Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, par une modification de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re (art. 59 et 62 LRTV, art. 55 ORTV et ordonnance du DETEC sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision), que les cha\u00eenes titulaires d'une concession et ayant un mandat de service public soient diffus\u00e9es \u00e0 un emplacement privil\u00e9gi\u00e9 dans l'ordre des cha\u00eenes, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique.
","ReasonText":"Au d\u00e9but du mois de juin, UPC Cablecom, le fournisseur de cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es le plus important en Suisse, a recul\u00e9 les cha\u00eenes r\u00e9gionales titulaires d'une concession dans l'ordre de diffusion. Il a en revanche avanc\u00e9 les cha\u00eenes qui ne sont pas titulaires d'une concession et dont le contenu est majoritairement commercial et superficiel. Depuis les ann\u00e9es 1980, les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs ont l'obligation de diffuser certaines cha\u00eenes (\"must-carry-rule\") qui ont un mandat de service public (voir art. 59 al. 1 let. b et 62 LRTV). Cette r\u00e8gle date cependant du temps des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s analogiques, o\u00f9 il y avait 20 \u00e0 40 cha\u00eenes\u00a0: aujourd'hui, il y a 100 \u00e0 500 cha\u00eenes. Ainsi, une cha\u00eene ne doit pas sa survie au fait d'\u00eatre diffus\u00e9e, mais plut\u00f4t \u00e0 son emplacement et aux cha\u00eenes qui l'entourent.
L'obligation de diffusion \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique ne devrait pas impliquer une r\u00e9vision de la LRTV, mais plut\u00f4t une modification de l'ORTV ou de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de cet avis, il faudra proc\u00e9der \u00e0 une modification de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le processus de num\u00e9risation concerne l'ensemble des moyens de diffusion utilis\u00e9s pour les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, donc \u00e9galement la transmission par c\u00e2ble ou par Internet (IP). Les fournisseurs historiques se r\u00e9organisent pour mieux exploiter le potentiel des nouvelles technologies, tandis que des acteurs r\u00e9cemment arriv\u00e9s sur le march\u00e9 proposent des services innovants. En parall\u00e8le, des appareils de r\u00e9ception et de commande novateurs offrent aux t\u00e9l\u00e9spectateurs de nouvelles exp\u00e9riences et de nouveaux produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le d\u00e9veloppement de la diffusion num\u00e9rique des programmes car celle-ci accro\u00eet la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions. L'\u00e9volution technologique va se poursuivre\u00a0; une r\u00e9glementation des m\u00e9dias inappropri\u00e9e risque d'inhiber l'innovation num\u00e9rique.
La suppression progressive de l'offre TV analogique se terminera vraisemblablement en 2015. Par cons\u00e9quent, tous les exploitants de r\u00e9seau proc\u00e8dent actuellement \u00e0 des adaptations de l'offre num\u00e9rique. Certes, les programmes des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession ne se trouvent pas partout sur les m\u00eames positions, mais ils demeurent toujours dans la premi\u00e8re partie du plan de num\u00e9rotation. En d\u00e9cidant de tous les transmettre volontairement dans l'ensemble de la r\u00e9gion linguistique, UPC Cablecom a trouv\u00e9 une solution de compromis. En effet, les diffuseurs r\u00e9gionaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une zone de diffusion bien plus grande que celle fix\u00e9e dans la concession, mais les programmes n'occupent pas les premi\u00e8res places, m\u00eame s'ils restent dans un secteur que le consommateur moyen parcourt en zappant.
L\u00e0 o\u00f9 l'exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un classement des cha\u00eenes, ce classement n'a qu'un caract\u00e8re provisoire. L'ordre dans lequel les programmes apparaissent \u00e0 l'\u00e9cran ou dans le guide \u00e9lectronique des programmes (GEP) d\u00e9pend en effet du t\u00e9l\u00e9viseur. Les plus anciens trient les programmes soit selon la fr\u00e9quence du c\u00e2ble soit par ordre alphab\u00e9tique, et non d'apr\u00e8s une syst\u00e9matique \u00e9tablie par l'exploitant. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est aujourd'hui presque impossible de zapper dans l'offre num\u00e9rique devenue immense, de nombreux consommateurs classent leurs cha\u00eenes pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es dans des listes de favoris, une d\u00e9marche que les nouvelles applications int\u00e9gr\u00e9es dans les t\u00e9l\u00e9viseurs et les d\u00e9codeurs modernes rendent toujours plus ais\u00e9e.
On ne peut savoir quels services et applications la num\u00e9risation am\u00e8nera dans un proche avenir. Il sera peut-\u00eatre possible d'utiliser les tablettes ou les smartphones pour commander le t\u00e9l\u00e9viseur, ou de recourir \u00e0 des solutions logicielles pour trier les programmes automatiquement et individuellement selon les pr\u00e9f\u00e9rences des t\u00e9l\u00e9spectateurs. Vu l'\u00e9volution constante de la technique, une r\u00e9glementation juridique n'est gu\u00e8re pertinente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556371490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}