Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment mettre en place des conditions rendant possible des syst\u00e8mes qui permettront de mettre en oeuvre, au niveau de l'exploitation, une politique agricole qui soit fonction des objectifs et non des mesures. Il convient de garantir le principe du caract\u00e8re facultatif et une \u00e9laboration \u00e0 partir de la pratique. Cette approche tiendra en outre int\u00e9gralement compte des trois axes du d\u00e9veloppement durable.
","ReasonText":"L'organisation de la politique agricole est fortement ax\u00e9e sur les mesures. Cette situation entra\u00eene une mise sous tutelle des agriculteurs. Ceux-ci sont trop peu consid\u00e9r\u00e9s comme des sp\u00e9cialistes de la production et de l'\u00e9cologie, alors qu'ils sont les mieux \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer la situation de leur exploitation et de leur propre potentiel. La ressource pr\u00e9cieuse que constituent les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es de chaque agriculteur n'est ainsi qu'insuffisamment mise \u00e0 profit pour atteindre les objectifs de la politique agricole. Les objectifs que la politique agricole 2014-2017 se propose d'atteindre sont clairs et mesurables. Il serait coh\u00e9rent que cette syst\u00e9matique soit reprise de fa\u00e7on appropri\u00e9e jusqu'au niveau de l'exploitation. L'agriculteur serait ainsi libre de choisir les moyens pour parvenir au but qui lui a \u00e9t\u00e9 prescrit ou qu'il s'est lui-m\u00eame fix\u00e9. Il en r\u00e9sulterait une modification et une am\u00e9lioration fondamentales de la fonction et de la perception de l'agriculteur.
Pour tenir compte de tous les aspects du d\u00e9veloppement durable dans l'agriculture, une nouvelle fa\u00e7on de penser et de travailler est n\u00e9cessaire afin de faire face \u00e0 la complexit\u00e9 des exploitations agricoles actuelles. Ce n'est qu'en dotant l'agriculture d'un cadre ad\u00e9quat qu'il sera possible de relever les d\u00e9fis que ne manquera pas d'entra\u00eener le conflit entre accroissement d\u00e9mographique et rar\u00e9faction des ressources naturelles.
C'est d'ailleurs ce que montrent diverses \u00e9tudes internationales, qui identifient une hausse de la productivit\u00e9 sans augmentation des moyens comme \u00e9l\u00e9ment central de la solution au probl\u00e8me des ressources et de l'alimentation. Pour ce faire, il est primordial que l'agriculture soit orient\u00e9e vers les objectifs et que les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une marge de manoeuvre aussi grande que possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique agricole en vigueur actuellement comprend des instruments ax\u00e9s sur les mesures ainsi que des instruments ax\u00e9s sur les objectifs. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, elle sera soumise \u00e0 une \u00e9valuation. Les connaissances qui d\u00e9couleront de cette derni\u00e8re seront utilis\u00e9es pour r\u00e9viser et optimiser le cadre l\u00e9gal qui r\u00e9git le secteur agroalimentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e0 cette occasion dans quelle mesure il convient de remplacer des dispositions ax\u00e9es sur les mesures par des dispositions ax\u00e9es sur les objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement, d'ici fin 2016, une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement futur de la politique agricole. Outre le sujet de l'all\u00e9gement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les th\u00e9matiques soulev\u00e9es dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production pr\u00e9servant davantage les ressources naturelles. La d\u00e9cision de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des adaptations des bases l\u00e9gales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra \u00e9galement compte des d\u00e9veloppements internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106375663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}