Au d\u00e9but du mois de juin, UPC Cablecom, le fournisseur de cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es le plus important en Suisse, a recul\u00e9 les cha\u00eenes r\u00e9gionales titulaires d'une concession dans l'ordre de diffusion. Il a en revanche avanc\u00e9 les cha\u00eenes qui ne sont pas titulaires d'une concession et dont le contenu est majoritairement commercial et superficiel. Depuis les ann\u00e9es 1980, les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs ont l'obligation de diffuser certaines cha\u00eenes (\"must-carry-rule\") qui ont un mandat de service public (voir art. 59 al. 1 let. b et art. 62 LRTV). Cette r\u00e8gle date cependant du temps des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s analogiques, o\u00f9 il y avait 20 \u00e0 40 cha\u00eenes\u00a0: aujourd'hui, il y a 100 \u00e0 500 cha\u00eenes. Ainsi, une cha\u00eene ne doit pas sa survie au fait d'\u00eatre diffus\u00e9e, mais plut\u00f4t \u00e0 son emplacement et aux cha\u00eenes qui l'entourent.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant au fait que le c\u00e2blo-op\u00e9rateur le plus important de Suisse d\u00e9savantage les cha\u00eenes r\u00e9gionales titulaires d'une concession lors de l'attribution des emplacements dans l'ordre des cha\u00eenes, affaiblissant ainsi le service public r\u00e9gional\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s l'OFCOM a-t-il en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance pour faire respecter l'obligation de diffusion (\"must-carry-rule\"), m\u00eame \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis qu'en d\u00e9savantageant les cha\u00eenes r\u00e9gionales titulaires d'une concession et ayant un mandat de service public, le c\u00e2blo-op\u00e9rateur le plus important en Suisse affecte la concurrence\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il l'obligation de diffusion (\"must-carry-rule\")? Cette obligation comporte-t-elle seulement des \u00e9l\u00e9ments quantitatifs (obligation de diffusion) ou aussi des \u00e9l\u00e9ments qualitatifs (attribution des emplacements)?
5. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 une r\u00e9vision de l'ORTV, qui pr\u00e9voirait que les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs soient dans l'obligation de donner la priorit\u00e9 aux cha\u00eenes r\u00e9gionales titulaires d'une concession lors de l'attribution des emplacements\u00a0?
6. Est-il permis d'acheter un emplacement privil\u00e9gi\u00e9 dans l'ordre des cha\u00eenes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le processus de num\u00e9risation concerne l'ensemble des moyens de diffusion utilis\u00e9s pour les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, donc \u00e9galement la transmission par c\u00e2ble ou par Internet (IP). Les fournisseurs historiques se r\u00e9organisent pour mieux exploiter le potentiel des nouvelles technologies, tandis que des acteurs r\u00e9cemment arriv\u00e9s sur le march\u00e9 proposent des services innovants. En parall\u00e8le, des appareils de r\u00e9ception et de commande novateurs offrent aux t\u00e9l\u00e9spectateurs de nouvelles exp\u00e9riences et de nouveaux produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le d\u00e9veloppement de la diffusion num\u00e9rique des programmes car celle-ci accro\u00eet la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions. L'\u00e9volution technologique va se poursuivre\u00a0; une r\u00e9glementation des m\u00e9dias inappropri\u00e9e risque d'inhiber l'innovation num\u00e9rique.
1./3. La suppression progressive de l'offre TV analogique se terminera vraisemblablement en 2015. Par cons\u00e9quent, tous les exploitants de r\u00e9seau proc\u00e8dent actuellement \u00e0 des adaptations de l'offre num\u00e9rique. Certes, les programmes des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession ne se trouvent pas partout sur les m\u00eames positions, mais ils demeurent toujours dans la premi\u00e8re partie du plan de num\u00e9rotation. En d\u00e9cidant de tous les transmettre volontairement dans l'ensemble de la r\u00e9gion linguistique, UPC Cablecom a trouv\u00e9 une solution de compromis. En effet, les diffuseurs r\u00e9gionaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une zone de diffusion bien plus grande que celle fix\u00e9e dans la concession, mais les programmes n'occupent pas les premi\u00e8res places, m\u00eame s'ils restent dans un secteur que le consommateur moyen parcourt en zappant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'UPC Cablecom ne d\u00e9savantage pas les programmes r\u00e9gionaux et qu'il n'exerce aucune influence n\u00e9gative sur la concurrence.
