Le fonds immobilier Funds Hospitality de Credit Suisse a fait la une des journaux par son investissement de 155 millions de francs dans l'h\u00f4tel Intercontinental \u00e0 Davos, dont l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 Stilli Park, dot\u00e9e d'un capital-actions de 2 millions de francs, s'est mis en faillite. Le successeur de Stilli Park a repris l'exploitation avec un capital de 100 000 francs. Entre-temps Credit Suisse a annonc\u00e9 le d\u00e9part du manager du fonds Hospitality.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes (cf. heure des questions du 10 juin et du 16 juin 2014) concernant les fonds immobiliers op\u00e9rant des investissements dans le secteur de l'h\u00f4tellerie\u00a0:
1. Comment s'assure-t-on que les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les fonds ne sont pas contourn\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s exploitantes sous-capitalis\u00e9es\u00a0?
2. Comment la FINMA assure-t-elle la protection des investisseurs des fonds\u00a0?
3. Qui r\u00e9pond en cas de faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 exploitante des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer, comme dans le cas d'esp\u00e8ce, des \u00e9moluments per\u00e7us par les pouvoirs publics, des cr\u00e9ances des agences de tourisme, des artisans, etc.? Le fonds, ou l'\u00e9tablissement qui a \u00e9mis le fonds, en l'occurrence Credit Suisse, a-t-il une responsabilit\u00e9\u00a0?
4. La FINMA v\u00e9rifie-t-elle si la direction du fonds pr\u00e9sente toute garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Les fonds immobiliers sont soumis \u00e0 la loi sur les placements collectifs (LPCC), qui en restreint les possibilit\u00e9s de placement. Notamment les soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation ne peuvent pas faire partie du patrimoine du fonds. En qualit\u00e9 de mandataires au sens du Code des obligations, elles ne sont ni soumises \u00e0 la LPCC ni surveill\u00e9es par la FINMA. Cependant, dans le cadre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance (cf. ch. 2), la FINMA veille entre autres \u00e0 ce qu'une direction de fonds remplisse les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de conduite. Selon ces obligations, la direction de fonds est notamment tenue d'agir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat des investisseurs. Cela s'applique \u00e9galement en cas de mandat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation.
La soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation r\u00e9pond de ses propres engagements, ind\u00e9pendamment du fonds immobilier.
2. La protection des investisseurs constitue un but essentiel de la LPCC (cf. art. 1 LPCC). Les fonds immobiliers doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la FINMA et leur direction doit obtenir l'autorisation de la FINMA. \u00c0 ces fonds s'applique le principe de la r\u00e9partition des risques, selon lequel les investissements dont les risques sont, par exemple, concentr\u00e9s dans un seul projet, ne sont pas autoris\u00e9s. Selon le rapport annuel 2013, l'investissement de Credit Suisse Real Estate Fund Hospitality mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation repr\u00e9sente une petite partie de la fortune du fonds de quelque 1,3 milliard de francs suisses investie dans des immeubles. La FINMA surveille, en collaboration avec les soci\u00e9t\u00e9s d'audit, que les dispositions de la LPCC soient respect\u00e9es. Si elle constate des manquements, la FINMA prend les mesures de surveillance requises. Lorsque les droits des investisseurs sont particuli\u00e8rement menac\u00e9s, la FINMA peut en outre obliger les directions de fonds \u00e0 fournir des s\u00fbret\u00e9s.
4. Les d\u00e9tenteurs d'une autorisation tels que les directions de fonds doivent notamment remplir la condition suivante, mentionn\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a01, let.\u00a0a, LPCC\u00a0: les personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires jouissent d'une bonne r\u00e9putation, offrent toutes les garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et disposent des qualifications professionnelles appropri\u00e9es. Ces conditions devant \u00eatre satisfaites non seulement lors de l'octroi de l'autorisation, mais \u00e9galement par la suite, la FINMA s'assure r\u00e9guli\u00e8rement que les directions de fonds les remplissent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527365370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Finances"}}