Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de consacrer un rapport \u00e0 ce qu'il est possible de faire\u00a0:
1. pour s'assurer que le droit communautaire repris par la Suisse ne subisse pas encore un renforcement suppl\u00e9mentaire et ne soit pas alourdi par des dispositions qui n'y ont pas leur place (en d'autres termes\u00a0: \u00e9viter le \"Swiss Finish\");
2. pour s'assurer que la reprise du droit communautaire et sa transposition en droit suisse interviennent le plus tard possible, sauf si des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques commandent une mise en oeuvre rapide (en d'autres termes\u00a0: \u00e9viter de pr\u00e9c\u00e9der les desiderata de l'UE).
","ReasonText":"La Suisse est souvent contrainte de reprendre des dispositions du droit communautaire pour pouvoir exporter ses produits dans les pays de l'UE. La reprise de ce droit souvent tentaculaire entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement des co\u00fbts r\u00e9glementaires suppl\u00e9mentaires que doivent supporter le secteur \u00e9conomique et les entreprises concern\u00e9es, du fait par exemple de l'obligation de respecter de nouvelles prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage ou de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les accrus, etc. Or, la Suisse, lorsqu'elle transpose ce droit dans son propre ordre juridique, le fait avec \u00e0 la fois un empressement immod\u00e9r\u00e9 et un perfectionnisme exacerb\u00e9, ce qui p\u00e9nalise sa comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emp\u00eache de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec certains pays de l'UE qui optent pour une approche plus d\u00e9contract\u00e9e, soit qu'ils se donnent davantage de temps, soit qu'ils se bornent \u00e0 une transposition partielle de certaines normes, soit m\u00eame qu'ils se dispensent de toute reprise. \u00c0 quoi s'ajoute la manie typiquement suisse d'en faire trop\u00a0: au lieu de se borner \u00e0 simplement reprendre le droit communautaire, il faut encore le renforcer et l'augmenter de dispositions qui n'ont rien \u00e0 y faire (le fameux \"Swiss Finish\").
Lorsque nous n'avons pas nous-m\u00eames int\u00e9r\u00eat \u00e0 une reprise rapide de tel ou tel pan du droit communautaire, la Suisse, qui ne fait pas partie de l'UE, devrait retarder le plus possible la mise en oeuvre des textes europ\u00e9ens, qu'il s'agisse de dispositions directement applicables ou de dispositions qui exigent une transposition pr\u00e9alable en droit suisse. Ce n'est que si une majorit\u00e9 des milieux concern\u00e9s le souhaitent express\u00e9ment qu'une prescription europ\u00e9enne doit faire l'objet par la Suisse d'une reprise acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou d'un renforcement, ou qu'elle doit \u00eatre augment\u00e9e de r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires sans relation directe avec elle. N'oublions surtout pas qu'un \u00c9tat svelte et une densit\u00e9 normative raisonnable comptent parmi les principaux facteurs d'implantation qui valent aujourd'hui \u00e0 la Suisse sa prosp\u00e9rit\u00e9.
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