2. Dans le domaine analogique, les exploitants de r\u00e9seau doivent attribuer les premiers emplacements aux programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti (programmes de la SSR et cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionales titulaires d'une concession). Cependant, les r\u00e9cepteurs num\u00e9riques trient souvent l'offre, qui est consid\u00e9rable, dans des listes \u00e9tablies sur la base de divers crit\u00e8res (langue, contenu, etc.). L'utilisateur choisit les programmes au moyen d'une t\u00e9l\u00e9commande qui fonctionne avec des fl\u00e8ches et permet de sauter ais\u00e9ment d'une liste \u00e0 l'autre. Dans un tel contexte, il n'est plus judicieux d'attribuer des num\u00e9ros aux programmes. L'art.\u00a063, al.\u00a02, de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit que l'aper\u00e7u des programmes apparaissant apr\u00e8s l'activation de l'aide \u00e0 la navigation signale de mani\u00e8re au moins \u00e9quivalente les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti. Il n'est toutefois pas obligatoire de privil\u00e9gier ces derniers. Tant que l'utilisateur trouve les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti en actionnant l'aide \u00e0 la navigation et sans devoir recourir \u00e0 d'autres fonctions, la loi est respect\u00e9e et l'\u00e9galit\u00e9 des chances garantie.
4./5. S'agissant de la diffusion num\u00e9rique de t\u00e9l\u00e9vision, l'obligation de diffuser certains programmes peut aujourd'hui \u00eatre respect\u00e9e en tout temps, gr\u00e2ce aux capacit\u00e9s suffisantes \u00e0 disposition.
L\u00e0 o\u00f9 l'exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un premier classement des cha\u00eenes, ce classement n'a qu'un caract\u00e8re provisoire. L'ordre dans lequel les programmes apparaissent \u00e0 l'\u00e9cran ou dans le guide \u00e9lectronique des programmes (GEP) d\u00e9pend en effet du t\u00e9l\u00e9viseur. Les plus anciens trient les programmes soit selon la fr\u00e9quence du c\u00e2ble soit par ordre alphab\u00e9tique, et non d'apr\u00e8s une syst\u00e9matique \u00e9tablie par l'exploitant. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est aujourd'hui presque impossible de zapper dans l'offre num\u00e9rique devenue immense, de nombreux consommateurs classent leurs cha\u00eenes pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es dans des listes de favoris, une d\u00e9marche que les nouvelles applications int\u00e9gr\u00e9es dans les t\u00e9l\u00e9viseurs et les d\u00e9codeurs modernes rendent toujours plus ais\u00e9e. On ne peut savoir quels services et applications la num\u00e9risation am\u00e8nera dans un proche avenir. Il sera peut-\u00eatre possible d'utiliser les tablettes ou les smartphones pour commander le t\u00e9l\u00e9viseur, ou de recourir \u00e0 des solutions logicielles pour trier les programmes automatiquement et individuellement selon les pr\u00e9f\u00e9rences des t\u00e9l\u00e9spectateurs. Vu l'\u00e9volution constante de la technique, une r\u00e9glementation juridique n'est gu\u00e8re pertinente.
6. La LRTV contraint seulement les exploitants de r\u00e9seau \u00e0 diffuser gratuitement les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti. Si, pour des raisons entrepreneuriales, un diffuseur veut assurer un emplacement pr\u00e9cis parmi les programmes signal\u00e9s par l'exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 lors de la premi\u00e8re phase d'utilisation, il peut convenir avec lui d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour cette prestation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526831150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}