En ex\u00e9cution des postulats Gutzwiller 10.3703, \"Favoriser le don d'organes\", Amherd 10.3701, \"Pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. R\u00e9gime du refus\", et Favre 10.3711, \"Don d'organes. \u00c9valuation du r\u00e9gime du refus\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diverses mesures susceptibles d'accro\u00eetre le nombre d'organes disponibles pour des transplantations et d\u00e9cid\u00e9 de lancer le plan d'action \"Plus d'organes pour des transplantations\". Ce plan d'action, qui a dans l'intervalle \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, pr\u00e9voit un train de mesures visant \u00e0 accro\u00eetre le taux de donneurs et le nombre d'organes transplant\u00e9s. Les mesures sont r\u00e9parties en quatre projets partiels, qui doivent \u00eatre mis en oeuvre d'ici \u00e0 2017. La responsabilit\u00e9 principale du projet partiel \"Campagnes et relations publiques\" incombe \u00e0 l'OFSP.
1. Dans le mod\u00e8le d'efficacit\u00e9 du plan d'action \"Plus d'organes pour des transplantations\" publi\u00e9 par l'OFSP sur son site Internet, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent en faveur du don d'organes dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s. Qu'entend-on par l\u00e0\u00a0? Quelle est l'attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de don d'organes dans le cadre de la campagne d'information de la population\u00a0?
2. L'information de la population doit viser en particulier \u00e0 ce que cette derni\u00e8re soit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, favorable au don d'organes et aux transplantations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adopter une attitude r\u00e9solument favorable au don d'organes, afin de contribuer \u00e0 ce que la population devienne plus favorable au don d'organes\u00a0?
3. La campagne d'information a aussi pour objectif de faire passer le taux de personnes oppos\u00e9es au don de leurs organes au-dessous de la barre des 40\u00a0%. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9guli\u00e8rement lanc\u00e9 des campagnes relativement co\u00fbteuses pour promouvoir le don d'organes, mais la population reste toujours sceptique\u00a0; le taux de personnes oppos\u00e9es au don de leurs organes a m\u00eame pass\u00e9 de 40\u00a0% environ (en 2008) \u00e0 plus de 50\u00a0% (en 2013). La Conf\u00e9d\u00e9ration veillera-t-elle \u00e0 ce que les diff\u00e9rents acteurs adoptent une attitude r\u00e9solument favorable au don d'organes, afin de l\u00e9gitimer les co\u00fbts de la campagne pr\u00e9cit\u00e9e et d'atteindre l'objectif qu'elle vise conform\u00e9ment au plan d'action\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison d'une disponibilit\u00e9 insuffisante des organes \u00e0 des fins de transplantations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9, en mars 2013, le plan d'action \"Plus d'organes pour des transplantations\". Si la conduite du projet incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, sa mise en oeuvre s'effectue en \u00e9troite collaboration avec les principaux acteurs du don d'organes. Les cantons (CDS), le Comit\u00e9 national du don d'organes, Swisstransplant et d'autres acteurs participent ainsi aux d\u00e9cisions et processus de ce projet, qui est int\u00e9gr\u00e9 dans la Strat\u00e9gie globale Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. L'expression \"dans la limite de ses comp\u00e9tences\" figurant dans le document cit\u00e9 par l'auteur de la motion indique que la Conf\u00e9d\u00e9ration fait preuve de retenue\u00a0: chacun doit pouvoir d\u00e9cider librement s'il entend ou non faire don de ses organes. Selon l'article 61 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules, la population doit recevoir des informations sur le don d'organes. Cet article ne contient, par contre, pas d'incitation explicite au don d'organes, comme l'a voulu le Parlement. En effet, lors de l'\u00e9laboration de ladite loi, ce dernier avait insist\u00e9 sur le fait que, pour promouvoir le don d'organes, il \u00e9tait plus indiqu\u00e9 de charger la Conf\u00e9d\u00e9ration de renseigner la population sur le sujet. Ceci dit, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entendent renforcer la confiance de la population envers la m\u00e9decine de la transplantation et le processus de don, sans d\u00e9roger au principe de retenue qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re d'information \u00e0 la population.
2. La mise en place de structures clairement d\u00e9finies et la diffusion d'informations permettant \u00e0 la population de bien comprendre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du don d'organes sont deux des \u00e9l\u00e9ments favorisant une attitude positive par rapport au don d'organes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que chacun doit pouvoir d\u00e9cider librement s'il entend ou non faire don de ses organes et que personne ne doit \u00eatre mal jug\u00e9 en raison de son avis sur la question. Il a cependant montr\u00e9 qu'il veut faire augmenter le taux de donneurs en lan\u00e7ant le plan d'action \"Plus d'organes pour des transplantations\", car la demande en organes a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es alors que l'offre stagne.
3. Les campagnes men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es visaient, d'une part, \u00e0 sensibiliser la population et, d'autre part, \u00e0 lui rappeler combien il est important de se faire sa propre opinion sur le don d'organes pour pouvoir prendre sa d\u00e9cision. Faire part de son choix \u00e0 ses proches permet de les soulager grandement en leur \u00e9vitant de devoir prendre une d\u00e9cision dans des moments d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9prouvants.
En Suisse, le taux de proches de donneurs potentiels exprimant un refus est effectivement \u00e9lev\u00e9\u00a0: selon Swiss POD, le monitorage suisse des donneurs potentiels, il est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%. En comparaison, le taux de refus moyen au niveau europ\u00e9en se situe aux alentours de 30\u00a0%. Ce taux ne d\u00e9pend cependant pas uniquement de l'impact des campagnes d'information. Swiss POD montre que d'autres facteurs, comme le moment o\u00f9 les proches sont sollicit\u00e9s pour un \u00e9ventuel don d'organes ou le professionnalisme avec lequel ces entretiens sont men\u00e9s, jouent un r\u00f4le bien plus important. Le plan d'action, qui tient compte de ces facteurs, vise notamment \u00e0 uniformiser les \u00e9tapes jalonnant un don d'organes et \u00e0 renforcer les aptitudes en mati\u00e8re de communication des professionnels impliqu\u00e9s dans ce processus en les formant en cons\u00e9quence. Il devrait permettre de faire baisser le taux de refus \u00e0 moins de 40\u00a0%.
Il pr\u00e9voit \u00e9galement d'autres mesures pour am\u00e9liorer la situation, notamment une importante campagne d'information, au lancement de laquelle les partenaires seront associ\u00e9s pour la premi\u00e8re fois. Les messages de la campagne devront par cons\u00e9quent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 atteindre le but fix\u00e9, tout en respectant le cadre l\u00e9gal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mieux exploiter la marge de manoeuvre qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au niveau de l'information de la population afin que le plan d'action puisse d\u00e9ployer pleinement tous ses effets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411344000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526938797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}