Aussi bien l'utilisation que le d\u00e9veloppement de logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) pr\u00e9sentent un potentiel \u00e9conomique non n\u00e9gligeable. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre dans un rapport aux questions suivantes\u00a0:
1. En comparaison internationale, comment les logiciels ouverts sont-ils d\u00e9velopp\u00e9s et utilis\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. Quel est le montant, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9conomie suisse tout enti\u00e8re, des \u00e9conomies que les autorit\u00e9s, la formation et la recherche, l'\u00e9conomie, la population, etc., r\u00e9alisent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 gr\u00e2ce \u00e0 l'option des logiciels ouverts\u00a0?
3. Quelles \u00e9conomies potentielles pourraient-elles \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'avenir en utilisant encore mieux les logiciels ouverts\u00a0?
4. Quel est le potentiel \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par les prestataires suisses de services li\u00e9s aux logiciels ouverts, sous l'angle de l'innovation, de la cr\u00e9ation locale de plus-value, etc.?
5. Quel potentiel \u00e9conomique suppl\u00e9mentaire les prestataires de services li\u00e9s aux logiciels ouverts pourraient-ils encore r\u00e9aliser\u00a0?
6. Quelles conditions g\u00e9n\u00e9rales et quelles mesures d'encouragement la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle mettre en place pour que le potentiel des logiciels ouverts puisse \u00eatre mis en valeur\u00a0?
","ReasonText":"En 2006 d\u00e9j\u00e0, des \u00e9conomistes ont montr\u00e9 que les entreprises et les autorit\u00e9s \u00e9conomisaient quelque 36\u00a0% de leur frais informatiques en recourant \u00e0 des logiciels ouverts (Gosh et al. 2006). Une \u00e9tude scientifique plus r\u00e9cente (Daffara 2012) montre que les pays d'Europe \u00e9conomisent \u00e0 eux seuls quelque 114 milliards d'euros par an du fait du recours \u00e0 des logiciels ouverts. La contribution totale que les logiciels ouverts fournissent \u00e0 l'\u00e9conomie europ\u00e9enne est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 quelque 342 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires. Ces \u00e9tudes \u00e9conomiques sugg\u00e8rent que le d\u00e9veloppement et l'utilisation de logiciels ouverts pr\u00e9sentent un potentiel \u00e9conomique important. En ce qui concerne la Suisse, cet effet n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9. Le rapport demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter la situation en Suisse, montrer l'impact \u00e9conomique global des logiciels ouverts et analyser les moyens d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'important potentiel \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de logiciels ouverts (Open Source Software ou OSS) et est dispos\u00e9 \u00e0 en tenir compte dans sa politique et lors de l'acquisition de logiciels pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, il a maintes fois expos\u00e9 sa position et sa politique \u00e0 ce sujet en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs interventions parlementaires.
En ce qui concerne l'informatique au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, une strat\u00e9gie OSS a \u00e9t\u00e9 mise en place voici dix ans. Celle-ci pr\u00e9voit, entre autres, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des logiciels ouverts et des logiciels propri\u00e9taires (Closed Source-Software ou CSS), des interfaces et des formats ouverts et la r\u00e9utilisation des logiciels. Lors de l'acquisition de produits logiciels, les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient la transmission du code source \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et le transfert de l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 qui naissent lors de la conception et de la maintenance du logiciel. Toutefois, les principaux aspects pris en consid\u00e9ration lors d'une acquisition demeurent bien entendu les exigences relatives \u00e0 la fonctionnalit\u00e9, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 du logiciel.
\u00c0 l'\u00e9chelle nationale et internationale, la Suisse d\u00e9fend activement la position selon laquelle, aux niveaux juridique et politique, un logiciel est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d'auteur mais ne peut pas \u00eatre brevet\u00e9.
1.-5. Comme mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du postulat, il existe une multitude d'\u00e9tudes internationales et \u00e9trang\u00e8res consacr\u00e9es au potentiel \u00e9conomique des logiciels ouverts. Les renseignements et le rapport demand\u00e9s par l'auteur du postulat sur les \u00e9conomies actuelles et le potentiel li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de logiciels ouverts dans l'\u00e9conomie, la formation et l'administration en Suisse constitueraient une entreprise complexe et, par cons\u00e9quent, co\u00fbteuse. Les ressources financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es et doivent \u00eatre affect\u00e9es uniquement \u00e0 des domaines o\u00f9 il existe un besoin urgent d'intervenir et de combler des lacunes dans les connaissances.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en 2009 qu'il ne souhaitait pas promouvoir les logiciels ouverts unilat\u00e9ralement, mais encourager une \u00e9galit\u00e9 de traitement des logiciels ouverts et des logiciels propri\u00e9taires (interpellation 09.3584 Donz\u00e9). Des mesures de promotion en faveur des logiciels ouverts allant au-del\u00e0 des mesures susmentionn\u00e9es d\u00e9savantageraient tr\u00e8s rapidement les logiciels propri\u00e9taires, dont le poids \u00e9conomique est \u00e9galement consid\u00e9rable. Dans ce contexte, la circonspection est de mise, tant en raison des ressources limit\u00e9es que du respect de l'ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral de la Suisse, tel que formul\u00e9 \u00e0 l'article 94 de la Constitution (RS 101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a, pour l'heure, aucun signe indiquant une d\u00e9faillance du march\u00e9 ou d'autres dysfonctionnements qui n\u00e9cessiteraient une intervention de l'\u00c9tat dans le march\u00e9 libre. Les besoins des acteurs du march\u00e9 finiront par d\u00e9terminer la r\u00e9partition des parts de march\u00e9 entre les logiciels ouverts et les logiciels propri\u00e9taires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104803263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}