Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre sur pied un groupe de travail associant tous les niveaux de l'\u00c9tat, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes et, si possible, les propri\u00e9taires fonciers, afin d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie de communication en mati\u00e8re de radioprotection clarifiant les points suivants\u00a0:
a. proc\u00e9dures de communication et d'information\u00a0;
b. attribution des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents niveaux politiques, les responsabilit\u00e9s devant \u00e0 l'avenir \u00eatre clairement d\u00e9finies\u00a0;
c. communication de crise et plan de gestion de crise\u00a0;
d. responsabilit\u00e9s financi\u00e8res.
2. Comment compte-t-il agir \u00e0 l'avenir en cas de contamination\u00a0?
3. Qu'a-t-il pr\u00e9vu d'entreprendre concernant la communication en cas de contamination radioactive\u00a0?
4. S'engagera-t-il en faveur d'une communication proactive, que la population soit menac\u00e9e ou non\u00a0?
","ReasonText":"Dans les nouveaux cas de contamination radioactive \u00e0 Bienne, qui affectent cette fois le sol, la transparence de l'information donn\u00e9e par les autorit\u00e9s a une fois de plus beaucoup laiss\u00e9 \u00e0 d\u00e9sirer. Apparemment, la ville de Bienne ne savait rien des contaminations\u00a0; elle n'a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu'apr\u00e8s coup, lorsque la terre contamin\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e. L'OFSP a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'informer la population car le rayonnement ne pr\u00e9sentait pas de danger pour la sant\u00e9. Une chose est certaine\u00a0: les proc\u00e9dures en cas de contamination - quelle qu'en soit la gravit\u00e9 - ne sont pas claires ou ne sont pas appliqu\u00e9es clairement, et l'information est tr\u00e8s lacunaire.
Il faut enfin clarifier l'attribution des comp\u00e9tences afin que la responsabilit\u00e9 ne puisse pas \u00eatre rejet\u00e9e d'un \u00e9chelon \u00e0 l'autre. En l'occurrence, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit jouer un r\u00f4le dominant et, si n\u00e9cessaire, pouvoir donner des instructions aux cantons et aux communes, m\u00eame dans les cas o\u00f9 la sant\u00e9 de la population n'est pas menac\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 100 de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP, RS 814.501), l'autorit\u00e9 de surveillance veille \u00e0 ce que les personnes et les cantons concern\u00e9s ainsi que la population soient inform\u00e9s \u00e0 temps de toute d\u00e9faillance technique ou de tout incident radiologique. Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) se doit de communiquer directement et sans attendre en cas de danger pour la sant\u00e9 de la population ou lorsque l'\u00e9v\u00e9nement a un caract\u00e8re national. Dans le cas des h\u00e9ritages radiologiques, la situation est toutefois plus complexe du fait qu'il n'y a pas de responsable et qu'il ne s'agit pas d'un incident radiologique. La d\u00e9couverte de d\u00e9chets radioactifs contamin\u00e9s au radium dans l'ancienne d\u00e9charge publique de Bienne fait partie de ce type de situation. Le fait que la population locale n'ait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e plus t\u00f4t par les autorit\u00e9s de cette d\u00e9couverte a montr\u00e9 que le concept actuel de communication sur les sujets li\u00e9s \u00e0 la radioprotection \u00e9tait lacunaire et qu'il devait \u00eatre revu en profondeur.
1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a charg\u00e9 l'OFSP d'\u00e9laborer un concept de communication concernant les \u00e9v\u00e9nements en radioprotection. Il s'agira d'une part de d\u00e9finir un classement de ces \u00e9v\u00e9nements, en tenant compte de diff\u00e9rents crit\u00e8res objectifs, tels que le risque pour l'environnement, la sant\u00e9 de la population, des travailleurs ou des patients, mais \u00e9galement du risque per\u00e7u par la population. D'autre part, pour chacune de ces classes d'\u00e9v\u00e9nements, les responsabilit\u00e9s en termes de communication devront \u00eatre clairement d\u00e9finies en consid\u00e9rant le fait que les communes et les cantons ne disposent pas d'expertise dans ce domaine. Le concept doit \u00e9galement \u00e9tablir quel outil d'information (conf\u00e9rence de presse, communiqu\u00e9 de presse, site Internet, newsletter ou rapport annuel) est le plus adapt\u00e9 pour chaque classe d'\u00e9v\u00e9nements. Ce concept sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'OFSP. Son \u00e9laboration n'engendrera pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
2. Le DFI a \u00e9galement charg\u00e9 l'OFSP d'\u00e9laborer un plan d'action visant \u00e0 prendre en charge la gestion des h\u00e9ritages radiologiques et de r\u00e9gler ce probl\u00e8me dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En particulier, l'OFSP va mettre en place un programme de diagnostic et d'assainissement des locaux d'habitation o\u00f9 de la peinture au radium a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e par le pass\u00e9. De plus, l'OFSP se chargera d'\u00e9tablir un cadastre des d\u00e9charges susceptibles de contenir du radium et d'en informer les communes et cantons concern\u00e9s. Une recherche syst\u00e9matique de d\u00e9chets radioactifs dans ces d\u00e9charges serait par contre disproportionn\u00e9e et non justifi\u00e9e d'un point de vue sanitaire. Chaque ann\u00e9e, entre 50 et 100 sources radioactives sont d\u00e9couvertes et mises en s\u00e9curit\u00e9 gr\u00e2ce aux moyens de d\u00e9tection mis en place \u00e0 l'entr\u00e9e de stations d'incin\u00e9ration, de d\u00e9charge ou chez les ferrailleurs. Les dispositions \u00e0 prendre en vue de prot\u00e9ger les travailleurs et de r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9chets radioactifs lors de telles d\u00e9couvertes sont claires et parfaitement maitris\u00e9es. Ce fut \u00e9galement le cas lors de la d\u00e9couverte des d\u00e9chets contamin\u00e9s au radium en provenance de l'ancienne d\u00e9charge publique de Bienne.
3. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'OFSP va \u00e9laborer un concept concernant la communication des \u00e9v\u00e9nements en radioprotection d'ici la fin 2014. Ce concept sera en outre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de Protection contre les radiations et de surveillance de la Radioactivit\u00e9 pour prise de position. Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ce concept seront int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ORaP.
4. Chaque d\u00e9couverte de source radioactive n'a pas le m\u00eame impact sanitaire, ni le m\u00eame impact \u00e9motionnel. C'est pourquoi l'OFSP se doit de travailler sur un concept de communication proactive lorsque la population est concern\u00e9e par une contamination radioactive, m\u00eame si le risque sanitaire est tr\u00e8s faible. Pour ce faire, les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour classer un \u00e9v\u00e9nement en radioprotection et choisir l'outil d'information adapt\u00e9 doivent \u00eatre bas\u00e9s sur une pond\u00e9ration entre le risque sanitaire av\u00e9r\u00e9 et le risque radiologique per\u00e7u.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527313640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}