Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi autorisant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9percuter enti\u00e8rement sur les \u00e9tablissements financiers les frais r\u00e9sultant du r\u00e8glement de diff\u00e9rends fiscaux qui opposent des banques suisses \u00e0 certains \u00c9tats, notamment aux \u00c9tats-Unis. Les frais seront r\u00e9partis de la fa\u00e7on la plus \u00e9quitable entre les \u00e9tablissements financiers impliqu\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne m\u00e9nagent pas leurs efforts pour soutenir des \u00e9tablissements financiers dans le r\u00e8glement de leurs diff\u00e9rends fiscaux avec certains \u00c9tats. Le droit en vigueur permet \u00e0 l'AFC d'imputer aux banques concern\u00e9es les frais r\u00e9sultant des proc\u00e9dures d'assistance administrative. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 dans le contexte du cas UBS sert de fil rouge en la mati\u00e8re. Les frais peuvent \u00eatre imput\u00e9s s'ils r\u00e9sultent d'un comportement inappropri\u00e9 de l'\u00e9tablissement financier et qu'ils atteignent une ampleur exceptionnelle (art. 18 LAAF). Ne sont cependant pris en compte que les frais aff\u00e9rents \u00e0 une demande pr\u00e9cise d'assistance administrative. Or les d\u00e9penses cons\u00e9cutives \u00e0 des proc\u00e9dures s'\u00e9talant sur une longue p\u00e9riode voire des ann\u00e9es ne sont pas couvertes. Un exemple nous est fourni par le dossier fiscal qui oppose les banques suisses et les \u00c9tats-Unis et les n\u00e9gociations qui ont \u00e9t\u00e9 conduites avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comme le D\u00e9partement de justice. En l'esp\u00e8ce une base l\u00e9gale permettant de r\u00e9percuter les frais encourus par la Conf\u00e9d\u00e9ration fait d\u00e9faut. Cette base l\u00e9gale doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Celle-ci r\u00e9partira de fa\u00e7on \u00e9quitable les frais encourus entre les \u00e9tablissements impliqu\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant on fixera des montants forfaitaires pour certains frais.
La Suisse est actuellement en d\u00e9licatesse avec divers \u00c9tats en mati\u00e8re fiscale. Il n'est gu\u00e8re probable, mais pas exclu non plus, que les diff\u00e9rends qui nous ont oppos\u00e9s aux \u00c9tats-Unis soient les derniers \u00e0 avoir requis un engagement intensif et durable de l'AFC. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une base l\u00e9gale permettant de couvrir ce type de cas avec d'autres \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 juin 2014, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 13.3710, suivant la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Entre-temps, la pr\u00e9sente motion ainsi que la motion 14.3443 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Leur contenu est comparable \u00e0 celui de la motion 13.3710.
Les n\u00e9gociations conclues en vue de garantir les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'\u00e9tranger sont toujours li\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts qui sont support\u00e9s, en principe, par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'estimer qu'il ne faut pas imputer \u00e0 des tiers tous les co\u00fbts de l'administration f\u00e9d\u00e9rale provenant de la r\u00e9solution de conflits juridiques avec d'autres pays. Par contre, il semble justifi\u00e9 de faire assumer, \u00e0 certaines conditions, par les instituts financiers et les entreprises qui demandent des prestations \u00e9tatiques extraordinaires, les co\u00fbts excessifs qu'ils engendrent dans le cadre de conflits juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale correspondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1411084800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526407307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}