Dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re comp\u00e9titive et conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter les standards internationaux d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Il entend prot\u00e9ger ainsi l'int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. La signature, le 15 octobre 2013, de la convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale et la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2014 d'inscrire unilat\u00e9ralement la norme de l'OCDE concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore \u00e0 cette norme s'inscrivent dans cette strat\u00e9gie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement entam\u00e9, parall\u00e8lement, une s\u00e9rie de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales visant notamment \u00e0 r\u00e9gulariser les avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse par des contribuables \u00e9trangers. Il importe de trouver des solutions non discriminatoires, garantissant que notre pays ne soit pas inscrit sur des listes noires, et de conserver au moins le niveau actuel de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s au march\u00e9.
Quelques-unes de ces n\u00e9gociations bilat\u00e9rales n'ont pas encore abouti. On observe donc un certain manque de coordination entre les processus en cours aux niveaux multilat\u00e9ral, bilat\u00e9ral et unilat\u00e9ral. Cette situation affaiblit la position de la Suisse dans ses n\u00e9gociations, notamment au niveau bilat\u00e9ral, et est source d'ins\u00e9curit\u00e9 et de confusion.
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de pr\u00e9senter au Parlement son message sur la ratification de la convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe\u00a0?
2. Combien d'\u00c9tats ont-ils formul\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 cette convention, conform\u00e9ment aux articles 19 et suivants de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111) ? Quels sont ces \u00c9tats et quelle est la teneur de leurs r\u00e9serves\u00a0?
3. La loi autorise-t-elle la Suisse \u00e0 formuler une r\u00e9serve visant \u00e0 exclure temporairement du champ d'application de la convention multilat\u00e9rale les \u00c9tats avec lesquels des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re, sont en cours\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 ne pas inscrire unilat\u00e9ralement la norme de l'OCDE dans les CDI qui font encore l'objet de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (ci-apr\u00e8s \"convention\") sera soumise \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter cet automne un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
2. L'art.\u00a030, al.\u00a01, de la convention contient la liste exhaustive des r\u00e9serves que les \u00c9tats signataires peuvent formuler. Faisant usage de leur droit, de nombreux \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 fait part d'une ou de plusieurs r\u00e9serves. Une vue d'ensemble de celles-ci est disponible sur le site Internet de l'OCDE (www.oecd.org > Th\u00e8mes > Fiscalit\u00e9 > \u00c9change de renseignements > Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale > Liste des d\u00e9clarations, r\u00e9serves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale). Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale, chaque \u00c9tat peut formuler ses r\u00e9serves au moment de la ratification de la convention. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut de cette fa\u00e7on d\u00e9cider quelles r\u00e9serves devraient \u00eatre formul\u00e9es par la Suisse.
3. Les \u00c9tats signataires ont le droit de formuler uniquement les r\u00e9serves cit\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, de la convention. Il n'est ainsi pas possible de restreindre l'application de cette convention \u00e0 certains \u00c9tats signataires. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re comp\u00e9titive et int\u00e8gre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les normes internationales relatives \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. En luttant contre l'\u00e9vasion fiscale internationale, il entend pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. La signature de la convention s'inscrit dans cette perspective.
4. Le 19 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre de mani\u00e8re unilat\u00e9rale la norme de l'OCDE concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande \u00e0 toutes les CDI qui ne satisfont pas encore \u00e0 la norme internationale actuelle. Cette mesure permettra d'adapter rapidement l'ensemble des CDI conclues par la Suisse \u00e0 la norme internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne ainsi sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre sans tarder la norme de l'OCDE concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. La Suisse faillirait \u00e0 son engagement si elle traitait diff\u00e9remment les \u00c9tats avec lesquels elle est en train de mener des n\u00e9gociations dans le domaine fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas judicieux de proc\u00e9der de cette mani\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527264280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}