Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e9valuant l'opportunit\u00e9 d'une prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des traitements de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 chez les jeunes atteints d'un cancer. Cette \u00e9valuation tiendra compte de diff\u00e9rents crit\u00e8res, tels que le type de traitement de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 et l'\u00e2ge de la personne malade.
","ReasonText":"Les progr\u00e8s m\u00e9dicaux am\u00e9liorent consid\u00e9rablement les chances de gu\u00e9rir de certains cancers. Toutefois, les chimioth\u00e9rapies et radioth\u00e9rapies peuvent alt\u00e9rer les fonctions reproductrices et conduire ainsi \u00e0 une infertilit\u00e9. C'est la raison pour laquelle les jeunes - et parfois les tr\u00e8s jeunes - femmes et hommes atteints d'un cancer peuvent se voir proposer des traitements de pr\u00e9servation de leur fertilit\u00e9 avant d'entamer une telle th\u00e9rapie. La possibilit\u00e9 de conserver leur fertilit\u00e9 contribue \u00e0 la sant\u00e9 psychique de ces jeunes personnes gravement atteintes dans leur sant\u00e9 et, en leur offrant des perspectives d'avenir, ne peut que favoriser leur gu\u00e9rison. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur des jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein a ainsi montr\u00e9 que 73\u00a0% d'entre elles \u00e9taient pr\u00e9occup\u00e9es par leur fertilit\u00e9 future et que 29\u00a0% n'adh\u00e9raient pas \u00e0 leur traitement en raison de l'effet sur leur fertilit\u00e9.
Or, si les mesures de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 chez les hommes sont relativement simples (pr\u00e9l\u00e8vement et cong\u00e9lation de sperme), celles propos\u00e9es aux jeunes femmes malades sont plus complexes et donc plus co\u00fbteuses. L'option la plus courante - dont l'efficacit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e - consiste \u00e0 pratiquer une stimulation ovarienne, puis \u00e0 pr\u00e9lever et congeler des ovules (f\u00e9cond\u00e9s in vitro sur le moment ou ult\u00e9rieurement), en vue d'une grossesse apr\u00e8s la gu\u00e9rison. Le co\u00fbt de ce proc\u00e9d\u00e9, qui n'est pas pris en charge par l'AOS, varie entre 6000 et 8000 francs. Une somme consid\u00e9rable pour ces patientes d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s vuln\u00e9rables, d'autant que la d\u00e9cision doit \u00eatre prise de mani\u00e8re extr\u00eamement rapide et que ce montant s'ajoute aux autres frais m\u00e9dicaux.
Dans d'autres pays, tels que la France, ce type de traitement est pris en charge par l'assurance de base. En Suisse, d'autres prestations en lien avec les cons\u00e9quences d'un traitement contre le cancer sont rembours\u00e9es par l'AOS, comme la reconstruction mammaire \u00e0 la suite d'un cancer du sein (cf. OPAS, annexe 1). Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en vertu de l'art.\u00a033, al.\u00a03, LAMal, il para\u00eet justifi\u00e9 d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique tout au moins du traitement qui a fait ses preuves (stimulation ovarienne et pr\u00e9l\u00e8vement d'ovules), afin de d\u00e9cider d'une possible prise en charge par l'AOS. Ce faisant, il s'agira notamment de prendre en compte le crit\u00e8re d\u00e9terminant qu'est l'\u00e2ge de la patiente. Ce type de traitement n'\u00e9tant pas propos\u00e9 au-del\u00e0 de 40 ans, il ne concerne qu'un nombre restreint de patientes par ann\u00e9e et ne repr\u00e9sente qu'une charge mineure pour la communaut\u00e9. Par souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il faudra sans doute aussi envisager la prise en charge des mesures de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 chez les jeunes hommes atteints d'un cancer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les prestations m\u00e9dicales, on suppose, sur la base du principe de confiance, que les m\u00e9decins effectuent des prestations qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Il n'existe donc pas, dans ce domaine, de liste exhaustive des prestations obligatoirement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, \u00e0 l'exception des mesures pr\u00e9ventives, des traitements dentaires et des prestations en cas de maternit\u00e9. Les examens et les traitements effectu\u00e9s par les m\u00e9decins sont en principe rembours\u00e9s pour autant qu'aucune r\u00e8gle particuli\u00e8re ne figure dans l'annexe 1 de l'ordonnance des prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Lorsque le remboursement d'une prestation est contest\u00e9, une commission d'experts (la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes, CFPP) examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives, qui sont prises par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), sont report\u00e9es dans l'annexe 1 OPAS. Ces prestations sont \u00e9valu\u00e9es sur demande. Le contr\u00f4le parlementaire de l'administration a \u00e9valu\u00e9 cette proc\u00e9dure en 2008 et l'a jug\u00e9e ad\u00e9quate.
Les associations professionnelles et les organisations int\u00e9ress\u00e9es peuvent, en tout temps, d\u00e9poser une demande de prise en charge du traitement de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 chez les jeunes atteints d'un cancer. Une telle requ\u00eate doit contenir les informations permettant de d\u00e9terminer si la prestation satisfait aux crit\u00e8res EAE. La documentation n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet devant \u00eatre r\u00e9unie par les requ\u00e9rants qui en assument la responsabilit\u00e9. Le processus d'\u00e9valuation mis en place est d\u00e9crit en d\u00e9tail dans le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), y compris la documentation n\u00e9cessaire pour la demande. L'\u00e9valuation se divise en trois phases\u00a0: premi\u00e8rement, l'\u00e9valuation claire et plausible (assessment), compos\u00e9e de la demande du requ\u00e9rant et d'un r\u00e9sum\u00e9 avec appr\u00e9ciation standardis\u00e9e de l'objet de la demande, r\u00e9dig\u00e9 par la section \"Prestations m\u00e9dicales\" de l'OFSP \u00e0 l'intention de la CFPP\u00a0; deuxi\u00e8mement, l'appr\u00e9ciation tenant compte du contexte de base r\u00e9gional ou national (appraisal) de la CFPP dans le but de remettre une recommandation au DFI\u00a0; troisi\u00e8mement, la d\u00e9cision (d\u00e9cision proprement dite) du DFI qui aboutit \u00e0 une modification de l'OPAS. Le processus distingue ainsi clairement les trois phases\u00a0: \"assessment\", \"appraisal\", d\u00e9cision.
L'\u00e9valuation de l'opportunit\u00e9 d'une prise en charge des traitements de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 chez les jeunes atteints d'un cancer avant qu'ils entament un traitement anticanc\u00e9reux susceptible d'affecter leurs fonctions reproductrices n'est par cons\u00e9quent pas une t\u00e2che du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ne saurait pas faire exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuant l'opportunit\u00e9 d'une prise en charge de tels traitements serait contraire \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur. C'est en effet aux milieux int\u00e9ress\u00e9s de d\u00e9poser une demande dans le cadre de ladite proc\u00e9dure. Le r\u00f4le du DFI est de prendre une d\u00e9cision quant au remboursement sur la base de la recommandation de la CFPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411344000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526685803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}