Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin de faire toute la transparence sur le financement d'activit\u00e9s de recherche et d'enseignement par des bailleurs de fonds priv\u00e9s. Il tiendra compte en particulier des points suivants\u00a0:
1. les EPF devront, d'elles-m\u00eames, rendre accessibles au public les contrats pass\u00e9s avec des bailleurs de fonds priv\u00e9s (obligation d'informer);
2. les hautes \u00e9coles et les HES devront, d'elles-m\u00eames, rendre accessibles au public les contrats pass\u00e9s avec des bailleurs de fonds priv\u00e9s (obligation d'informer);
3. les ressources internes suppl\u00e9mentaires engag\u00e9es lors de n\u00e9gociations avec des bailleurs de fonds devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, afin d'assurer la transparence la plus compl\u00e8te\u00a0;
4. les \u00e9coles devront, d'elles-m\u00eames, rendre publiques les coop\u00e9rations avec des entreprises de recherche priv\u00e9es ou des filiales de bailleurs de fonds priv\u00e9s (obligation d'informer);
5. les r\u00e8gles devraient \u00eatre les m\u00eames pour toutes les hautes \u00e9coles de Suisse\u00a0;
6. l'octroi de la part f\u00e9d\u00e9rale des subventions publiques aux hautes \u00e9coles cantonales d\u00e9pendra de la publication des contrats pass\u00e9s avec des bailleurs de fonds priv\u00e9s, laquelle devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par une norme uniforme.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La collaboration entre les hautes \u00e9coles et le priv\u00e9 renforce les interactions entre la science, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 et donne des impulsions importantes \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation en Suisse. Il est \u00e9galement de la volont\u00e9 explicite du l\u00e9gislateur que les hautes \u00e9coles s'efforcent d'obtenir des fonds de tiers aupr\u00e8s de bailleurs priv\u00e9s. La loi sur l'aide aux universit\u00e9s (RS 414.20), la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (RS 414.71) ainsi que la future loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (FF 2011 6863) englobent toutes l'acquisition de fonds de tiers parmi les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour le calcul de la subvention. En ce qui concerne le domaine des EPF, la collaboration avec l'\u00e9conomie fait partie int\u00e9grante du mandat de prestations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au domaine des EPF pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016 qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement (FF 2012 2857). En tout, les fonds priv\u00e9s ne contribuent que modestement au financement des hautes \u00e9coles suisses. Dans le domaine des EPF, ils repr\u00e9sentent environ 8,4\u00a0% de l'ensemble des recettes\u00a0; la proportion pour les universit\u00e9s cantonales et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es se situe en majeure partie \u00e0 des niveaux comparables. Outre les possibilit\u00e9s incontestables qu'offrent de telles coop\u00e9rations, il faut \u00e9galement tenir compte des risques potentiels qu'elles renferment. Il est donc essentiel de disposer d'instruments efficaces pour pr\u00e9venir les abus et permettre des corrections le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il est en premier lieu du devoir des hautes \u00e9coles, en tant qu'institutions disposant d'une large autonomie, ainsi que des collectivit\u00e9s responsables de veiller \u00e0 ce que soient respect\u00e9s les principes acad\u00e9miques de base ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), dans les lois correspondantes en mati\u00e8re d'encouragement des hautes \u00e9coles et de la recherche ainsi que dans les r\u00e9glementations cantonales et les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques aux hautes \u00e9coles.
Le principe de transparence vis\u00e9 par l'auteur du postulat est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (RS 152.3) et par des lois cantonales analogues. Seule l'obligation d'informer activement de sa propre initiative n'est pas pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation actuelle. Ils existent des instruments ad\u00e9quats de surveillance et de contr\u00f4le et la question de savoir qui est responsable d'assurer la mise en oeuvre est \u00e9galement clairement r\u00e9gl\u00e9e. Par ailleurs, il ne faut pas exclure le risque que des partenaires potentiels de coop\u00e9ration suisses et \u00e9trangers s'abstiennent de collaborer par crainte de mettre en p\u00e9ril leur avantage comp\u00e9titif du fait de la publication active du contenu des collaborations concern\u00e9es.
En mati\u00e8re de coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles et les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable, dans des cas particuliers, au principe d'une transparence et d'une communication anticip\u00e9es qui vont au-del\u00e0 des exigences de la loi sur la transparence. Les exp\u00e9riences avec des cas isol\u00e9s ayant suscit\u00e9 la controverse ont montr\u00e9 qu'une information proactive et une transparence appropri\u00e9e \u00e9tablie en temps opportun auraient permis d'\u00e9viter des malentendus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois laisser le soin aux organes comp\u00e9tents des hautes \u00e9coles et des instances de contr\u00f4le concern\u00e9es de se prononcer sur les diff\u00e9rents cas particuliers incrimin\u00e9s et d'appr\u00e9cier les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties au contrat. Il examinera la possibilit\u00e9 d'inclure un but correspondant dans le mandat de prestations 2017-2020 au domaine des EPF.
Du fait de l'autonomie des hautes \u00e9coles et des collectivit\u00e9s responsables qui doit \u00eatre respect\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est peu r\u00e9aliste de fixer des r\u00e8gles uniformes \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral qui iraient au-del\u00e0 de quelques principes g\u00e9n\u00e9riques. Il est \u00e9galement sceptique par rapport \u00e0 l'id\u00e9e qu'une obligation active d'informer d'apr\u00e8s une norme uniforme dans tout le pays contribuerait \u00e0 att\u00e9nuer les risques. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette obligation risque au contraire d'entraver les possibilit\u00e9s qui s'ouvrent aux hautes \u00e9coles et aux entreprises de coop\u00e9rer. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lier les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux universit\u00e9s cantonales et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 bien plus d'un milliard de francs, \u00e0 une obligation active d'informer d'apr\u00e8s des r\u00e8gles identiques est en fin de compte une mesure disproportionn\u00e9e et peu utile en pratique pour atteindre les objectifs recherch\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527137037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}