Un projet pr\u00e9voit de d\u00e9placer la piste du champ d'aviation priv\u00e9 de Bienne-Kappelen et, simultan\u00e9ment, de prolonger et renforcer le d\u00e9but et le bout de la piste. Ni l'OFAC ni des tiers n'ont d'obligations juridiques \u00e0 cet \u00e9gard. Or, par d\u00e9cision, l'OFAC a assur\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de la place d'aviation un financement partiel de 64\u00a0%, soit la somme de 215 022 francs, qui sera pr\u00e9lev\u00e9e sur le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
1. Pourquoi des exploitants priv\u00e9s tels que le Club d'aviation Seeland et d'autres entreprises \u00e0 but lucratif peuvent-ils compter sur un financement par des deniers publics\u00a0? Le champ d'aviation priv\u00e9 de Bienne-Kappelen ne sert qu'\u00e0 l'aviation de loisirs, qui est de ce fait soutenue par l'argent du contribuable. Dans sa d\u00e9cision, l'OFAC indique que des int\u00e9r\u00eats personnels sont en jeu et que les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l'effet escompt\u00e9.
2. Parmi ceux qui profiteront du d\u00e9placement de la piste figurent, outre le Club d'aviation Seeland, une entreprise \u00e0 but lucratif active sur le champ d'aviation, qui propose des cours de parachutisme et qui, depuis des ann\u00e9es, est critiqu\u00e9e par la population pour cause de nuisances sonores. En cas de d\u00e9placement de la piste, cette entreprise Swissboogie Parapro SA, tr\u00e8s active sur le champ d'aviation, aurait beaucoup plus de place pour ses activit\u00e9s et profiterait donc largement du financement public. Mais il y a aussi Gabus Aviation SA, une autre entreprise \u00e0 but lucratif, qui exploite les infrastructures en cause. C'est la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative pr\u00e9cit\u00e9e qui est l'exploitant du champ d'aviation. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le subventionnement d'entreprises priv\u00e9es, d'un club et d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\u00a0?
3. Les co\u00fbts du projet sont \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l'effet escompt\u00e9 (cf. question 1). Or, l'art.\u00a07, let.\u00a0a, de la loi sur les subventions pr\u00e9voit que la t\u00e2che doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien au moindre co\u00fbt. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette contradiction\u00a0?
4. Comment l'OFAC peut-il concilier le financement de ce projet et son r\u00f4le d'autorit\u00e9 de surveillance de l'aviation civile\u00a0?
5. L'OFAC finance-t-il aussi des projets d'agrandissement de l'infrastructure d'autres a\u00e9rodromes et champs d'aviation\u00a0? Dans l'affirmative, de quelles installations et infrastructures s'agit-il et depuis quand cette pratique a-t-elle cours\u00a0? Quel montant approximatif ces financements atteignent-ils par an\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien (FSTA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite de l'acceptation par le peuple le 29 novembre 2009 de l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 restituer en partie \u00e0 l'aviation l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants d'aviation. Les contributions provenant du FSTA sont li\u00e9es\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition inscrite dans la loi, sont susceptibles de recevoir une aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration des mesures ad\u00e9quates et efficaces en lien avec l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9.
1. Le d\u00e9placement et le prolongement de la piste du champ d'aviation de Bienne-Kappelen sont de nature \u00e0 r\u00e9duire significativement les nuisances sonores au d\u00e9collage et \u00e0 l'atterrissage. Le projet a en outre pour effet d'agrandir nettement les surfaces de compensation \u00e9cologique. Enfin, il am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien puisqu'il supprime le croisement de la piste avec un chemin agricole.
2./3. Le statut juridique du requ\u00e9rant et des usagers de l'a\u00e9rodrome n'a aucune importance. Par contre, les gains en termes de protection de l'environnement, de pr\u00e9vention contre les agissements criminels ou de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne que sont susceptibles de procurer les mesures \u00e0 subventionner sont d\u00e9terminants. En l'esp\u00e8ce, la demande de subvention \u00e9mane uniquement de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de la place d'aviation de Bienne et environs. Il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re dans le calcul de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. L'OFAC veille \u00e0 ce que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation suisse soit aussi \u00e9lev\u00e9 que possible tout en faisant en sorte que celle-ci m\u00e9nage autant que possible l'environnement et b\u00e9n\u00e9ficie de conditions-cadres \u00e9conomiques ad\u00e9quates. Le FSTA concourt \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs.
5. Le FSTA a \u00e9galement permis de soutenir des infrastructures a\u00e9ronautiques sur d'autres a\u00e9rodromes, notamment la pose d'une cl\u00f4ture et d'une installation photovolta\u00efque \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Birrfeld, l'isolation de b\u00e2timents sur l'a\u00e9rodrome de Speck-Fehraltorf, la construction d'une aire de stationnement pour avions \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Bressaucourt ainsi que la r\u00e9fection de la voie de circulation et du tarmac de l'a\u00e9rodrome de Mollis. Les financements s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 environ un demi-million de francs par an.
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