Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport, avec la collaboration de cantons choisis\u00a0:
a. quels m\u00e9nages verraient leurs charges all\u00e9g\u00e9es ou qui seraient p\u00e9nalis\u00e9s, et dans quelle mesure, par une suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les d\u00e9ductions fiscales aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal\u00a0;
b. dans quelle mesure les bar\u00e8mes fiscaux et la progressivit\u00e9 pourraient-ils \u00eatre r\u00e9duits si la charge moyenne au sein des cat\u00e9gories de m\u00e9nage demeurait \u00e0 peu pr\u00e8s stable.
L'enqu\u00eate sera \u00e9tablie par cat\u00e9gories, par exemple selon les classes de revenu, les types de famille (m\u00e9nage \u00e0 une personne, couples avec/sans enfants, famille monoparentale avec enfants), l'\u00e9tat civil, l'activit\u00e9 lucrative (formation, rentier), le type de logement (en propri\u00e9t\u00e9, en location), les r\u00e9gions (ville/campagne), la distance jusqu'au lieu de travail (pendulaire/r\u00e9sident). Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate comprendront des donn\u00e9es fiscales et relatives aux m\u00e9nages. On choisira donc quelques cantons (par ex. trois cantons, si possible les plus repr\u00e9sentatifs en tenant compte des donn\u00e9es statistiques).
","ReasonText":"Bien qu'une simplification du syst\u00e8me fiscal soit demand\u00e9e de toutes parts, le nombre et la multiplicit\u00e9 des possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions ne cessent de cro\u00eetre depuis des ann\u00e9es, au point qu'elles en sont devenues totalement inintelligibles de m\u00eame que leurs cons\u00e9quences. Or cette situation ne contribue ni \u00e0 la transparence ni \u00e0 l'efficience du syst\u00e8me fiscal. De m\u00eame, elle met \u00e0 mal l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale et l'\u00c9tat perd le contr\u00f4le de ses finances parce qu'il n'est plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer ce qui lui \u00e9chappe pour chaque d\u00e9duction accord\u00e9e. Dans un souci de coh\u00e9rence et d'efficacit\u00e9, il faut donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons revoient p\u00e9riodiquement les cons\u00e9quences des d\u00e9ductions en vigueur et planchent sur les simplifications \u00e0 op\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 \u00e0 cette fin d'exposer, avec le concours d'une s\u00e9lection de cantons, dans quelle mesure les bar\u00e8mes fiscaux et la progressivit\u00e9 pourraient \u00eatre abaiss\u00e9s si toutes les d\u00e9ductions \u00e9taient supprim\u00e9es et si la charge moyenne au sein des cat\u00e9gories de m\u00e9nages devait rester \u00e0 peu pr\u00e8s stable\u00a0; de m\u00eame il mettra en \u00e9vidence les m\u00e9nages qui verront leurs charges all\u00e9g\u00e9es ou qui seront p\u00e9nalis\u00e9s par un tel r\u00e9gime, qui devra \u00eatre sans effet sur la quote-part fiscale. Pour maintenir les d\u00e9penses dans des limites raisonnables, on limitera l'enqu\u00eate \u00e0 quelques cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une suppression des d\u00e9ductions fiscales sans incidence sur la quote-part fiscale entra\u00eene l'\u00e9largissement de la base de calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cela permet de r\u00e9duire les taux d'imposition marginaux sans qu'il y ait de cons\u00e9quence sur les recettes fiscales. Cette r\u00e9duction des taux d'imposition marginaux entra\u00eene une diminution des incitations n\u00e9gatives \u00e0 travailler et \u00e0 \u00e9pargner, ce qui a des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la croissance de l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9galement pench\u00e9 derni\u00e8rement \u00e0 diverses reprises sur la question des d\u00e9ductions fiscales, en tenant compte non seulement des cons\u00e9quences de ces d\u00e9ductions, mais aussi des possibilit\u00e9s de r\u00e9former le syst\u00e8me des d\u00e9ductions.
Dans son rapport d'octobre 2005 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga Simonetta 04.3429, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les cons\u00e9quences des d\u00e9ductions fiscales. Ce rapport est bas\u00e9 sur une \u00e9tude de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). L'AFC a proc\u00e9d\u00e9 en outre \u00e0 d'autres enqu\u00eates sur le sujet, dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en 2009 et concernant l'imp\u00f4t sur le revenu du canton de Zoug en 2011. De plus, l'AFC \u00e9tablit p\u00e9riodiquement des rapports sur les all\u00e9gements fiscaux\u00a0; la derni\u00e8re mise \u00e0 jour a eu lieu le 16 f\u00e9vrier 2012.
En f\u00e9vrier 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a remis un rapport \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, marquant ainsi la premi\u00e8re \u00e9tape de la mise oeuvre de la motion Pfisterer 07.3607, \"Simplification de la fiscalit\u00e9 des personnes physiques\". De plus, en octobre 2010, l'AFC a publi\u00e9 sur son site une \u00e9tude encore plus compl\u00e8te. Le rapport et l'\u00e9tude d\u00e9crivent diff\u00e9rentes solutions de r\u00e9forme parmi lesquelles certaines traitent des d\u00e9ductions fiscales. Conceptuellement, on distingue entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9ductions, \u00e0 savoir les d\u00e9ductions concernant les frais d'acquisition, les d\u00e9ductions relatives \u00e0 l'application du principe de correspondance, les d\u00e9ductions octroy\u00e9es en raison des diff\u00e9rentes formes de m\u00e9nages, les d\u00e9ductions vers\u00e9es pour l'exon\u00e9ration du minimum vital et les d\u00e9ductions extrafiscales. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9ductions doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es diff\u00e9remment suivant que l'on se r\u00e9f\u00e8re au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ou au principe de la diff\u00e9renciation. Le rapport et l'\u00e9tude proposent donc des solutions diff\u00e9rentes selon le type de d\u00e9duction. Ces solutions pr\u00e9voient la suppression, le remplacement par un montant forfaitaire ou la limitation des d\u00e9ductions, d'une part, et le maintien de certaines d\u00e9ductions, d'autre part. Ayant constat\u00e9 derni\u00e8rement qu'aucun consensus politique n'avait \u00e9t\u00e9 atteint sur l'orientation \u00e0 suivre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre du rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155) et conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0122, al.\u00a03, let.\u00a0a, de la loi sur le Parlement, de classer les deux motions, une du conseiller aux \u00c9tats Pfisterer 07.3607 et une du groupe radical-lib\u00e9ral 08.3854, \"Un \u00c9tat all\u00e9g\u00e9 par une simplification du syst\u00e8me fiscal\". Le classement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 4 d\u00e9cembre 2013 et par le Conseil national le 19 mars 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 par l'auteure du pr\u00e9sent postulat n'apportera pas d'\u00e9l\u00e9ments fondamentalement nouveaux, et, vu l'exp\u00e9rience r\u00e9cente faite avec les deux motions visant \u00e0 simplifier le syst\u00e8me fiscal, il doute de la faisabilit\u00e9 politique de la strat\u00e9gie de r\u00e9forme fiscale sous-tendant le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527334880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}