\u00e9taires de troupeaux ne peuvent pas appliquer des solutions, qui se sont av\u00e9r\u00e9es satisfaisantes dans la pratique et qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 financer eux-m\u00eames, et se voient punis s'ils les appliquent tout de m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, des lamas sont utilis\u00e9s dans quelques cantons pour prot\u00e9ger le petit b\u00e9tail. Ils peuvent assurer une certaine protection contre les pr\u00e9dateurs de taille moyenne tels que les renards ou les chiens errants, mais pas contre les grands pr\u00e9dateurs comme le loup ou l'ours, et rarement contre le lynx. Les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent par ailleurs que les lamas n'assument leur r\u00f4le de gardien de fa\u00e7on optimale que lorsqu'ils sont d\u00e9tenus individuellement, ce qui est en contradiction avec l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 57 al. 1 OPAn\u00a0; RS 455.1).
La d\u00e9tention de lamas n'est pas encourag\u00e9e pour prot\u00e9ger les troupeaux au sens de l'article 10ter de l'ordonnance sur la chasse r\u00e9vis\u00e9e en 2013 (OChP\u00a0; RS 922.01). Vu que les lamas n'offrent pas une protection efficace contre les grands pr\u00e9dateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas \u00e0 modifier la pratique appliqu\u00e9e depuis peu. Les pr\u00e9sentes consid\u00e9rations valent d'ailleurs \u00e9galement pour l'\u00e2ne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108526090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}