Comme l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) l'a communiqu\u00e9 le 24 mai, toutes les \u00e9tudes de planification de la Nagra sont disponibles en ce qui concerne l'emplacement de l'installation de surface pour d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. De m\u00eame les r\u00e9sultats des analyses socio\u00e9conomiques sont disponibles. Les g\u00e9ologues estiment que l'argile \u00e0 opalines est la roche qui se pr\u00eate le mieux en Suisse pour l'accueil d'un tel d\u00e9p\u00f4t.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'IFSN, l'\u00e9tape 2, qui correspond au stade actuel de la proc\u00e9dure du plan sectoriel, vise l'objectif suivant\u00a0: \"\u00c0 partir des domaines d'implantation g\u00e9ologiques de l'\u00e9tape 1, les responsables de la gestion des d\u00e9chets doivent identifier des localisations potentielles des zones souterraines de stockage et des installations de surface en tenant compte de leur s\u00e9curit\u00e9 et de leur faisabilit\u00e9 technique, ainsi que des aspects socio\u00e9conomiques et de l'am\u00e9nagement du territoire.\"
Manifestement, on dispose des \u00e9tudes n\u00e9cessaire pour clore l'\u00e9tape 2. Conform\u00e9ment au calendrier, la Nagra devrait encore pr\u00e9senter en 2014 au moins deux sites d'implantation potentiels au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Quand la s\u00e9lection des sites sera-t-elle communiqu\u00e9e (publiquement)?
2. Les sites concern\u00e9s seront-ils avis\u00e9s pr\u00e9alablement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas lui aussi qu'on dispose de suffisamment d'\u00e9tudes et de r\u00e9sultats de l'\u00e9tape 2 pour indiquer au minimum le site qui se pr\u00eate le moins (ou qui est inad\u00e9quat) pour abriter un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0?
4. Il semblerait que le site du Wellenberg n'entre pas en ligne de compte comme site d'implantation, et cela, pour des raisons g\u00e9ologiques (formations marneuses) et socio\u00e9conomiques (cf. rapport), mais aussi pour des motifs dus \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire (acc\u00e8s difficile, site encaiss\u00e9 dans une vall\u00e9e) et \u00e0 son histoire politique (trois ou quatre d\u00e9cisions populaires). Ne serait-il pas temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifie enfin les choses, aussi par respect pour la population nidwaldienne que l'on laisse dans l'incertitude \u00e0 ce sujet depuis une trentaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9vue par le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\", l'objectif de l'\u00e9tape 2 en cours est de s\u00e9lectionner au moins deux domaines d'implantation g\u00e9ologiques pour chaque type de d\u00e9p\u00f4t (d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs, d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9chets hautement radioactifs) parmi les six domaines qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de l'\u00e9tape 1. Des analyses de la s\u00e9curit\u00e9 technique, la d\u00e9signation de sites pouvant accueillir les installations de surface en collaboration avec les r\u00e9gions d'implantation et des \u00e9tudes d'impact socio\u00e9conomique et \u00e9cologique (EI-SEE) constituent les principaux axes de l'\u00e9tape 2.
En juillet 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 la premi\u00e8re partie de l'EI-SEE consacr\u00e9e \u00e0 l'impact sur l'\u00e9conomie r\u00e9gionale. La seconde partie, portant sur l'impact sp\u00e9cifique au site des d\u00e9p\u00f4ts et bas\u00e9e sur la d\u00e9signation des sites pour les installations de surface (achev\u00e9e en mai 2014), est actuellement en cours d'\u00e9laboration.
Les analyses de la s\u00e9curit\u00e9 technique sont en grande partie termin\u00e9es. Avant que la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) ne termine et ne d\u00e9pose sa proposition de deux sites au moins par type de d\u00e9p\u00f4t, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) v\u00e9rifie que l'\u00e9tat des connaissances g\u00e9ologiques soit suffisant pour proc\u00e9der \u00e0 la comparaison des sites sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 technique. La Nagra transmet ensuite les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 technique \u00e0 l'IFSN pour un examen formel sommaire avant de d\u00e9poser sa proposition aupr\u00e8s de l'OFEN, autorit\u00e9 charg\u00e9e de conduire la proc\u00e9dure. La proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e est document\u00e9e dans un rapport de l'IFSN (IFSN 33/155).
1./3. En l'\u00e9tat actuel des choses, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus, les documents d\u00e9terminants devraient \u00eatre disponibles d'ici \u00e0 la fin 2014. L'annonce du nom des deux sites propos\u00e9s par la Nagra pourrait avoir lieu au d\u00e9but 2015. Une fois pr\u00e9sent\u00e9es, ces propositions feront l'objet d'un examen approfondi par les autorit\u00e9s. Une audition publique sera ensuite mise sur pied. Lorsque tous les documents d\u00e9terminants, les rapports d'experts et les prises de position seront disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur les propositions de sites \u00e0 la fin de l'\u00e9tape 2, a priori en 2017.
2. Les r\u00e9gions, cantons et communes d'implantation, les autorit\u00e9s allemandes et les propri\u00e9taires fonciers seront effectivement inform\u00e9s au pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par le plan sectoriel, qui accorde une place importante \u00e0 cet aspect.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le site de Wellenberg dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires, a relev\u00e9 que l'actuelle proc\u00e9dure de s\u00e9lection, transparente, retra\u00e7able et participative, a \u00e9t\u00e9 mise en place notamment en raison des critiques \u00e9mises \u00e0 l'\u00e9gard du projet de Wellenberg. Une d\u00e9cision anticip\u00e9e concernant l'un des sites irait \u00e0 l'encontre des principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des domaines d'implantation et de tra\u00e7abilit\u00e9 de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527455037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}