Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport comment il est possible d'assurer\u00a0:
1. que le droit europ\u00e9en repris par la Suisse ne soit ni davantage renforc\u00e9, ni alourdi par des dispositions n'ayant rien \u00e0 voir avec le sujet (pas de \"Swiss finish\");
2. que la transposition dans le droit suisse et la mise en oeuvre concr\u00e8te n'interviennent que le plus tardivement possible lorsque aucun int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique n'exige une application rapide ou lorsque des pays membres de l'UE n'ont pas encore mis en oeuvre les dispositions \u00e0 transposer en droit suisse (pas de pr\u00e9cipitation).
","ReasonText":"La Suisse est souvent contrainte de reprendre le droit europ\u00e9en afin que ses produits puissent encore \u00eatre export\u00e9s dans les pays de l'UE. Pour l'\u00e9conomie et les entreprises concern\u00e9es, la transposition du droit europ\u00e9en est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale accompagn\u00e9e d'un surplus de co\u00fbts r\u00e9glementaires, dus notamment \u00e0 de nouvelles prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage ou \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. Malheureusement, la Suisse reprend trop souvent le droit europ\u00e9en aussi vite que possible en se montrant perfectionniste et minutieuse. Ce faisant, nous nous p\u00e9nalisons face \u00e0 nos concurrents des \u00c9tats membres de l'UE, qui se donnent plus de temps ou qui n'appliquent certaines normes qu'en partie, voire pas du tout. \u00c0 cela vient encore s'ajouter une caract\u00e9ristique typiquement helv\u00e9tique\u00a0: nous ne nous contentons pas uniquement de reprendre le droit europ\u00e9en, mais nous le renfor\u00e7ons (\"Swiss finish\") et l'alourdissons par des dispositions n'ayant rien \u00e0 voir avec le sujet.
Lorsqu'elle n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 reprendre rapidement le droit europ\u00e9en, la Suisse en tant que pays non membre de l'UE ne devrait effectivement le mettre en oeuvre que le plus tardivement possible. Ce principe vaut aussi bien pour le droit directement applicable que pour le droit devant encore \u00eatre transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation suisse. Le droit europ\u00e9en ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9 plus rapidement en Suisse, renforc\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions suppl\u00e9mentaires, que lorsque la majorit\u00e9 des milieux int\u00e9ress\u00e9s et concern\u00e9s le souhaite express\u00e9ment. Un \u00c9tat svelte et une densit\u00e9 normative pas trop forte restent des facteurs d'attrait essentiels pour la Suisse - facteurs \u00e0 l'origine de notre prosp\u00e9rit\u00e9. Nous devons veiller \u00e0 les conserver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311296320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}