Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur le grand \u00e2ge qui exposera les probl\u00e8mes auxquels sont confront\u00e9es les personnes \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 80 ans et qui proposera des mesures idoines, notamment dans les domaines du financement et de la pr\u00e9vention.
","ReasonText":"L'esp\u00e9rance de vie en Suisse, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9e, ne cesse d'augmenter. Preuve en est l'accroissement du nombre de personnes de plus de 80 ans, sans parler du fait que les centenaires ne sont plus rares de nos jours. S'il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9volution heureuse, elle n'en soul\u00e8ve pas moins de nombreuses questions pour notre soci\u00e9t\u00e9, notamment les suivantes\u00a0:
1. Comment garantira-t-on, \u00e0 l'avenir, le revenu des personnes d\u00e8s l'\u00e2ge de 80 ans\u00a0? Examine-t-on de nouveaux mod\u00e8les de financement\u00a0? Si ce n'est pas le cas, les mod\u00e8les actuels suffisent-ils\u00a0? La collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est-elle suffisante dans ce domaine\u00a0? La r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" tient-elle d\u00fbment compte des personnes d'un grand \u00e2ge\u00a0?
2. Quelles sont les exp\u00e9riences que l'on a faites en mati\u00e8re de pr\u00e9vention dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0? Quelle importance va-t-on accorder \u00e0 cette \u00e0 l'avenir pr\u00e9vention en ce qui concerne le grand \u00e2ge\u00a0? Elabore-t-on de nouveaux mod\u00e8les sp\u00e9cialement pour les personnes d'un \u00e2ge avanc\u00e9\u00a0?
3. Le financement des soins de longue dur\u00e9e prodigu\u00e9s aux personnes d'un grand \u00e2ge devient-il un probl\u00e8me pour notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0? Quel devra \u00eatre \u00e0 l'avenir le r\u00f4le des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0? Doit-on discuter de nouveaux mod\u00e8les de financement (par ex. assurance pour soins)?
4. L'aide \u00e0 la vieillesse, qui est fournie par des organisations \u00e0 but non lucratif, sera-t-elle soutenue \u00e0 l'avenir par les pouvoirs publics, de telle sorte que l'on tienne compte du nombre croissant de personnes n\u00e9cessitant un encadrement\u00a0?
Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sente les questions soulev\u00e9es par le grand \u00e2ge et qui, si n\u00e9cessaire, propose les mesures permettant d'assurer la pr\u00e9vention, de d\u00e9charger les proches des personnes concern\u00e9es et, tout particuli\u00e8rement, de garantir le financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu depuis des ann\u00e9es la probl\u00e9matique du grand \u00e2ge et de ses cons\u00e9quences sur les assurances sociales et la pr\u00e9vention des maladies. D'importantes recherches ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce sujet, notamment celle sur les facteurs socio\u00e9conomiques influen\u00e7ant l'esp\u00e9rance de vie et celle sur la situation \u00e9conomique des retrait\u00e9s (Wanner Philippe et al., 2012\u00a0: \"Mortalit\u00e9 diff\u00e9rentielle en Suisse 1990-2005\", Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 10/12, Berne\u00a0; Wanner, Philippe et al., 2008\u00a0: \"La situation \u00e9conomique des actifs et des retrait\u00e9s\", Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 1/08, Berne), dont les r\u00e9sultats sont int\u00e9gr\u00e9s dans les travaux en cours relatifs \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse et au syst\u00e8me de sant\u00e9.
Pour am\u00e9liorer la collaboration et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention et du syst\u00e8me de sant\u00e9, le Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9 a \u00e9mis un mandat portant sur l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles. Le projet de strat\u00e9gie sera pr\u00e9sent\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2015. Ces travaux seront aussi l'occasion de d\u00e9battre de la n\u00e9cessit\u00e9 d'autres mesures \u00e9ventuelles pour le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me \u00e2ges.
La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 a pour objectif de maintenir \u00e0 long terme le niveau des prestations de la pr\u00e9voyance vieillesse. Pour \u00eatre p\u00e9renne, le financement du premier et du deuxi\u00e8me piliers doit tenir compte du vieillissement croissant de la population et des difficult\u00e9s qui en r\u00e9sultent pour les syst\u00e8mes de rentes. Parall\u00e8lement, l'administration pr\u00e9pare une r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires ayant aussi pour but le maintien du niveau des prestations, en sorte que les prestations compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 leur vocation centrale, continuent de remplir pleinement leur r\u00f4le en garantissant \u00e0 chacun les moyens de mener une existence digne. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" sera soumis au Parlement \u00e0 l'automne 2014, tandis que le projet de r\u00e9forme relatif aux PC sera mis en consultation d\u00e9but 2015.
Les questions que pose le pr\u00e9sent postulat sur les soins de longue dur\u00e9e font d\u00e9j\u00e0 l'objet du rapport, en cours d'\u00e9laboration, qui r\u00e9pondra au postulat Fehr Jacqueline 12.3604, \"D\u00e9finir une strat\u00e9gie pour les soins de longue dur\u00e9e\". Les milieux int\u00e9ress\u00e9s et les cantons sont impliqu\u00e9s dans ce travail. Des analyses chiffr\u00e9es et d'autres r\u00e9flexions y seront pr\u00e9sent\u00e9es, en particulier au sujet du segment de la population \u00e2g\u00e9e de plus de 80 ans. Par ailleurs, un rapport complet sur les soins aux proches est en pr\u00e9paration ; il r\u00e9pondra aux postulats CSSS-N 13.3366 \" Pr\u00e9voir des allocations d'assistance et des possibilit\u00e9s de d\u00e9charge pour les personnes qui prennent soin d'un proche \" et Seydoux 09.4199 \" Cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 \". Il sera adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vraisemblablement \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Les personnes de plus de 80 ans sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration dans le cadre des strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de d\u00e9mence 2014-2017 et en mati\u00e8re de soins palliatifs 2013-2015.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroiera davantage d'aides financi\u00e8res \u00e0 l'aide \u00e0 la vieillesse afin que les ONG actives dans ce domaine renforcent leurs efforts en faveur des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, toujours plus nombreuses en proportion au quatri\u00e8me \u00e2ge.
L'ensemble des questions que soul\u00e8ve le postulat font par cons\u00e9quent d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'analyses. Un rapport suppl\u00e9mentaire ne se justifie donc pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108425920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}