Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir obtenir que les requ\u00e9rants d'asile qui subissent de nouvelles pers\u00e9cutions en raison de leurs activit\u00e9s politiques hors de leur patrie et d\u00e9posent une nouvelle demande d'asile fond\u00e9e sur ces nouveaux motifs de pers\u00e9cution ne soient pas soumis au r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l'article 111c de la loi sur l'asile, mais soient autoris\u00e9s, aux conditions usuelles, \u00e0 se livrer \u00e0 une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 percevoir l'aide sociale et que leur demande soit examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure normale\u00a0?
","ReasonText":"Au cours de l'\u00e9t\u00e9 2013, deux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 leur arriv\u00e9e au Sri Lanka. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a imm\u00e9diatement stopp\u00e9 tous les renvois au Sri Lanka. Simultan\u00e9ment, il a fait proc\u00e9der \u00e0 un examen interne et externe des proc\u00e9dures relatives aux deux requ\u00e9rants en question, d\u00e9cid\u00e9 d'un arr\u00eat des renvois et entam\u00e9, sur la base de crit\u00e8res actualis\u00e9s, un nouvel examen des menaces pesant sur chacun des requ\u00e9rants sri-lankais d\u00e9bout\u00e9s. Le 26 mai 2014, l'ODM a fait savoir que le r\u00e9examen du renvoi de chacun de ces requ\u00e9rants \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 par les circonstances.
Ce processus a fait prendre conscience aux requ\u00e9rants sri-lankais d\u00e9bout\u00e9s du fait que les autorit\u00e9s du Sri Lanka engagent des poursuites contre des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s au moment de leur retour au pays, en raison de leurs activit\u00e9s politiques hors du Sri Lanka, par exemple en Suisse. Il s'agit donc d'un autre motif de pers\u00e9cution que celui invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants dans leur premi\u00e8re demande d'asile. Ceux-ci en ont donc d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle. Or ces nouvelles demandes d'asile sont la plupart du temps consid\u00e9r\u00e9es en bloc par les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes comme des demandes multiples infond\u00e9es au sens de l'article 111c de la loi sur l'asile. Des requ\u00e9rants d'asile sri-lankais parfois bien int\u00e9gr\u00e9s et exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 nouveau \u00e0 l'interdiction de travailler et exclus de l'aide sociale. Il en est r\u00e9sult\u00e9 que les personnes touch\u00e9es se sont retrouv\u00e9es plong\u00e9es durant des mois dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse sociale indigne d'un \u00eatre humain, sans que cela soit de leur faute. Dans certains cas, cet \u00e9tat de d\u00e9tresse persiste encore aujourd'hui.
La d\u00e9cision du 21 mars 2014 du gouvernement sri-lankais, \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation 14.3349, montre elle aussi que cet \u00c9tat recourt \u00e0 des m\u00e9thodes extr\u00eamement r\u00e9pressives pour poursuivre ses ressortissants qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s politiques \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette situation fait na\u00eetre un nouveau motif de demande d'asile digne d'\u00eatre examin\u00e9 et elle doit \u00eatre reconnue comme telle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les motifs subjectifs et les motifs objectifs post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite sont clairement distingu\u00e9s dans la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) car les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent sont diff\u00e9rentes. Les motifs subjectifs survenus apr\u00e8s la fuite sont li\u00e9s au comportement ult\u00e9rieur de la personne et sont d\u00e9terminants pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (par exemples les activit\u00e9s politiques en exil ou un changement de confession). Ils conduisent toujours \u00e0 l'exclusion de l'asile (art. 54 LAsi). Cette exclusion a pour but d'\u00e9viter qu'une personne n'obtienne l'asile du seul fait qu'elle a quitt\u00e9 son pays d'origine ou s'est comport\u00e9e d'une certaine mani\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger. Accorder l'asile sur la base de tels motifs reviendrait \u00e0 vider le droit d'asile de son sens. La personne reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e sur la base de motifs subjectifs est admise provisoirement en Suisse eu \u00e9gard au caract\u00e8re illicite de l'ex\u00e9cution du renvoi. Cependant, le l\u00e9gislateur a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, que les motifs r\u00e9sultant d'un comportement ult\u00e9rieur ne conduisent pas \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientation d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9es avant le d\u00e9part ni ne s'inscrivent dans leur prolongement (art. 3 al. 4 LAsi, voir \u00e9g. arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2014, E-863/2014).
Les motifs objectifs post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite sont li\u00e9s \u00e0 des circonstances et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements se produisant dans le pays d'origine ou de provenance de l'int\u00e9ress\u00e9 ind\u00e9pendamment de sa personne (par exemples un renversement de pouvoir ou une vague de r\u00e9pression subite). Ils peuvent conduire \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et \u00e0 l'octroi de l'asile (art. 49 LAsi).
Les activit\u00e9s politiques exerc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent d\u00e8s lors conduire \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et, selon les circonstances, \u00e0 l'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de modifier ce syst\u00e8me appliqu\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es.
L'article 111c LAsi relatif aux demandes multiples a pour but de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'asile lorsqu'une nouvelle demande d'asile est d\u00e9pos\u00e9e par la m\u00eame personne dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en force d'une d\u00e9cision d'asile et de renvoi. Dans ce cas, la proc\u00e9dure se fait par \u00e9crit et l'autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l'administration des preuves conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative. En aucun cas l'article 111c LAsi ne d\u00e9clare une nouvelle demande d'asile comme abusive en soi. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) examine soigneusement s'il existe de nouveaux motifs d'asile dans chaque cas d'esp\u00e8ce. Cette disposition permet au requ\u00e9rant d'\u00eatre rapidement fix\u00e9 sur le sort de sa nouvelle demande d'asile. Seules les demandes multiples infond\u00e9es ou pr\u00e9sentant de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les m\u00eames motivations sont class\u00e9es sans d\u00e9cision formelle (art. 111c al. 2 LAsi).
Certes, l'art.\u00a082, al.\u00a02, LAsi pr\u00e9voit le r\u00e9gime de l'aide d'urgence durant la proc\u00e9dure d'asile au sens de l'article 111c LAsi. Cependant, cette situation est de courte dur\u00e9e, lorsque le cas est clairement positif et aboutit \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, et ne concerne que les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 sous le r\u00e9gime de l'aide d'urgence. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police peut habiliter les cantons \u00e0 prolonger les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative des personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande d'asile si des circonstances particuli\u00e8res le justifient (art. 43 al. 3 LAsi).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526394393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}