Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de la base l\u00e9gale pertinente qui visera\u00a0:
1. \u00e0 ce que les cadres des EPF aient \u00e0 rendre publiques d'eux-m\u00eames toutes les activit\u00e9s et fonctions qu'ils exercent \u00e0 titre accessoire au sein d'entreprises actives dans des secteurs qui ont un lien avec leurs domaines d'enseignement et de recherche (obligation d'informer);
2. la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation obligeant les cadres des EPF \u00e0 d\u00e9clarer les placements qu'ils effectuent dans des entreprises, sous la forme d'actions, d'obligations ou sous toute autre forme, et qui ont un lien avec leurs domaines d'enseignement et de recherche\u00a0;
3. la publication des liens d'int\u00e9r\u00eats d'ordre financier\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les modalit\u00e9s de cette obligation de publier dans le cadre de l'\u00e9laboration du message\u00a0;
4. la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme permettant aux hautes \u00e9coles d'imposer ces obligations d'annoncer et au public de v\u00e9rifier si ces obligations sont respect\u00e9es.
","ReasonText":"L'ind\u00e9pendance de l'enseignement et de la recherche est un acquis pr\u00e9cieux. La l\u00e9gitimit\u00e9 d'un encouragement de la recherche par des bailleurs de fonds priv\u00e9s ne pourra \u00eatre accrue que si toute la transparence est faite dans ce domaine et si les informations peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. En compl\u00e9ment de la motion Gilli 13.4040, il faudra \u00e9galement pr\u00e9voir une obligation \u00e9tendue de publication pour les EPF, qui constituent des unit\u00e9s de l'administration d\u00e9centralis\u00e9e juridiquement autonomes. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a examin\u00e9 les dispositions l\u00e9gales et les pratiques des universit\u00e9s suisses dans le domaine des activit\u00e9s accessoires. Il arrive \u00e0 la conclusion qu'il est n\u00e9cessaire d'instaurer davantage de transparence \u00e0 propos de ces activit\u00e9s si l'on veut en appr\u00e9cier les aspects positifs et les risques. Dans la plupart des universit\u00e9s suisses, ainsi que dans les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, les professeurs ont la possibilit\u00e9, dans une mesure variable, d'exercer durant leur temps de travail des activit\u00e9s accessoires \u00e0 titre priv\u00e9. Le CDF estime qu'environ 2500 personnes sont susceptibles d'avoir de telles activit\u00e9s. Toutefois, il n'existe pas d'instruments de contr\u00f4le permettant de v\u00e9rifier si les activit\u00e9s priv\u00e9es sont compatibles avec les int\u00e9r\u00eats des hautes \u00e9coles, s'il existe un lien avec les activit\u00e9s d'enseignement et de recherche et si l'utilisation de l'infrastructure est factur\u00e9e. Obliger les cadres des EPF \u00e0 d\u00e9clarer d'eux-m\u00eames leurs activit\u00e9s accessoires et leurs participations dans des entreprises (obligation d'informer) permettra de garantir la transparence et de r\u00e9tablir la confiance dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche pr\u00e9vaut dans le domaine des EPF. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est imp\u00e9ratif de la garantir. Dans cette perspective, il convient d'accorder \u00e0 l'exercice de fonctions et d'activit\u00e9s accessoires toute l'attention qu'il m\u00e9rite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 l'exercice de mandats par des collaborateurs des institutions du domaine des EPF exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes - par exemple un si\u00e8ge dans un conseil de fondation ou un conseil d'administration -, car il ne fait aucun doute que de telles fonctions offrent d'excellentes opportunit\u00e9s de favoriser la collaboration et les interactions avec le secteur priv\u00e9. Cette collaboration est m\u00eame un objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement assignent au domaine des EPF par le biais de son mandat de prestation. C'est aussi l'un des aspects des conditions-cadres attrayantes qui permettent d'attirer des personnalit\u00e9s tr\u00e8s engag\u00e9es.
L'examen des fonctions et des activit\u00e9s accessoires des membres de la direction des deux EPF et de celle des \u00e9tablissements de recherche est r\u00e9gl\u00e9e par de nombreux actes. Il se d\u00e9roule au niveau du conseil des EPF ou au besoin \u00e0 celui du d\u00e9partement. Pour leur part, les institutions des EPF disposent d'instruments leur permettant de r\u00e9gler et contr\u00f4ler les fonctions et les activit\u00e9s accessoires du corps professoral. Ainsi, l'ordonnance sur le salaire des cadres (RS 172.220.12) prescrit quelles sont ces fonctions et les activit\u00e9s accessoires sont \u00e0 signaler au conseil des EPF, en sa qualit\u00e9 d'organe sup\u00e9rieur. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans quels cas ce dernier est tenu de les communiquer au d\u00e9partement (par ex. lorsqu'il en r\u00e9sulte une baisse des performances ou qu'elles peuvent engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats). Cette r\u00e9glementation est renforc\u00e9e par l'ordonnance sur le domaine des EPF (RS 414.110.3) qui la compl\u00e8te en pr\u00e9cisant que sont \u00e9galement \u00e0 signaler les fonctions et activit\u00e9s accessoires qui pourraient nuire au renom du domaine des EPF. En outre, selon l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (RS 172.220.113.40), les professeurs doivent express\u00e9ment demander l'autorisation du pr\u00e9sident de leur \u00e9cole pour devenir membre du conseil d'administration ou de la direction d'une entreprise. Lorsque les professeurs utilisent les moyens, les \u00e9quipements de laboratoire ou les services de secr\u00e9tariat de l'EPF pour des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en dehors de celle-ci, ils sont tenus de d\u00e9dommager leur \u00e9cole. De m\u00eame, l'ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113) r\u00e8gle les fonctions et activit\u00e9s accessoires des autres collaborateurs du domaine des EPF. Enfin, les directives du Conseil des EPF sur les activit\u00e9s annexes fixent la proc\u00e9dure lorsque des membres des directions d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement acceptent des mandats (comme activit\u00e9s accessoires).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l'int\u00e9r\u00eat de la publication des liens d'int\u00e9r\u00eats des membres d'organes directeurs d'\u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration et recommand\u00e9 d'accepter la motion Gilli 13.4040 qui demande l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les organes en ce qui concerne la publication des liens d'int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le domaine des EPF \u00e9galement, comment la transparence peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en ce qui concerne les liens d'int\u00e9r\u00eats des membres des organes directeurs des institutions du domaine des EPF dans leurs domaines d'enseignement et de recherche. Des r\u00e9glementations appropri\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0 pour pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats dans les activit\u00e9s accessoires des professeurs. Toute extension des dispositions sur la transparence devrait respecter la proportionnalit\u00e9 et les droits de la personnalit\u00e9. Il faudrait aussi veiller \u00e0 ne pas affaiblir l'attrait du domaine des EPF pour les chercheurs de renomm\u00e9e internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera dans le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 les adaptations n\u00e9cessaires des dispositions actuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527119333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Science et recherche"}}