Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) interviendra-t-il aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, en attendant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT), afin qu'elles traitent dans les meilleurs d\u00e9lais les proc\u00e9dures lanc\u00e9es contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales des d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques dans le domaine de l'assurance-maladie\u00a0?
2. Interviendra-t-il aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou aupr\u00e8s des tribunaux pour obtenir le blocage des raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques utilis\u00e9s pour ces d\u00e9marchages ill\u00e9gaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de profiter de la r\u00e9vision de la LSCPT pour donner au SECO, ou plus exactement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, la comp\u00e9tence de bloquer les raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales \u00e0 titre de sanction administrative, sur le mod\u00e8le du retrait du permis de conduire en cas d'infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re\u00a0? S'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de modifier une autre loi, de laquelle s'agirait-il\u00a0?
","ReasonText":"Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique dans le domaine de l'assurance-maladie agace fortement la population. Depuis la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012, le SECO peut intervenir contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des personnes dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un ast\u00e9risque dans l'annuaire.
Lors de l'heure des questions du 16 juin 2014, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 au Conseil national que le SECO lutte avec tous les moyens que lui donne la LCD contre ceux qui ne respectent pas l'ast\u00e9risque. Concr\u00e8tement, il peut d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du minist\u00e8re public cantonal ou une plainte civile aupr\u00e8s du tribunal cantonal, mais il n'a pas la comp\u00e9tence de bloquer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: seules les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale et les tribunaux peuvent ordonner une telle mesure. Le SECO ne peut pas non plus obtenir le nom du d\u00e9tenteur d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication alors que cette information serait importante pour identifier les centres d'appel qui utilisent diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Wermuth 14.5257 et Stolz 14.5260, les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es par le SECO couvrent environ 60\u00a0% des plaintes qui lui sont adress\u00e9es concernant des appels publicitaires non sollicit\u00e9s. Afin de renforcer l'instrumentaire permettant de lutter contre les exc\u00e8s en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSCPT, de conf\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution comp\u00e9tente le droit d'obtenir le nom du d\u00e9tenteur d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Cet objet est actuellement examin\u00e9 par le Parlement et se trouve donc hors de la sph\u00e8re d'influence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le SECO fait son possible afin que les proc\u00e9dures p\u00e9nales qu'il engage aboutissent rapidement, dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs. Les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, quant \u00e0 elles, m\u00e8nent en g\u00e9n\u00e9ral leurs enqu\u00eates diligemment, bien qu'elles ne soient pas toujours en mesure de poursuivre avec la priorit\u00e9 voulue les infractions incrimin\u00e9es, \u00e0 savoir le non-respect de l'ast\u00e9risque lors d'appels publicitaires. Ce n'est par ailleurs pas la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales qui pose probl\u00e8me, mais leurs r\u00e9sultats. Souvent, les auteurs des appels ne peuvent en effet pas \u00eatre identifi\u00e9s. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication peuvent \u00e9galement attribuer des num\u00e9ros \u00e0 des personnes qui effectuent leurs appels \u00e0 partir de l'\u00e9tranger. Or, d\u00e9terminer l'origine d'un appel effectu\u00e9 depuis l'\u00e9tranger peut s'av\u00e9rer difficile, voire impossible. Cela vaut particuli\u00e8rement lorsque les auteurs utilisent de faux num\u00e9ros afin de cacher leur identit\u00e9 (\"spoofing\"). Les efforts visant \u00e0 identifier l'origine de tels appels n\u00e9cessitent une entraide judiciaire internationale qui peut \u00eatre difficile \u00e0 obtenir du fait de l'exigence de la double incrimination. C'est pourquoi les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es par le SECO pour non-respect de l'ast\u00e9risque donnent parfois lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de suspension ou de non-lieu prononc\u00e9es par les minist\u00e8res publics cantonaux. La r\u00e9vision de la LSCPT ne peut rien changer \u00e0 cet \u00e9tat de fait.
