Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a rendu en octobre dernier un arr\u00eat par lequel il condamnait pour escroquerie cinq anciens associ\u00e9s-g\u00e9rants du g\u00e9ant tch\u00e8que du charbon MUS, autrefois entreprise publique. Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 au d\u00e9triment de l'\u00c9tat tch\u00e8que. Il est \u00e0 noter que si les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate tch\u00e8ques se sont par le pass\u00e9 int\u00e9ress\u00e9es par trois fois \u00e0 l'affaire, aucune action n'a manifestement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.
Malgr\u00e9 les sollicitations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es faites par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant les cinq ann\u00e9es qu'ont dur\u00e9 les investigations, le gouvernement tch\u00e8que n'a manifestement d\u00e9cel\u00e9 aucun pr\u00e9judice commis \u00e0 l'endroit de la r\u00e9publique tch\u00e8que, et l'\u00c9tat tch\u00e8que n'\u00e9tait m\u00eame pas partie au proc\u00e8s. Or, il est pour le moins discutable de voir la Suisse endosser le r\u00f4le de juge dans des affaires qui rel\u00e8vent d'\u00c9tats tiers. Il ne revient pas en effet aux tribunaux suisses de se prononcer sur des processus de privatisation qui se d\u00e9roulent \u00e0 l'\u00e9tranger.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que dans la pr\u00e9sente affaire deux \u00c9tats, \u00e0 savoir la R\u00e9publique tch\u00e8que (qui n'a intent\u00e9 aucune action) et la Suisse (qui engag\u00e9 une proc\u00e9dure et prononc\u00e9 des condamnations), ont soutenu chacun un point de vue oppos\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour estimer que la justice suisse n'est pas comp\u00e9tente pour juger \u00e0 la lumi\u00e8re du droit suisse des circonstances pr\u00e9cises d'un processus de privatisation intervenu dans un pays \u00e9tranger\u00a0?
3. A-t-il connaissance d'affaires dans lesquelles des ressortissants \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en Suisse pour des faits qui n'ont pas eu lieu en Suisse et qui n'avaient rien de r\u00e9pr\u00e9hensibles dans leur pays\u00a0?
4. A-t-il connaissance de cas dans lesquels la Suisse a outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences et qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des enqu\u00eates \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si les circonstances pr\u00e9cises qui les entouraient n'\u00e9taient gu\u00e8re d\u00e9m\u00ealables depuis la Suisse\u00a0?
5. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que de telles affaires pourraient avoir valeur de pr\u00e9c\u00e9dents malheureusement susceptibles d'entacher l'image de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 10 octobre 2013, \u00e0 Bellinzone, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu quatre Tch\u00e8ques, un Suisse et un Belge coupables de blanchiment d'argent qualifi\u00e9 et d'escroquerie et les a condamn\u00e9s \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 fermes et \u00e0 des peines p\u00e9cuniaires avec sursis (SK.2011.24\u00a0; http\u00a0://bstger.weblaw.ch/pdf/20131010 SK 2011 24.pdf). Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 une part importante des actifs d'une soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que active dans l'extraction de charbon, Mostecka Uhelna Spolecnost (MUS). Le tribunal a en outre ordonn\u00e9 la confiscation de montants tr\u00e8s importants. La condamnation n'est pas encore entr\u00e9e en force, et il reste \u00e0 clarifier les droits de l'\u00c9tat tch\u00e8que en tant que partie \u00e0 la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours sur la m\u00eame affaire en R\u00e9publique tch\u00e8que. Au nom de la s\u00e9paration des pouvoirs, il s'abstient de tout commentaire sur les faits et sur la proc\u00e9dure. De m\u00eame, il renonce \u00e0 fournir des informations sur la participation des autorit\u00e9s tch\u00e8ques et d'autres autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ainsi que sur les autres proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours en R\u00e9publique tch\u00e8que.
2. La comp\u00e9tence juridictionnelle des tribunaux suisses est r\u00e9gl\u00e9e dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0\u00a0; voir en particulier les art. 3ss.). En principe, les tribunaux suisses peuvent uniquement juger les infractions commises sur le territoire suisse. A certaines conditions, ils peuvent poursuivre des crimes ou d\u00e9lits commis \u00e0 l'\u00e9tranger (infractions commises sur des mineurs, crimes ou d\u00e9lits commis contre l'\u00c9tat ou poursuivis en vertu d'un accord international, crimes particuli\u00e8rement graves) ou dont l'auteur ou la victime est de nationalit\u00e9 suisse. Cette extension de la comp\u00e9tence juridictionnelle ne contrevient pas au principe de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat. Au contraire, le droit international la consid\u00e8re n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que de graves crimes ne restent impunis. Toutefois, dans l'affaire en question, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral tire sa comp\u00e9tence juridictionnelle du fait que, comme l'ont confirm\u00e9 les juges, les actes de blanchiment d'argent et de gestion d\u00e9loyale avaient un lien avec la Suisse (les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises en Suisse et les fonds d\u00e9tourn\u00e9s \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes en Suisse) et que le lieu de commission au sens de l'article 8 CP \u00e9tait la Suisse. Le jugement concernait donc des infractions commises sur le territoire suisse, et non la privatisation de la soci\u00e9t\u00e9, qui a eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. La comp\u00e9tence des tribunaux suisses de juger des infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger se fonde normalement sur le principe de la double incrimination\u00a0: l'acte commis doit \u00e9galement \u00eatre punissable \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans certaines circonstances, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 ce principe dans les cas particuli\u00e8rement graves. Ainsi, la personne qui commettrait \u00e0 l'\u00e9tranger un crime grave contre un mineur ou un crime de guerre et qui serait arr\u00eat\u00e9e en Suisse pourrait y \u00eatre jug\u00e9e, ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime p\u00e9nal en vigueur l\u00e0 o\u00f9 il a perp\u00e9tr\u00e9 son forfait.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas o\u00f9 la Suisse aurait outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences et qui auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si les circonstances qui les entouraient n'\u00e9taient gu\u00e8re d\u00e9m\u00ealables depuis la Suisse. Lorsque les difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir les preuves emp\u00eachent le tribunal de juger une infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger, la proc\u00e9dure p\u00e9nale est g\u00e9n\u00e9ralement class\u00e9e ou le pr\u00e9venu est acquitt\u00e9.
5. Non. Le but d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est de garantir l'application du droit et l'ex\u00e9cution du mandat p\u00e9nal de l'\u00c9tat. La justice n'a pas \u00e0 se laisser guider ou influencer par des consid\u00e9rations politiques ou par le souci de pr\u00e9server l'image du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate cependant que la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s'est tenue en Suisse a suscit\u00e9 des commentaires positifs dans les m\u00e9dias tch\u00e8ques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527378037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}