Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une modification du Code p\u00e9nal afin que les infractions pr\u00e9vues par ledit code et dirig\u00e9es contre les magistrats et les fonctionnaires, en raison de leur activit\u00e9 professionnelle soient d\u00e9sormais poursuivies d'office, en lieu et place du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale.
Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'inspirer de l'article 59 de la loi sur le transport de voyageurs, qui pr\u00e9voit une disposition similaire pour les employ\u00e9s des entreprises de transport.
","ReasonText":"Les infractions \u00e0 l'encontre des fonctionnaires des collectivit\u00e9s publiques lors ou en raison de leur activit\u00e9 professionnelle deviennent malheureusement monnaie courante. Un pas suppl\u00e9mentaire vient d'\u00eatre franchi puisqu'un juge en fonction du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 physiquement et bless\u00e9 par un justiciable le 5 d\u00e9cembre 2013 (cf. rapport du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour 2013, p. 13).
\u00c0 l'occasion de la discussion de ce rapport devant le Conseil des \u00c9tats, le 11 juin 2014, le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9pondant \u00e0 une question de l'auteur de la motion qui souhaitait savoir quelles mesures juridiques pouvaient \u00eatre prises, a r\u00e9pondu qu'il pourrait s'agir de poursuivre d'office les infractions qui doivent faire l'objet d'une plainte p\u00e9nale, par exemple les voies de fait, les menaces ou les l\u00e9sions corporelles simples, lorsque l'infraction en question est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle d'un magistrat.
Une telle modification l\u00e9gislative serait tr\u00e8s souhaitable, notamment concernant les actes de violence. En effet, lorsqu'une infraction est commise contre un magistrat ou un fonctionnaire en raison de son activit\u00e9 professionnelle, ce n'est pas tellement la personne en elle-m\u00eame qui est vis\u00e9e, mais plut\u00f4t l'institution publique qu'elle repr\u00e9sente.
Dans ce contexte, il nous semble inad\u00e9quat que la victime de cette infraction doive d\u00e9poser elle-m\u00eame une plainte p\u00e9nale, ait qualit\u00e9 de partie et doive se soumettre \u00e0 une s\u00e9rie de formalit\u00e9s usuelles lors du d\u00e9p\u00f4t d'une telle plainte. De plus, la gravit\u00e9 particuli\u00e8re de l'infraction li\u00e9e \u00e0 ce qu'elle est commise en raison de la fonction de la victime justifie \u00e9galement cette demande.
Je suis parfaitement conscient que cette demande a \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre de l'initiative du canton de Gen\u00e8ve 12.306, \"Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires\", dont l'examen pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 suspendu lors de la s\u00e9ance du Conseil des \u00c9tats du 11 juin 2014. Cependant, cette initiative cantonale va beaucoup plus loin que la pr\u00e9sente motion puisqu'elle vise aussi \u00e0 une r\u00e9introduction des courtes peines privatives de libert\u00e9 et l'introduction de peines minimales dans les cas d'infractions commises contre les autorit\u00e9s ou les fonctionnaires. C'est donc \u00e0 juste titre que cette suspension a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, car cette initiative n\u00e9cessite l'ouverture d'un vaste chantier l\u00e9gislatif qui prendra beaucoup de temps.
Il n'en est pas de m\u00eame de la demande contenue dans la pr\u00e9sente motion qui est raisonnable et peut \u00eatre satisfaite assez rapidement. D'ailleurs, comme cela est mentionn\u00e9 dans le texte m\u00eame de la motion, un tel syst\u00e8me juridique existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 59 de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1), notamment pour les employ\u00e9s des entreprises de transport qui disposent d'une concession ou d'une autorisation.
Le texte de la pr\u00e9sente motion englobe les magistrats et les fonctionnaires.
Il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doit disposer d'une large marge de manoeuvre, de d\u00e9finir quels magistrats et fonctionnaires il convient de prendre en consid\u00e9ration. \u00c0 notre avis, devraient \u00eatre concern\u00e9s les membres des autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, les membres des ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et \u00e9ventuellement communaux. L'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement la question de savoir si les membres des parlements f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux doivent \u00eatre compris dans cette nouvelle disposition.
