Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant du nouveau cas d'une chercheuse de l'Universit\u00e9 de Zurich qui, lors d'un travail financ\u00e9 par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e dans son int\u00e9grit\u00e9 professionnelle et dans ses droits d'auteur\u00a0?
2. Le FNS s'est-il efforc\u00e9 de mener \u00e0 ce sujet une enqu\u00eate exhaustive et, sinon, pourquoi\u00a0?
3. Un abus des fonds de recherche du FNS pouvant avoir \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 cette occasion au sein de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich, quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d'entreprendre pour faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire\u00a0?
","ReasonText":"En 2010 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que des chercheurs ex\u00e9cutant \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich des travaux gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits du FNS avaient \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans cette activit\u00e9 et que les tribunaux avaient constat\u00e9 que la libert\u00e9 de la recherche (art. 20 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e de ce chef (interpellation 10.4167). R\u00e9pondant au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours affirm\u00e9 qu'il ne s'agissait que d'un cas particulier. Le soussign\u00e9, en tant que copr\u00e9sident du comit\u00e9 interpartis \"Sciences et \u00c9tat de droit\", qui lutte contre les abus en mati\u00e8re de formation et de travaux scientifiques, a re\u00e7u des informations sur un nouveau cas touchant la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich, qui documente des faits frappants constitutifs d'une grave infraction aux r\u00e8gles de droit, au d\u00e9triment de personnalit\u00e9s scientifiques. Le gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 dans le cadre de l'interpellation 10.4167 sur les instruments \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du FNS permettant d'\u00e9viter de corriger et de sanctionner de telles situations. La r\u00e9it\u00e9ration qui vient de se produire illustre l'incapacit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ces vices et surtout d'en emp\u00eacher la survenance. Il est d'autant plus n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate approfondie sur les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents pr\u00e9cit\u00e9s, frappant une institution b\u00e9n\u00e9ficiaire de fonds f\u00e9d\u00e9raux dans le cadre litigieux, et d'\u00e9lucider in casu notamment le r\u00f4le du FNS et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, comme le demande le comit\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut\u00a0; la protection qu'ils ont accord\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich en la mati\u00e8re est une nouvelle fois pr\u00e9judiciable au monde des sciences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l'organe d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la recherche scientifique. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du FNS relatif aux octrois de subsides, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides doivent appliquer les r\u00e8gles des bonnes pratiques scientifiques, lesquelles incluent \u00e9galement le respect et la r\u00e9glementation des droits relatifs aux r\u00e9sultats issus de la recherche et des droits d'auteur des personnes impliqu\u00e9es dans la recherche.
Les statistiques montrent qu'en 2013 le FNS a re\u00e7u un total de 5360 requ\u00eates. Un nombre tr\u00e8s restreint de d\u00e9cisions prises par le FNS ont fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (11 recours en 2013\u00a0; 10 en 2012\u00a0; 10 en 2011). Parmi ces 31 recours, trois ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et deux ont \u00e9t\u00e9 partiellement admis, entra\u00eenant le r\u00e9examen des requ\u00eates concern\u00e9es. Le nombre de proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 un soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du FNS, s'av\u00e8re \u00e9galement faible (9 proc\u00e9dures entre 2011 et 2013). Les diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de recherche soutenus par le FNS ne peuvent jamais \u00eatre totalement \u00e9vit\u00e9s. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en la mati\u00e8re incombe aux hautes \u00e9coles. Selon les informations qu'il a fournies, le FNS se voit rarement dans l'obligation d'entamer une proc\u00e9dure propre \u00e0 titre subsidiaire (art. 3 du r\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\u00a0; www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/ueb_org_fehlverh_gesuchstellende_f.pdf).
Conform\u00e9ment audit r\u00e8glement, le FNS informe les personnes concern\u00e9es de la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des hautes \u00e9coles pour toute demande relative \u00e0 un incident survenant dans le cadre des activit\u00e9s de recherche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris acte des probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche soutenus par le FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069, 13.3252, 13.3263, 13.3862, 13.4222, 13.1090). La pr\u00e9sente interpellation porte sur un autre cas. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par le FNS, ni les chercheurs concern\u00e9s, ni la haute \u00e9cole mentionn\u00e9e n'ont fourni de documents portant sur un soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique et, partant, aux r\u00e8gles du FNS, ou sollicit\u00e9 une proc\u00e9dure aff\u00e9rente aupr\u00e8s du FNS.
2./3. Le FNS n'a engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure propre, \u00e9tant donn\u00e9 que ni sa proc\u00e9dure de contr\u00f4le, ni aucune plainte assortie de la documentation appropri\u00e9e n'ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate relevant de sa comp\u00e9tence concernant un soup\u00e7on d'infraction aux r\u00e8gles. Il n'a en outre d\u00e9cel\u00e9 aucun soup\u00e7on d'utilisation illicite des fonds de recherche du FNS. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de prendre des mesures. Dans les interpellations pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'aucun probl\u00e8me d'ordre g\u00e9n\u00e9ral n'\u00e9tait \u00e0 relever au sein de l'universit\u00e9 en question. Il d\u00e9plore l'apparition, dans certains cas isol\u00e9s, de conflits complexes dans le cadre des activit\u00e9s de recherche. Le FNS est toutefois tenu de ne pas intervenir sur des questions ne relevant pas de sa comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411430400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526716060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}