Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la chasse pr\u00e9voyant que le loup est une esp\u00e8ce pouvant \u00eatre chass\u00e9e toute l'ann\u00e9e.
","ReasonText":"Le loup cause de graves probl\u00e8mes en Suisse. Les agriculteurs et, de plus en plus souvent aussi les chasseurs, sont ceux qui en p\u00e2tissent le plus. On constate cependant aussi des dommages dans d'autres domaines tels que le tourisme. En l'occurrence, l'utilisation de chiens de protection des troupeaux cr\u00e9e des conflits r\u00e9currents. En Suisse, une protection compl\u00e8te contre les dommages caus\u00e9s par le loup n'est pas possible. Une \u00e9tude actuelle montre, par exemple pour le canton du Valais, qu'un quart des Alpes ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Vu les importantes populations de loups que l'on trouve notamment en Europe de l'Est, on ne comprend pas pourquoi la Suisse devrait s'accommoder de nuisances consid\u00e9rables dans divers domaines et de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s dus \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages.
En adoptant la motion Fournier 10.3264, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont fix\u00e9 une proc\u00e9dure claire s'agissant de la probl\u00e9matique du loup. La motion Fournier pr\u00e9voit une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, la Suisse doit ren\u00e9gocier la Convention de Berne afin que le loup soit consid\u00e9r\u00e9 comme une esp\u00e8ce pouvant \u00eatre chass\u00e9e en Suisse. Si cette ren\u00e9gociation \u00e9choue, la Suisse doit, dans un second temps, d\u00e9noncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler les r\u00e9serves utiles lors d'une nouvelle adh\u00e9sion \u00e0 ladite convention, comme onze pays l'ont d\u00e9j\u00e0 fait.
Ind\u00e9pendamment de ces n\u00e9gociations concernant la Convention de Berne, le droit suisse doit aussi \u00eatre adapt\u00e9. La loi sur la chasse indique \u00e0 l'article 5 toutes les esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es. Toutes les esp\u00e8ces qui ne figurent pas \u00e0 l'article 5 sont consid\u00e9r\u00e9es comme prot\u00e9g\u00e9es au sens de l'article 7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9, par la pr\u00e9sente motion, d'inscrire le loup dans la liste des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es toute l'ann\u00e9e. Il renoncera \u00e0 fixer une p\u00e9riode de protection.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au XIX si\u00e8cle, le loup a \u00e9t\u00e9 chass\u00e9 et quasiment extermin\u00e9 de toute l'Europe. Il a donc \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous protection au XXe si\u00e8cle par le droit national et international. Depuis le d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle, le loup est r\u00e9apparu de mani\u00e8re naturelle en Suisse. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur le statut de protection du loup d\u00e8s 2003 (motion Maissen 01.3567). La demande de r\u00e9trograder son statut d'animal \"prot\u00e9g\u00e9\" \u00e0 \"pouvant \u00eatre chass\u00e9\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat en 2003 d'adapter l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01) et d'\u00e9laborer un plan de gestion du loup (Concept Loup Suisse) pour que l'agriculture de montagne ne soit pas soumise \u00e0 des limitations d\u00e9raisonnables et que le tir de loups isol\u00e9s causant des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables soit autoris\u00e9. Ce premier plan de gestion du loup reposait sur deux principes fondamentaux, \u00e0 savoir la protection des troupeaux de b\u00e9tail, en particulier dans les estives, ainsi que le d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts par les pouvoirs publics.
Apr\u00e8s que la premi\u00e8re meute de loups s'est constitu\u00e9e en Suisse il y a trois ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 une nouvelle fois l'ordonnance sur la chasse en 2012, permettant ainsi des tirs de r\u00e9gulation des populations de loups en train de s'\u00e9tablir si elles occasionnent de graves dommages en d\u00e9pit de mesures de protection des troupeaux.
Les exp\u00e9riences de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que les mesures de protection des troupeaux n'apportent certes pas une protection totale contre les attaques de pr\u00e9dateurs, mais qu'elles permettent n\u00e9anmoins de r\u00e9duire tr\u00e8s sensiblement les sinistres. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e0 nouveau r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur la chasse pour, d'une part, cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal de la protection des troupeaux et la rendre professionnelle et, d'autre part, pour indemniser les mesures de protection efficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient aussi la motion Engler 14.3151, qui demande la possibilit\u00e9 de tirer les loups non seulement en cas de dommages subis par l'agriculture, mais aussi en cas de mise en danger d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, comme la s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces d\u00e9veloppements de l\u00e9gislation respectent l'esprit de l'art.\u00a078, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge les esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction.
La motion Fournier 10.3264, qui exigeait de d\u00e9noncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler des r\u00e9serves lors d'une nouvelle adh\u00e9sion, s'appuyait sur l'adaptation du statut de protection du loup. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours rappel\u00e9 qu'il jugeait politiquement et juridiquement injustifiable de d\u00e9noncer la Convention de Berne et d'y adh\u00e9rer de nouveau. Il part du principe que l'adaptation des bases l\u00e9gales et la recommandation d'accepter la motion Engler 14.315 tiennent suffisamment compte des requ\u00eates contenues dans la motion Fournier, qui vise \u00e0 r\u00e9trograder le statut de protection du loup. En cons\u00e9quence, il n'est pas non plus suffisamment fond\u00e9 de d\u00e9noncer la Convention de Berne. Justifier la d\u00e9nonciation de la totalit\u00e9 d'une convention internationale par des probl\u00e8mes de gestion d'une seule esp\u00e8ce aurait des effets n\u00e9fastes sur la protection de nombreuses esp\u00e8ces et milieux naturels et contredirait le principe de la proportionnalit\u00e9.
La loi sur la chasse ne permet de chasser toute l'ann\u00e9e que deux esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et donc ind\u00e9sirables, le raton laveur et le chien vierrin, ainsi que le chat haret. Le l\u00e9gislateur veut en effet emp\u00eacher ces trois esp\u00e8ces de se propager. Il serait en revanche contraire \u00e0 la Constitution (art. 78 al. 4) de mettre le loup sur le m\u00eame plan, car il est une esp\u00e8ce indig\u00e8ne et encore rare aujourd'hui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Imoberdorf Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457481600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556394040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}