2. Dans les plaintes adress\u00e9es aux minist\u00e8res publics cantonaux, le SECO demande r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce que les num\u00e9ros utilis\u00e9s pour effectuer des appels ill\u00e9gaux en Suisse soient bloqu\u00e9s. Cependant, bloquer un raccordement t\u00e9l\u00e9phonique ne fait sens que si les appels sont r\u00e9ellement effectu\u00e9s \u00e0 partir de ce dernier. Si les auteurs effectuent leurs appels par le biais d'un autre raccordement (raccordement Voice over IP d'un fournisseur \u00e9tranger, par ex.) alors qu'un num\u00e9ro suisse de leur choix est indiqu\u00e9 \u00e0 la personne appel\u00e9e, seuls les rappels vers le num\u00e9ro indiqu\u00e9 sont bloqu\u00e9s, alors que les appels m\u00eames ne le sont pas. Le blocage manque donc sa cible. Cela vaut en particulier lorsque les auteurs des appels ne sont pas tributaires de rappels, chose que l'on observe souvent chez les assureurs-maladie et autres courtiers en assurance, justement. Dans la plupart des cas, ces derniers ne cherchent pas \u00e0 se faire rappeler. Par cons\u00e9quent, les tentatives de rappel vers le num\u00e9ro affich\u00e9 se soldent en g\u00e9n\u00e9ral par un \u00e9chec. Si le num\u00e9ro d'une personne ou d'une entreprise est usurp\u00e9 dans le but d'effectuer ce genre d'appels, le bloquer risque en outre d'entraver son utilisation l\u00e9gitime.
3. Pour toutes ces raisons, donner au SECO ou \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication la comp\u00e9tence de bloquer les raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales ne permettrait g\u00e9n\u00e9ralement pas de parvenir aux r\u00e9sultats escompt\u00e9s. C'est la raison pour laquelle, dans sa r\u00e9ponse du 14 mai 2014 au postulat Birrer-Heimo 14.3254, \"Appels publicitaires masqu\u00e9s sous des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone suisses\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de l'accepter. Le postulat lui demande d'indiquer dans un rapport des mesures visant \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant de l'utilisation abusive de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone suisses.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) constituerait \u00e9galement une option pour r\u00e9gler les appels publicitaires dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. Dans sa motion du 22 septembre 2011 11.4117, \"Pour mettre fin au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des assureurs-maladie\", le conseiller national Jacques-Andr\u00e9 Maire a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique dans le domaine de l'assurance-maladie. Cette motion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 19 mars 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle interdiction serait difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Il consid\u00e8re qu'il est plus judicieux de disposer d'une r\u00e9glementation relative \u00e0 l'indemnisation des interm\u00e9diaires et des frais de publicit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale portant sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), actuellement d\u00e9battu au Parlement, conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions en la mati\u00e8re. Par contre, la LSAMal ne pr\u00e9voit pas de soumettre les interm\u00e9diaires actifs dans le domaine de l'assurance-maladie sociale \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Concernant les assureurs-maladie priv\u00e9s et les courtiers d'assurances-maladie compl\u00e9mentaires priv\u00e9es, la FINMA peut prendre des mesures contre un assureur qui lui est assujetti lorsque celui-ci se rend syst\u00e9matiquement coupable d'une pratique commerciale abusive. De plus, la loi sur la surveillance des assurances permet de poursuivre une compagnie d'assurance lorsque celle-ci agit de mani\u00e8re ill\u00e9gale. De tels faits doivent toutefois pouvoir \u00eatre attest\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance. Gr\u00e2ce aux instruments de surveillance dont elle dispose, dans le cadre de la lutte contre les abus, la FINMA peut prendre \u00e0 l'encontre de courtiers en assurance les mesures pr\u00e9ventives qui lui paraissent n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, elle peut notamment radier des courtiers en assurance du registre, dans la mesure o\u00f9 les faits peuvent \u00eatre prouv\u00e9s. Or, cela est tr\u00e8s difficile en ce qui concerne les interm\u00e9diaires qui cachent leur identit\u00e9 et qui utilisent des num\u00e9ros non identifiables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527291180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}