Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 21 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) de telle sorte qu'une association professionnelle organisant des cours interentreprises sur mandat des pouvoirs publics ait une base l\u00e9gale sur laquelle se fonder pour imposer le versement d'une contribution aux frais.
","ReasonText":"Les cours interentreprises vis\u00e9s \u00e0 l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle sont organis\u00e9s par les associations professionnelles (appel\u00e9es organisations du monde du travail dans la loi), la plupart du temps sur la base de mandats de prestations qui leur sont confi\u00e9s par les services cantonaux de la formation professionnelle. Les associations professionnelles ont le droit de percevoir des contributions pour l'organisation de ces cours, mais il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des entreprises refusent de les verser et saisissent un tribunal. Parfois, suivant le canton et le tribunal, les entreprises ont gain de cause, les demandes des associations professionnelles sont rejet\u00e9es et ces derni\u00e8res sont renvoy\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure civile.
Jusqu'en 2010, le probl\u00e8me \u00e9tait le m\u00eame pour les fonds en faveur de la formation professionnelle, mais, depuis 2011, il existe une base l\u00e9gale absolument claire qui pr\u00e9voit que l'organisation du monde du travail a le droit d'ordonner le versement des cotisations, \u00e0 l'instar d'un service administratif (art. 68a al. 3 et 4 OFPr). Une r\u00e9glementation analogue doit \u00eatre inscrite dans l'OFPr pour la perception des contributions dues au titre des cours interentreprises.
Je propose de compl\u00e9ter l'article 21 OFPr comme suit\u00a0:
Alin\u00e9a 4 (nouveau) L'organisation du monde du travail ordonne le versement de la contribution sur demande de l'entreprise ou lorsque celle-ci ne la verse pas.
Alin\u00e9a 5 (nouveau) Une d\u00e9cision de versement ex\u00e9cutoire est assimil\u00e9e \u00e0 un jugement ex\u00e9cutoire au sens de l'article 80 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que troisi\u00e8me lieu de formation de la formation professionnelle initiale, les cours interentreprises compl\u00e8tent la formation dispens\u00e9e dans l'entreprise formatrice et \u00e0 l'\u00e9cole professionnelle. Ils visent l'acquisition et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences pratiques et th\u00e9oriques de base par les personnes en formation. La fr\u00e9quentation de ces cours est obligatoire.
Les modalit\u00e9s concernant leur organisation et leur financement sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (RS 412.10, LFPr) et \u00e0 l'article 21 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101, OFPr). Les cantons portent la responsabilit\u00e9 de la mise en application. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a02, LFPr, les cantons doivent veiller, avec le concours des organisations du monde du travail (associations professionnelles), \u00e0 ce que l'offre de cours interentreprises soit suffisante. L'organisation, le d\u00e9roulement, la surveillance et la participation des entreprises aux frais des cours sont r\u00e9gl\u00e9s dans une convention de prestations avec les associations professionnelles.
Les cours interentreprises sont financ\u00e9s par des contributions des pouvoirs publics ainsi que par les organisations du monde du travail et les entreprises formatrices. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fait sous la forme de forfaits vers\u00e9s aux cantons (art. 53 al. 2 OFPr). Le montant des contributions cantonales est fix\u00e9 par profession par la Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle.
La couverture des autres frais est de la responsabilit\u00e9 des organisations du monde du travail comp\u00e9tentes et est assur\u00e9e par le fonds en faveur de la formation professionnelle (par canton ou par branche) ou par les cotisations des membres. Une participation ad\u00e9quate aux frais est \u00e9galement attendue des entreprises formatrices (art. 23 al. 4 LFPr et art. 21 al. 3 OFPr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales sont suffisamment claires et qu'aucune modification n'est n\u00e9cessaire. Les responsabilit\u00e9s et les obligations sont d\u00e9finies. Les associations professionnelles ont la possibilit\u00e9 d'exiger par le biais d'une plainte aupr\u00e8s d'une juridiction administrative que les entreprises participent aux frais. La jurisprudence du Tribunal administratif l'a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.
Une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle relative aux fonds en faveur de la formation professionnelle ne s'impose pas en raison de comp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s distinctes. L'organisation et la surveillance des cours interentreprises sont du ressort des cantons, alors que les fonds en faveur de la formation professionnelle sont r\u00e9gl\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et soumis \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, ce qui a donc justifi\u00e9 aussi la r\u00e9vision partielle de la LFPr pour ce domaine.
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