Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 113 de la loi sur l'arm\u00e9e de telle sorte que l'on puisse aussi refuser la remise de l'arme personnelle aux personnes qui ont exprim\u00e9 par la parole ou par le geste, \u00e0 plusieurs reprises, des id\u00e9ologies extr\u00e9mistes faisant l'apologie de la violence.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 12 mai 2014 (A-5028/2013), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral indique que l'arm\u00e9e doit, malgr\u00e9 la recommandation du service comp\u00e9tent, remettre une arme d'ordonnance \u00e0 un jeune homme qui a exprim\u00e9 des opinions d'extr\u00eame droite et qui porte un tatouage d'inspiration fasciste. Il ajoute que l'article 113 de la loi sur l'arm\u00e9e ne constitue pas une base l\u00e9gale pour justifier un refus, estimant qu'un tel refus serait disproportionn\u00e9 et qu'il pourrait p\u00e9naliser la personne concern\u00e9e dans son \u00e9volution civile et professionnelle. Il indique par ailleurs que le service sp\u00e9cialis\u00e9 charg\u00e9 des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes a appliqu\u00e9 \u00e0 tort les crit\u00e8res de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. On peut lire \u00e9galement ce qui suit dans la motivation de l'arr\u00eat\u00a0: \"Non si vede infatti in ch\u00e9 il semplice fatto di avere un tatuaggio - pur anche ammettendone la potenziale connotazione politica - e delle idee politiche piuttosto di destra o di estrema destra, possa essere di per s\u00e9 sufficiente per concludere che il ricorrente potrebbe abusare dell'arma d'ordinanza\" (4.2.3.3, p. 20).
Le 18 juin 2014, l'arm\u00e9e a fait savoir qu'elle avait d\u00e9cid\u00e9 de porter l'affaire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parce qu'on ne peut pas remettre d'arme personnelle au conscrit concern\u00e9 en raison de son potentiel de violence important. Elle a aussi indiqu\u00e9 vouloir emp\u00eacher que des personnes repr\u00e9sentant un danger potentiel pour elles-m\u00eames ou pour leur entourage puissent accomplir l'\u00e9cole de recrues ou recevoir une arme personnelle. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que l'on mette en oeuvre cette intention dans la loi sur l'arm\u00e9e afin que l'arm\u00e9e puisse invoquer cette disposition devant les tribunaux.
Ind\u00e9pendamment du cas expos\u00e9 ci-dessus, on ne saurait accepter que des personnes qui ont exprim\u00e9 par la parole ou par le geste, \u00e0 plusieurs reprises, des id\u00e9ologies extr\u00e9mistes faisant l'apologie de la violence puissent contraindre l'arm\u00e9e, par la voie judiciaire, \u00e0 leur remettre une arme personnelle. Les fusils d'assaut n'ont rien \u00e0 faire dans les mains d'extr\u00e9mistes qui font l'apologie de la violence. Cette possibilit\u00e9 nuit aussi \u00e0 la r\u00e9putation de l'arm\u00e9e. Il s'agit en l'occurrence d'une lacune de la loi qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e jusqu'\u00e0 ce jour. Il faut la combler avant que d'autres extr\u00e9mistes qui font l'apologie de la violence puissent s'armer de la sorte aux frais de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 113 de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM) a pour but d'emp\u00eacher les actes de violence commis avec des armes de l'arm\u00e9e. Cette derni\u00e8re ne doit confier une arme qu'aux personnes chez lesquelles on ne per\u00e7oit aucun potentiel \u00e9lev\u00e9 de violence. Lors du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes pour l'estimation du potentiel de violence, il ne s'agit pas de refuser les armes de l'arm\u00e9e aux personnes ayant des opinions extr\u00eames et de les exclure ainsi de l'arm\u00e9e. L'analyse ne concerne pas les id\u00e9es d'une personne mais les risques d'un usage abusif des armes de l'arm\u00e9e qui en d\u00e9coulent. Le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes selon l'article 113 LAAM n'est pas un contr\u00f4le des opinions. Chaque personne est libre de penser ce qui lui convient. Mais si les opinions sont li\u00e9es \u00e0 des actes de violence ou \u00e0 des menaces (avec ou sans jugements p\u00e9naux), \u00e0 la discrimination ou \u00e0 l'exclusion, cette situation peut avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 et entra\u00eener l'inaptitude au service. En 2013, 1071 d\u00e9clarations de risque pour des conscrits ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es lors du recrutement, ce qui a signifi\u00e9 l'inaptitude au service pour ces personnes . \u00c0 cela se sont ajout\u00e9s 117 exclusions de l'arm\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9claration de risque, 372 non-recrutements et exclusions de l'arm\u00e9e \u00e0 la suite d'une condamnation p\u00e9nale de plus de 180 jours amende. En outre, 623 militaires ont \u00e9t\u00e9 l'objet d'un retrait de l'arme personnelle en raison d'indications d'un usage abusif et dangereux de l'arme personnelle selon l'article 7 de l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2003 concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires (RS 514.10).
De l'avis de l'\u00c9tat-major de l'arm\u00e9e, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pris en compte, dans son arr\u00eat du 12 mai 2014, l'ensemble des circonstances lors de l'appr\u00e9ciation du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la personne concern\u00e9e et ne les a pas estim\u00e9s objectivement et correctement dans leur int\u00e9gralit\u00e9. C'est pour cette raison que l'\u00c9tat-major de l'arm\u00e9e a recouru contre cet arr\u00eat aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Il serait inappropri\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation \u00e0 cause d'un cas particulier qui n'est pas encore tranch\u00e9. L'article 113 LAAM dans sa formulation actuelle donne assez de latitude pour ne remettre une arme de l'arm\u00e9e qu'aux personnes chez lesquelles on ne per\u00e7oit aucun potentiel \u00e9lev\u00e9 de violence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450137600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526652953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}