La protection des d\u00e9p\u00f4ts jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 francs, institu\u00e9e apr\u00e8s la derni\u00e8re crise financi\u00e8re, constitue aujourd'hui un des piliers de la stabilit\u00e9 du march\u00e9 et de la confiance de la population dans le syst\u00e8me. Il aura fallu un certain nombre d'interventions parlementaires pour que la Suisse mette en place en 2008 un r\u00e9gime de protection digne de ce nom pour les petits d\u00e9posants. Or le fonctionnement de ce r\u00e9gime doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 en permanence sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9, de l'efficacit\u00e9 et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.
Dans son dernier rapport \"Financial Stabillity Assesment\" (FSAP) 2014 concernant la Suisse le FMI a \u00e9mis entre autres quelques critiques touchant certains aspects du r\u00e9gime de protection suisse des d\u00e9posants et propos\u00e9 un certain nombre d'am\u00e9liorations.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Comment juge-t-il le syst\u00e8me suisse de protection dans son ensemble et en comparaison avec d'autres \u00c9tats, notamment l'UE et les \u00c9tats-Unis\u00a0? Est-il encore d'avis que la garantie des d\u00e9p\u00f4ts ne saurait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 d'autres fins, comme les op\u00e9rations bancaires\u00a0?
b. Pense-t-il que des mesures sp\u00e9ciales s'imposent pour assurer l'autor\u00e9gulation de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, qui a donn\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de bons r\u00e9sultats\u00a0?
c. Faut-il constituer un fonds ex ante pour le paiement des d\u00e9p\u00f4ts garantis\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'assurer une couverture financi\u00e8re de l'\u00c9tat (critique 1 du FMI) au cas o\u00f9 la limite des 6 milliards ou le fonds ex ante serait \u00e9puis\u00e9\u00a0?
d. Quels d\u00e9lais de paiement (critique 2 du FMI) sont-il garantis aujourd'hui par esisuisse et la FINMA en cas de crise\u00a0? La FINMA est-elle en mesure d'assurer un paiement rapide\u00a0? Faudrait-il instituer un d\u00e9lai de paiement privil\u00e9gi\u00e9 de 7 jours au lieu des 30 jours actuels\u00a0?
e. Quels \u00e9tablissements financiers ne sont-ils pas affili\u00e9s aujourd'hui \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts (critique 4 du FMI)? Pour quelle raison\u00a0?
f. Outre les repr\u00e9sentants actuels des banques, le comit\u00e9 directeur d'esisuisse devrait-il \u00e9galement compter des personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes (critique 3 du FMI)?
g. Faudrait-il obliger esisuisse et les banques \u00e0 informer davantage le public et les clients des banques sur la garantie des d\u00e9p\u00f4ts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a./b. Le syst\u00e8me suisse de protection des d\u00e9posants a bien fonctionn\u00e9 pendant la crise financi\u00e8re. Il pr\u00e9sente certes des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, mais garantit une protection comparable \u00e0 celle des syst\u00e8mes \u00e9trangers et, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s (voir questions e et f), est conforme aux recommandations du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire et de l'Association internationale des syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts (International Association of Deposit Insurers, IADI). Avec une limite sup\u00e9rieure de 6 milliards de francs, le syst\u00e8me suisse ne craint pas la comparaison avec celui des autres pays, car ces 6 milliards correspondent \u00e0 un taux de couverture de 1,4\u00a0% pour des d\u00e9p\u00f4ts garantis s'\u00e9levant \u00e0 423 milliards de francs (2012). Au niveau europ\u00e9en, la nouvelle directive 2014/49/UE relative aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts exige \u00e0 partir de 2024 des fonds ex ante repr\u00e9sentant 0,8\u00a0% des d\u00e9p\u00f4ts garantis, tandis que les \u00c9tats-Unis fixent un niveau cible de 1,35\u00a0%.
Le syst\u00e8me suisse de garantie des d\u00e9p\u00f4ts est bas\u00e9 sur le principe de l'autor\u00e9gulation. Les exigences auxquelles est soumise cette autor\u00e9gulation (art. 37h LB) sont aujourd'hui satisfaites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation a fait ses preuves jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Cependant, en raison des critiques formul\u00e9es par le FMI (questions c. \u00e0 f.), l'administration est en train de v\u00e9rifier si cette approche offre toujours une protection appropri\u00e9e et conforme aux normes internationales. Dans le cadre de cette v\u00e9rification, on examine notamment la question de savoir dans quelle mesure les moyens financiers provenant de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts devraient pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins (par ex. pour la liquidation de banques, comme dans l'UE).
