Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer le plafond annuel des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e \u00e0 5 milliards de francs \u00e0 partir de 2016.
","ReasonText":"Depuis la session d'automne 2011, la majorit\u00e9 des membres du Parlement demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple et d'une s\u00e9rie d'interventions parlementaires, de fixer le plafond annuel des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e \u00e0 5 milliards de francs. En automne 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est enfin d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 allouer ce montant \u00e0 l'arm\u00e9e. Apr\u00e8s le non du peuple \u00e0 l'acquisition de l'avion de combat Gripen, le 18 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a imm\u00e9diatement fait machine arri\u00e8re en abaissant le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e.
On ne saurait accepter cette fa\u00e7on de proc\u00e9der. On sait que l'arm\u00e9e devra faire de gros investissements dans les ann\u00e9es \u00e0 venir afin de se doter d'un \u00e9quipement complet de bonne qualit\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une instruction con\u00e7ue en fonction des engagements, et d'\u00eatre en mesure d'intervenir rapidement avec certaines unit\u00e9s. Qui plus est, il faut rattraper le grand retard pris dans la r\u00e9novation du parc immobilier et dans le comblement des lacunes en mati\u00e8re d'\u00e9quipement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 avec insistance d'int\u00e9grer dans sa planification financi\u00e8re le montant de 5 milliards de francs pour l'arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le montant exact du plafond des d\u00e9penses pour l'arm\u00e9e d\u00e9pend essentiellement de la planification en mati\u00e8re d'armement. Et cette derni\u00e8re d\u00e9pend quant \u00e0 elle du profil des t\u00e2ches et des prestations de l'arm\u00e9e dont le Parlement devra d\u00e9battre dans le cadre des discussions concernant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. Compte tenu du volume d'acquisition moindre d\u00e9cid\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et des ann\u00e9es qu'il faudra encore pour concr\u00e9tiser le montant des nouvelles acquisitions, le cadre financier entre 2017 et 2020 sera de 19,5 milliards de francs au maximum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450137600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527442103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}