Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est son appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution du march\u00e9 et des risques associ\u00e9s, du point de vue des clients et des pr\u00eateurs de diff\u00e9rents types\u00a0?
2. Qui est le v\u00e9ritable r\u00e9gulateur en la mati\u00e8re (BNS, FINMA, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, DFF) et quel est le r\u00f4le pr\u00e9cis de chaque intervenant effectif\u00a0?
3. N'y a-t-il pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une diff\u00e9renciation convenable entre les \u00e9tablissements qui concr\u00e8tement ont d\u00e9montr\u00e9 leur capacit\u00e9 d'autor\u00e9gulation et les autres\u00a0?
4. Quelles mesures sont pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00eats hypoth\u00e9caires offerts par les assurances ou caisses de pension\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s une p\u00e9riode proche de la surchauffe, le march\u00e9 hypoth\u00e9caire montre des signes de ralentissement ou m\u00eame de baisse des prix. Il pourrait donc s'av\u00e9rer pr\u00e9cipit\u00e9, voire dangereux, d'ajouter des mesures par trop rudes et de provoquer un coup d'arr\u00eat aussi brutal qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, lorsque des arr\u00eat\u00e9s urgents ont provoqu\u00e9 un choc sans doute excessif. Par ailleurs, aujourd'hui, on peine \u00e0 comprendre le partage des responsabilit\u00e9s dans ce domaine entre la FINMA, la BNS, le gouvernement et l'administration centrale. On peut supputer que l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'amortissement, pour revenir \u00e0 65\u00a0% de taux d'avance apr\u00e8s quinze ans d'emprunt, dont il est maintenant question, repr\u00e9sente une mesure assez raisonnable, apte \u00e0 prot\u00e9ger les propri\u00e9taires contre des baisses de valeurs, ind\u00e9pendamment des consid\u00e9rations sur l'argent abondant en l'\u00e9tat\u00a0; en outre, un amortissement de l'ordre du\u00a0% para\u00eet tenable m\u00eame si les taux devaient monter beaucoup. Sous un autre angle, il y a lieu de se demander en revanche si les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ne font pas preuve d'une conception trop forfaitaire, en ce sens qu'elles n'imposent pas une pression plus grande sur les instituts qui poussent \u00e0 l'endettement hypoth\u00e9caire que sur ceux qui assument d'embl\u00e9e leur responsabilit\u00e9 de ne pas exploiter int\u00e9gralement les possibilit\u00e9s du march\u00e9\u00a0; en ce sens, il est \u00e9tonnant, voire davantage, que les pr\u00eats consentis par d'autres acteurs, tels que les assurances ne soient pas dans le collimateur des r\u00e9gulateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse enregistre depuis plusieurs ann\u00e9es une forte augmentation des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires et des prix de l'immobilier r\u00e9sidentiel. Cette croissance \u00e9tant nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des revenus et du produit int\u00e9rieur brut, des d\u00e9s\u00e9quilibres sont apparus sur ces march\u00e9s. Bien que la croissance en question se soit quelque peu affaiblie au cours de ces derniers trimestres, elle reste plus forte que celle des revenus. Malgr\u00e9 diverses mesures, certains d\u00e9s\u00e9quilibres subsistent sur les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier, qui touchent non seulement les logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire, mais aussi les objets de rendement.
Le march\u00e9 immobilier a toujours repr\u00e9sent\u00e9 un risque consid\u00e9rable, tant pour le d\u00e9veloppement de l'ensemble de l'\u00e9conomie et des finances publiques que pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Une chute des prix de l'immobilier provoqu\u00e9e par un ralentissement conjoncturel peut engendrer une r\u00e9cession prolong\u00e9e et causer des pertes importantes aux banques. Les risques auxquels sont expos\u00e9s les banques et les emprunteurs augmentent aussi en cas de hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat\u00a0: les charges d'int\u00e9r\u00eats des emprunteurs croissent, entra\u00eenant du m\u00eame coup un risque de d\u00e9faillance accru pour les banques les plus expos\u00e9es. En ce qui concerne les hypoth\u00e8ques octroy\u00e9es par les assurances et les caisses de pension, leur part de march\u00e9 est trop faible pour repr\u00e9senter un v\u00e9ritable risque pour l'ensemble de l'\u00e9conomie.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que l'Association suisse des banquiers ait d\u00e9cid\u00e9, en juin dernier, de r\u00e9viser ses directives en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. Il renonce donc pour le moment \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour mod\u00e9rer la demande dans ce domaine.
2. Les institutions cit\u00e9es assument diff\u00e9rents r\u00f4les. En tant que banque centrale ind\u00e9pendante, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique mon\u00e9taire du pays. Elle assure la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution conjoncturelle et contribue \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier (surveillance syst\u00e9mique, c'est-\u00e0-dire macroprudentielle). Dans le cadre de son mandat, la BNS surveille constamment l'\u00e9volution du march\u00e9 hypoth\u00e9caire et met en garde contre d'\u00e9ventuels d\u00e9s\u00e9quilibres. Lorsqu'elle juge certaines mesures n\u00e9cessaires, elle soumet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions, comme l'activation, l'adaptation ou la d\u00e9sactivation du volant anticyclique de fonds propres. En ce qui concerne le volant anticyclique, la d\u00e9cision d\u00e9finitive est prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution de la situation surtout dans la perspective de la politique \u00e9conomique. Des informations concernant les derniers d\u00e9veloppements du march\u00e9 immobilier lui sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par les services comp\u00e9tents.
La FINMA, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, a pour but de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s ainsi que de garantir le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. \u00c0 cette fin, elle surveille r\u00e9guli\u00e8rement l'octroi de cr\u00e9dits par les diff\u00e9rentes banques (surveillance des \u00e9tablissements, c'est-\u00e0-dire microprudentielle). La Conf\u00e9d\u00e9ration intervient lorsque des modifications l\u00e9gislatives sont n\u00e9cessaires. L'\u00e9change d'informations et la collaboration entre le DFF, la FINMA et la BNS dans les domaines de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers en cas de crise mena\u00e7ant la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier sont r\u00e9gl\u00e9s dans le Memorandum of Understanding relatif \u00e0 la collaboration tripartite des autorit\u00e9s suisses en charge des march\u00e9s financiers.
3. Une concurrence loyale entre les \u00e9tablissements financiers suppose que ceux-ci soient tous soumis \u00e0 des r\u00e8gles comparables. Si certains \u00e9tablissements prennent des risques excessifs, la FINMA peut exiger au cas par cas un rel\u00e8vement des fonds propres. Ces mesures sp\u00e9cifiques peuvent compl\u00e9ter d'autres instruments visant \u00e0 mod\u00e9rer la demande de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. Mais elles sont insuffisantes pour faire face \u00e0 la forte croissance des prix de l'immobilier et des hypoth\u00e8ques, telle qu'on l'observe actuellement en moyenne dans toute la Suisse.
4. En mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits, les assurances sont soumises \u00e0 d'autres r\u00e8gles que les banques, car le but de la r\u00e9glementation n'est pas le m\u00eame. Les assurances ne sont par exemple pas autoris\u00e9es \u00e0 accorder des cr\u00e9dits de construction et, contrairement aux banques, elles doivent respecter des limites prudentielles concernant le nantissement maximum net. Ces r\u00e8gles s'appliquent \u00e0 la fortune li\u00e9e, dont font partie presque toutes les hypoth\u00e8ques octroy\u00e9es par les assurances. \u00c9tant donn\u00e9 que la pratique en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits est relativement prudente, aucune autre mesure r\u00e9glementaire n'est pour le moment n\u00e9cessaire.
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