c. Le syst\u00e8me suisse de garantie des d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9voit aussi bien un financement ex ante qu'un financement ex post. \u00c9tant donn\u00e9 que les banques et les n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res sont oblig\u00e9s de d\u00e9tenir en permanence, en plus des liquidit\u00e9s prescrites par la loi, des moyens liquides correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des contributions auxquelles ils sont tenus (3 milliards de francs au total), il en r\u00e9sulte un avoir de facto d\u00e9tenu par la Garantie des d\u00e9p\u00f4ts des banques et n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res (esisuisse) aupr\u00e8s de chacun de ses membres. En revanche, les contributions obligatoires de 3 milliards de francs constituent un syst\u00e8me de financement ex post. Les deux syst\u00e8mes pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients et sont consid\u00e9r\u00e9s comme appropri\u00e9s selon les normes internationales en la mati\u00e8re. Il faut noter que plus la garantie des d\u00e9p\u00f4ts est s\u00fbre, plus le niveau de liquidit\u00e9s requises est bas, et inversement. Une garantie des d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9financ\u00e9e, qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de remboursement plus court, est ind\u00e9pendante des banques et est connue du grand public permet un \"taux de sortie\" inf\u00e9rieur selon les normes quantitatives concernant la dotation en liquidit\u00e9s conformes \u00e0 B\u00e2le III, de sorte qu'il existe une interaction entre les prescriptions en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et la garantie des d\u00e9p\u00f4ts.
Concernant une \u00e9ventuelle couverture financi\u00e8re de l'\u00c9tat, les donn\u00e9es recueillies par la FINMA et la BNS aupr\u00e8s des membres d'esisuisse montrent que ces derniers sont assur\u00e9ment en mesure d'assumer la limite de couverture de 6 milliards de francs. Cette capacit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e p\u00e9riodiquement par esisuisse. On examine actuellement le caract\u00e8re judicieux d'une garantie suppl\u00e9mentaire.
d. Le FMI critique l'absence de d\u00e9lai de remboursement contraignant et recommande un d\u00e9lai maximal de sept jours ouvrables, comme cela sera le cas dans l'UE \u00e0 partir de 2024. Pourtant, esisuisse exige bien de ses membres qu'ils versent les fonds requis dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. En signant la Convention des banques et n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res suisses relative \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, les membres d'esisuisse se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre ces fonds \u00e0 la disposition de la FINMA, par le biais d'esisuisse, dans un d\u00e9lai de cinq jours civils. Si un \u00e9tablissement insolvable ne dispose pas des fonds n\u00e9cessaires pour couvrir tous ses d\u00e9p\u00f4ts garantis, esisuisse acquitte la diff\u00e9rence. Les fonds sont transf\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 la FIMNA ou au liquidateur mandat\u00e9 par celle-ci. Par contre, il n'existe pas de r\u00e9glementation l\u00e9gale explicite concernant le d\u00e9lai de remboursement aux d\u00e9posants. Les recommandations du FMI \u00e0 cet \u00e9gard sont en train d'\u00eatre examin\u00e9es.
e. Le FMI fait ici allusion \u00e0 la Caisse de d\u00e9p\u00f4ts Coop et \u00e0 la Caisse d'\u00e9pargne du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9tiennent des d\u00e9p\u00f4ts de quelque 4,9 milliards de francs mais ne sont pas soumis \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Les deux \u00e9tablissements ne poss\u00e8dent pas de licence bancaire et ne sont pas membres d'esisuisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans ces deux cas. En ce qui concerne la Caisse d'\u00e9pargne de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est cette derni\u00e8re qui garantit les d\u00e9p\u00f4ts et assure ainsi une protection \u00e9quivalente \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts selon les normes internationales. Quant \u00e0 la Caisse de d\u00e9p\u00f4ts Coop, elle est soumise en tant que soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative (et comme d'autres soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, associations ou fondations), \u00e0 l'instar des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise et des caisses communales, \u00e0 la r\u00e9glementation de l'article 3a de l'ordonnance sur les banques (\u00e0 partir de 2015\u00a0: art. 5 OB). Cette r\u00e9glementation permet d'accepter des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 condition de ne pas \u00eatre actif dans le domaine financier, de poursuivre un but id\u00e9al ou d'entraide mutuelle, d'utiliser les d\u00e9p\u00f4ts exclusivement \u00e0 cette fin et de les d\u00e9tenir pendant une dur\u00e9e de six mois au minimum. Dans ce cas, les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9p\u00f4ts du public, et les \u00e9tablissements concern\u00e9s ne sont soumis ni \u00e0 autorisation ni \u00e0 surveillance, de sorte qu'il n'y a pas infraction \u00e0 la norme du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire.
f. Le comit\u00e9 directeur d'esisuisse se compose jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents groupes bancaires. Sa structure sera r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision p\u00e9riodique des statuts et de la Convention des banques et n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res suisses relative \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts.
g. Le site Internet tr\u00e8s complet d'esisuisse fournit de nombreuses informations concernant la garantie des d\u00e9p\u00f4ts et les droits des d\u00e9posants. Mais m\u00eame si le syst\u00e8me suisse de garantie des d\u00e9p\u00f4ts est g\u00e9n\u00e9ralement connu du grand public, on r\u00e9fl\u00e9chit actuellement aux moyens de d\u00e9velopper encore l'offre d'informations destin\u00e9e aux clients des banques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410739200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526862900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}