Le personnel hospitalier sait rarement lui-m\u00eame \u00e0 quel r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile il est soumis et donc quels d\u00e9lais de prescription sont applicables. Les conditions sont extr\u00eamement diff\u00e9rentes selon qu'on a affaire \u00e0 un h\u00f4pital public ou \u00e0 un prestataire de soins priv\u00e9, \u00e0 un h\u00f4pital public rattach\u00e9 \u00e0 l'administration ou \u00e0 une institution de droit public devenue autonome, au personnel fixe d'un h\u00f4pital public ou au personnel agr\u00e9\u00e9 ayant un statut d'ind\u00e9pendant. Pour les personnes l\u00e9s\u00e9es et leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, mais aussi pour la personne responsable de l'acte en cause, la confusion qui r\u00e8gne en mati\u00e8re de conditions et de comp\u00e9tences est inacceptable et confine au d\u00e9ni de droit.
Les personnes qui exercent une activit\u00e9 dans le secteur de la sant\u00e9 disposent d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e, dans la plupart des cas, par une autorit\u00e9 cantonale et travaillent souvent sur la base d'un mandat de prestation de la direction de la sant\u00e9 du canton concern\u00e9. Elles remplissent donc une t\u00e2che publique et leur responsabilit\u00e9 doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle encourue par les fonctionnaires et les employ\u00e9s publics (art. 61 al. 2 du Code des obligations, CO).
On pourrait rem\u00e9dier simplement \u00e0 l'opacit\u00e9 qui r\u00e8gne quant \u00e0 la nature de la responsabilit\u00e9 civile en regroupant les activit\u00e9s des h\u00f4pitaux et des institutions comparables sous la notion g\u00e9n\u00e9rale d'activit\u00e9 commerciale, notion qui serait d\u00e9finie dans un article 61 CO r\u00e9vis\u00e9. Il est vrai que la responsabilit\u00e9 causale des h\u00f4pitaux publics dispara\u00eetrait.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des difficult\u00e9s que rencontrent les patients ou leurs repr\u00e9sentants, en raison de la multiplicit\u00e9 des d\u00e9lais de prescription applicables, lorsqu'ils demandent une enqu\u00eate ou portent plainte contre un prestataire de soins pour erreur de traitement\u00a0?
2. La conception selon laquelle l'activit\u00e9 m\u00e9dicale exerc\u00e9e dans les h\u00f4pitaux publics est une t\u00e2che publique est-elle encore pertinente, la diversit\u00e9 des statuts de ceux qui l'exerce cr\u00e9ant de nombreuses formes mixtes\u00a0?
3. Quels avantages pr\u00e9senterait \u00e0 son avis la mise en place d'une r\u00e9glementation uniforme des d\u00e9lais de prescription qui s'appliquerait \u00e0 tous les fournisseurs de prestations du secteur de la sant\u00e9 en cas d'erreur de traitement\u00a0?
4. Quels seraient \u00e0 son avis les avantages et les inconv\u00e9nients, pour les patients, de l'adaptation de l'article 61 CO que je propose ci-avant\u00a0?
5. Peut-on imaginer une limitation de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat cantonal qui s'applique uniquement aux activit\u00e9s du personnel du secteur de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le droit r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 pour des traitements m\u00e9dicaux dans les h\u00f4pitaux peut donner lieu \u00e0 des questions juridiques complexes. Il sait \u00e9galement que diff\u00e9rents d\u00e9lais de prescription et de p\u00e9remption s'appliquent dans le droit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat au niveau cantonal.
2.-5. Selon une jurisprudence constante, le traitement m\u00e9dical dans les h\u00f4pitaux publics rel\u00e8ve de l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che publique des cantons comp\u00e9tents pour les soins de sant\u00e9 et est qualifi\u00e9 comme une fonction officielle au sens de l'art.\u00a061, al.\u00a01, CO (ATF 139 III 252 E. 1.3). Les cantons peuvent donc, dans de tels cas, soumettre les employ\u00e9s \u00e0 des r\u00e8gles cantonales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, d\u00e9lais de prescription et de p\u00e9remption sp\u00e9cifiques compris.
Dans des cas particuliers, la question de savoir si un traitement hospitalier est vis\u00e9 par la norme cantonale en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 peut \u00eatre controvers\u00e9e. La prise en compte des organismes priv\u00e9s exig\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10, art. 39) dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re divis\u00e9e en cat\u00e9gories de prestations complique notamment la t\u00e2che lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer les h\u00f4pitaux et les employ\u00e9s qui remplissent une t\u00e2che publique, et pour quels traitements, et qui sont donc \u00e9ventuellement soumis aux r\u00e8gles cantonales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
La complexit\u00e9 de cette situation juridique a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 diff\u00e9rentes propositions de solutions et de r\u00e9visions l\u00e9gislatives dans la doctrine (voir J\u00e4ger/Schweiter, dans\u00a0: Gross/Pribnow (Hrsg.), \"Schweizerisches Staatshaftungsrecht\", suppl\u00e9ment \u00e0 la 2e \u00e9dition, 2013, Rz. 140 ff.). Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine cette th\u00e9matique parmi d'autres dans le cadre de l'\u00e9laboration du rapport en r\u00e9ponse aux postulats \"Am\u00e9liorer les droits des patients\" (Kessler 12.3100, Gilli 12.3124, Steiert 12.3207 ainsi que Heim 13.4151). Sur la base de cette analyse, il s'agira d'\u00e9valuer s'il y a lieu d'intervenir au niveau l\u00e9gislatif en la mati\u00e8re et s'il faut reprendre les solutions propos\u00e9es dans l'interpellation. Il est pr\u00e9vu que le rapport sur ces postulats soit adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours du premier semestre de 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527298410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}