En vertu d'un arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les \u00e9trangers qui disposent d'un dipl\u00f4me de fin d'\u00e9tudes secondaires peuvent acc\u00e9der directement aux universit\u00e9s suisses. Cette d\u00e9cision est justifi\u00e9e par le fait que la Convention de Lisbonne prime sur l'autonomie des universit\u00e9s. Elles ne peuvent donc plus d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome des dipl\u00f4mes \u00e9trangers qu'elles acceptent. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans un autre \u00c9tat membre de la convention ne peut ainsi \u00eatre refus\u00e9 que s'il n'existe pas de diff\u00e9rence significative entre les conditions d'admission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette convention sans avoir consult\u00e9 le Parlement auparavant et doit donc assumer l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il conscient des cons\u00e9quences qui d\u00e9couleraient de cette adh\u00e9sion\u00a0?
2. Comment est-il possible d'examiner l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes de fin d'\u00e9tudes secondaires sans alourdir la charge administrative des universit\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e\u00a0?
3. Comment pouvons-nous motiver nos \u00e9l\u00e8ves \u00e0 obtenir un certificat de maturit\u00e9, s'il n'est pas n\u00e9cessaire pour faire des \u00e9tudes universitaires\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la qualit\u00e9 de l'enseignement universitaire\u00a0?
5. Les exigences pour l'obtention d'un certificat de maturit\u00e9 sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es en Suisse par comparaison avec l'\u00e9tranger. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il expliquer aux \u00e9l\u00e8ves qui ne parviennent pas \u00e0 obtenir de certificat de maturit\u00e9 parce qu'ils sont par exemple mauvais en deuxi\u00e8me langue \u00e9trang\u00e8re, qu'un \u00e9tranger, qui n'a pas d\u00fb apprendre de deuxi\u00e8me langue \u00e9trang\u00e8re, a lui acc\u00e8s \u00e0 l'universit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Convaincu que l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale repr\u00e9sente pour les hautes \u00e9coles suisses un aspect important de la collaboration internationale dans le domaine de la formation et de la recherche, le Parlement a ratifi\u00e9 le 6 mars 1991 diverses conventions du Conseil de l'Europe et de l'Unesco dans le domaine de l'\u00e9quivalence des certificats de maturit\u00e9, de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, des titres acad\u00e9miques et des certificats de niveau haute \u00e9cole (par ex. la convention europ\u00e9enne du 11 d\u00e9cembre 1953 relative \u00e0 l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes donnant acc\u00e8s aux \u00e9tablissements universitaires, RS 0.414.1), permettant ainsi l'adh\u00e9sion de la Suisse (RO 1991 2000).
En vertu de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 1991 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de mobilit\u00e9 (RO 1991 1972) et apr\u00e8s consultation des universit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9, le 24 mars 1998, la convention de Lisbonne du Conseil de l'Europe et de l'Unesco (Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne, RS 0.414.8) .
Les conditions d'acc\u00e8s figurant dans la convention de Lisbonne font principalement r\u00e9f\u00e9rence au principe de non-discrimination. Les parties contractantes, dont les hautes \u00e9coles font partie, conservent comme auparavant une grande autonomie en ce qui concerne l'admission des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Dans l'arr\u00eat mentionn\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime en premier lieu que l'article IV.1 de la convention de Lisbonne est directement applicable et renvoie par cons\u00e9quent l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e9galement que l'autonomie des universit\u00e9s n'en est pas restreinte pour autant, ces derni\u00e8res ayant toujours la possibilit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s lorsqu'elles constatent que le dipl\u00f4me n'est pas \u00e9quivalent sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectifs et de mani\u00e8re non discriminatoire.
Les r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques figurant dans la convention t\u00e9moignent du souhait des parties contractantes d'avoir la possibilit\u00e9 de prendre des mesures appropri\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des admissions. Dans la pratique, nombreux sont les exemples de partenaires europ\u00e9ens ayant pris la d\u00e9cision souveraine d'adopter des mesures telles que l'augmentation des taxes d'\u00e9tudes ou l'introduction de contingents (quota) \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Il en va de m\u00eame pour la Suisse. Par exemple, \u00e0 l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, la part des \u00e9tudiants \u00e9trangers est l\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 25\u00a0% et plusieurs universit\u00e9s suisses (notamment l'Universit\u00e9 de la Suisse italienne) demandent des taxes d'\u00e9tudes plus \u00e9lev\u00e9es aux \u00e9tudiants \u00e9trangers.
2. Depuis 1993, il existe un centre national d'information sur les questions de reconnaissance acad\u00e9mique (Swiss ENIC-NARIC) (http\u00a0://www.crus.ch/information-programmes/reconnaissance-swiss-enic.html\u00a0?L=1), rattach\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses. Ce centre est comp\u00e9tent pour les questions relatives \u00e0 la reconnaissance internationale des dipl\u00f4mes et des titres acad\u00e9miques. Il fait partie des r\u00e9seaux internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s et entretient des contacts r\u00e9guliers avec les services d'admission des hautes \u00e9coles universitaires. De par cette coordination au niveau national et international et les renseignements sp\u00e9cifiques au pays concern\u00e9, les services d'admission des hautes \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien substantiel qui leur permet de r\u00e9duire leurs charges administratives.
3.-5. Le certificat de maturit\u00e9 gymnasiale atteste, et continuera d'attester, de l'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, et autorise l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les hautes \u00e9coles universitaires de Suisse. Les exigences sont \u00e9lev\u00e9es. Les dipl\u00f4mes \u00e9trangers doivent pour l'essentiel \u00eatre \u00e9quivalents \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale suisse en ce qui concerne les mati\u00e8res, le nombre d'heures d'enseignement et la dur\u00e9e des \u00e9tudes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un certificat \u00e9tranger donne un droit d'acc\u00e8s en vertu du principe de non-discrimination si aucune diff\u00e9rence notable entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'admission de la partie contractante au sein de laquelle les qualifications ont \u00e9t\u00e9 acquises et celles de la partie contractante dans laquelle l'admission est demand\u00e9e ne peut \u00eatre prouv\u00e9e. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les hautes \u00e9coles peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la convention de Lisbonne, exiger des examens suppl\u00e9mentaires ou limiter le nombre d'\u00e9tudiants pour des raisons de capacit\u00e9. L'utilisation d'un syst\u00e8me d'admission s\u00e9lective ne doit n\u00e9anmoins pas entra\u00eener de discrimination.
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