Il s'agira \u00e9galement de d\u00e9finir la notion de fonctionnaire. En effet, dans de nombreuses collectivit\u00e9s publiques, le statut de fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 aboli. Ce qui semble important, c'est la fonction exerc\u00e9e par la personne qui doit \u00eatre employ\u00e9e au service d'une collectivit\u00e9 publique afin d'y exercer une t\u00e2che de puissance publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la probl\u00e9matique expos\u00e9e dans la motion. Il a d'ailleurs propos\u00e9 d\u00e8s 2009, dans son avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de compl\u00e9ter l'article 285 du Code p\u00e9nal (RS 311). Sa solution, beaucoup plus \u00e9troite que celle de la motion, pr\u00e9voyait de punir celui qui intimide ou effraie, par une menace grave, des magistrats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'encontre de ces personnes devaient \u00e9galement \u00eatre poursuivies d'office quand elles l'\u00e9taient en dehors de l'exercice concret de leur fonction. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 26 juin 2013 de ne pas donner suite au projet, en l'absence de soutien politique suffisant pour pouvoir codifier les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il reste toutefois dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 285 du Code p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse cependant que toutes les infractions poursuivies sur plainte qui sont commises \u00e0 l'encontre d'autorit\u00e9s, de membres d'autorit\u00e9s et de fonctionnaires en dehors de l'exercice concret de leur fonction puissent \u00eatre poursuivies d'office, et ce pour les raisons suivantes.
Les diff\u00e9rences entre les infractions poursuivies d'office et celles qui le sont sur plainte ne sont gu\u00e8re importantes. Pour pouvoir d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale, il suffit - \u00e0 la diff\u00e9rence d'une d\u00e9nonciation - de respecter quelques points formels (d\u00e9lai, forme et personne). Dans plus de 90\u00a0% des cas, l'autorit\u00e9 p\u00e9nale ne prend pas connaissance par elle-m\u00eame d'une infraction, mais en est tr\u00e8s souvent inform\u00e9e par la victime via une d\u00e9nonciation. En l'absence de d\u00e9nonciation, il n'y a donc g\u00e9n\u00e9ralement pas plus de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cas des infractions poursuivies d'office que dans celui des infractions poursuivies sur plainte lorsqu'aucune plainte p\u00e9nale n'est d\u00e9pos\u00e9e. Dans les deux cas, le l\u00e9s\u00e9 peut renoncer \u00e0 ses droits de partie. Il n'y a d\u00e8s lors gu\u00e8re de diff\u00e9rence dans le d\u00e9roulement ult\u00e9rieur de la proc\u00e9dure selon que l'infraction soit poursuivie d'office ou sur plainte. Car le l\u00e9s\u00e9 doit d\u00e9poser en tant que t\u00e9moin et peut-\u00eatre se pr\u00e9senter lors d'une audience de conciliation. La mise en oeuvre de la motion n'apporterait donc aucune utilit\u00e9 manifeste aux int\u00e9ress\u00e9s.
Si on poursuivait d'office les infractions mineures, on risquerait cependant d'entra\u00eener le blocage des autorit\u00e9s, et en particulier des tribunaux, car des infractions cibl\u00e9es peuvent avoir pour but d'impliquer des juges dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, en tant que l\u00e9s\u00e9, et de les contraindre au final \u00e0 se r\u00e9cuser dans une proc\u00e9dure en cours ou \u00e0 venir. C'est pour pr\u00e9venir pareille d\u00e9rive que les juges ne d\u00e9posent souvent pas de plainte p\u00e9nale. Une atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique peut toutefois \u00eatre un motif de r\u00e9cusation m\u00eame lorsqu'il n'y a pas plainte p\u00e9nale. Par ailleurs, les juges entendent aussi s'\u00e9pargner le fardeau d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans les cas de peu de gravit\u00e9 - les infractions poursuivies sur plainte sont g\u00e9n\u00e9ralement mineures -, il est donc bon de laisser l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9cider lui-m\u00eame s'il souhaite une poursuite p\u00e9nale ou pr\u00e9f\u00e8re prot\u00e9ger sa sph\u00e8re priv\u00e9e.
La motion renvoie \u00e0 l'article 59 de la loi sur le transport des voyageurs (RS 745.1), qui contient une disposition comparable pour les employ\u00e9s des transports publics. Ce renvoi n'est pas pertinent, car les infractions punissables dont ces personnes sont victimes ne sont poursuivies d'office que lorsqu'elles sont commises pendant l'exercice de leur fonction, cas correspondant \u00e0 l'acte concret vis\u00e9 \u00e0 l'article 285 du Code p\u00e9nal, \u00e9voqu\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410393600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526737077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}