Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques et des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en s'appuyant sur les nouveaux indicateurs en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de vie et de bien-\u00eatre et d'\u00e9tablir un projet \u00e0 cet effet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral profitera de ce rapport pour\u00a0:
1. \u00e9valuer quelques politiques publiques \u00e0 l'aune du syst\u00e8me de mesures du bien-\u00eatre annonc\u00e9 pour la fin de 2014\u00a0;
2. examiner l'application des dispositions l\u00e9gales actuellement mise en oeuvre en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de vie et du bien-\u00eatre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer un renforcement de celles-ci.
","ReasonText":"La prosp\u00e9rit\u00e9 commune figure parmi les buts assign\u00e9s par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie et du bien-\u00eatre de la population doit constituer un objectif central de l'action \u00e9tatique et politique.
Toutefois, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3523, la qualit\u00e9 de vie et le bien-\u00eatre sont des notions \u00e9minemment difficiles \u00e0 cerner. Il n'existe actuellement pas de consensus th\u00e9orique, mais une pluralit\u00e9 d'approches qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des listes d'indicateurs objectifs et subjectifs.
Au niveau suisse, un jeu d'indicateurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en mai 2012 sur la base de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 l'\u00e9conomie verte. En plus du produit int\u00e9rieur brut, ce jeu comprend des indicateurs sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux. La deuxi\u00e8me \u00e9tape, pr\u00e9vue pour fin 2014, vise \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me complet de mesures du bien-\u00eatre qui reposera sur une base th\u00e9orique plus d\u00e9velopp\u00e9e et qui livrera des informations sur la source, la r\u00e9partition et le maintien du bien-\u00eatre. La r\u00e9alisation de ce projet donnera donc une image plus compl\u00e8te de la performance de notre pays sur les plans social, \u00e9conomique et environnemental.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral endosse la responsabilit\u00e9 d'agir. Cela exige de sa part un engagement fort pour compl\u00e9ter son \u00e9valuation des politiques publiques et des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Vu les nouvelles connaissances acquises en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de vie et de bien-\u00eatre, il serait judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value diverses politiques publiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre afin de s'assurer que les mesures prises aient d\u00e9ploy\u00e9es les effets escompt\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, il s'agirait de se soucier des effets secondaires qu'une politique publique, bonne dans son principe, peut produire sur la qualit\u00e9 de vie et le bien-\u00eatre de notre population.
Selon l'article 170 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit veiller \u00e0 ce que l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse l'objet d'une \u00e9valuation. Le 3 novembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il entendait ainsi renforcer dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale l'action orient\u00e9e vers les r\u00e9sultats et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la transparence des \u00e9valuations en question.
Apr\u00e8s une dizaine d'ann\u00e9es d'application et consid\u00e9rant l'importance croissante prise par la qualit\u00e9 de vie et le bien-\u00eatre, le dispositif actuel d'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait faire lui-m\u00eame l'objet d'une \u00e9valuation.
Par ailleurs, l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0g, de la loi sur le Parlement pr\u00e9voit depuis 2009 que le message accompagnant un projet d'acte pr\u00e9sente notamment les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses cons\u00e9quences pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.
Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d'application, il serait \u00e9galement int\u00e9ressant d'\u00e9valuer dans quelle mesure l'application de cet article permet v\u00e9ritablement de consid\u00e9rer les effets des politiques publiques et des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un rapport sera r\u00e9dig\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'auteur du postulat, d\u00e8s que le syst\u00e8me d'information \"Compl\u00e9ment au PIB/Mesure globale du bien-\u00eatre\" sera disponible. Il faut rappeler \u00e0 cet \u00e9gard - comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation H\u00eache 13.3523 - que le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de la vie sont des notions tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, complexes, et difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Le rapport qui s'appuiera sur ce syst\u00e8me d'information et sur d'autres sources consistera en une premi\u00e8re analyse de l'\u00e9tat et de l'\u00e9volution des principaux aspects du bien-\u00eatre et de la qualit\u00e9 de la vie. Il pr\u00e9sentera \u00e9galement les possibilit\u00e9s et les limites d'une telle analyse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808373173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}