1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que depuis le 1er janvier 2014, il faut \u00eatre titulaire d'un permis, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s une formation sp\u00e9cifique et un examen), pour tirer des feux d'artifice de la cat\u00e9gorie 4 (pi\u00e8ces d'artifice \u00e0 usage professionnel), c'est-\u00e0-dire ceux qui sont utilis\u00e9s dans les f\u00eates populaires de nos villages et de nos vall\u00e9es\u00a0?
2. Qui est responsable des cours\u00a0? Qui d\u00e9livre les certificats d'examen et les permis\u00a0?
3. Ces organismes ont-ils l'obligation d'offrir les cours dans toutes les langues officielles et de permettre aux candidats de faire l'examen dans une de ces trois langues\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 modifier les dispositions pertinentes afin de combler cette lacune\u00a0?
4. Combien de cours en italien ont-ils \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s \u00e0 ce jour\u00a0? Combien de permis ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des italophones\u00a0? Combien de cours en italien pourra-t-on encore organiser avant le 1er ao\u00fbt de cette ann\u00e9e\u00a0?
5. Si les organismes charg\u00e9s de l'organisation de la formation ne sont pas en mesure d'offrir r\u00e9guli\u00e8rement des cours dans toutes nos langues officielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer aux cantons l'organisation des cours et des examens, comme le pr\u00e9voit d'ailleurs l'art.\u00a014, al.\u00a04, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) ? Si oui, selon quelles modalit\u00e9s, avec quels moyens financiers et selon quel calendrier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que le tir de pi\u00e8ces d'artifice de la cat\u00e9gorie 4 requiert depuis le 1er janvier 2014 l'obtention d'un permis d'emploi pour feux d'artifice A ou feux d'artifice B. L'article 7 de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl, RS 941.411) pr\u00e9cise que les pi\u00e8ces d'artifice de la cat\u00e9gorie 4 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que par des personnes ayant des connaissances particuli\u00e8res. Les connaissances requises sont enseign\u00e9es et examin\u00e9es dans le cadre d'un cours par cat\u00e9gorie de permis. Un certificat correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie est d\u00e9livr\u00e9 en cas de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen.
2. Les associations et les organisations indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s se sont regroup\u00e9es pour former la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \"Grands feux d'artifice\": Bureau suisse de coordination pour feux d'artifice (SKF), Association suisse des artificiers professionnels (ASDAP), Association suisse de minage (ASM), F\u00e9d\u00e9ration suisse des sapeurs-pompiers (FSSP). La Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat constitue l'organe responsable de la formation et de l'examen en vue de l'obtention du permis d'emploi pour les feux d'artifice A et les feux d'artifice B. Les certificats sont d\u00e9livr\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) \u00e0 la demande de l'organe responsable.
3. Le r\u00e8glement du 23 f\u00e9vrier 2011 sur la formation et l'examen en vue de l'obtention des autorisations d'emploi pour les feux d'artifice A et les feux d'artifice B (http\u00a0://www.swissfire.ch/fr/ci-feux-dartifice/ci-grand-feux-dartifice/reglement-guide/) pr\u00e9cise que les candidats peuvent choisir de suivre le cours dans l'une des trois langues officielles.
4. L'Office central pour les explosifs et la pyrotechnie a inform\u00e9 de la modification de l'ordonnance sur les explosifs dans une circulaire envoy\u00e9e en 2010 aux associations, fabricants et importateurs de feux d'artifice. Ce courrier a aussi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux organes d'ex\u00e9cution cantonaux. La Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \"Grands feux d'artifice\" a organis\u00e9 \u00e0 une seule occasion en f\u00e9vrier 2013 un cours abr\u00e9g\u00e9 pour les artificiers exp\u00e9riment\u00e9s (feux d'artifice B). Aucune inscription ou demande n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le canton du Tessin. En 2013, la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \"Grands feux d'artifice\" a annonc\u00e9 la tenue d'un cours en langue italienne au printemps 2014 pour l'emploi de feux d'artifice A. Ce cours a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9 en raison du manque d'inscriptions. En 2014, huit personnes du Tessin ont suivi un cours pour feux d'artifice A en fran\u00e7ais ou en allemand. Elles ont re\u00e7u les supports de cours en langue italienne et ont pass\u00e9 leur examen dans cette langue. Pour sept d'entre elles, un expert parlant l'italien \u00e9tait pr\u00e9sent lors de l'examen. Aucune demande relative \u00e0 la tenue d'un cours en langue italienne pour les feux d'artifice B n'a en revanche \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \"Grands feux d'artifice\". Aucun cours en langue italienne pour l'emploi de feux d'artifice A ou de feux d'artifice B ne pouvait \u00eatre organis\u00e9 avant le 1er ao\u00fbt 2014. La possibilit\u00e9 d'effectuer \u00e0 temps la formation requise \u00e9tait pourtant offerte \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e partout en Suisse.
5. L'article 14 de la loi sur les explosifs (LExpl, RS 941.41) pr\u00e9voit que l'organisation des examens incombe aux cantons aussi longtemps qu'aucune organisation appropri\u00e9e dans les milieux \u00e9conomiques ne peut en \u00eatre charg\u00e9e. Avec la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \"Grands feux d'artifice\", il existe un organe responsable qui garantit l'organisation des examens dans les trois langues officielles.
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