Depuis juillet 2013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP). Ils mettent ainsi en oeuvre concr\u00e8tement et manifestement dans le d\u00e9tail une intention qui ne date pas d'hier. En d\u00e9but d'ann\u00e9e, diff\u00e9rents m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que, contre toute attente, les n\u00e9gociations allaient bon train. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il \u00e9tait possible que la Suisse prenne part \u00e0 ces n\u00e9gociations. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann a en outre d\u00e9clar\u00e9 que, si ce partenariat transatlantique devait effectivement aboutir, il faudrait craindre des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie d'exportation de la Suisse, et que nous ne pouvions pas nous permettre une telle discrimination. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. Sous quelle forme la Suisse prend-elle actuellement part \u00e0 ces n\u00e9gociations\u00a0?
3. Qu'entreprend la Suisse pour obtenir, autant que possible, avec ses partenaires commerciaux principaux, les m\u00eames avantages que ceux qui sont pr\u00e9vus par cet accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La sixi\u00e8me ronde de n\u00e9gociations du TTIP a eu lieu du 14 au 18 juillet 2014 \u00e0 Bruxelles. L'objectif est, entre autres, de r\u00e9duire les droits de douane pour les produits agricoles et industriels et d'\u00e9liminer les obstacles non tarifaires au commerce. Cependant, la Suisse ne dispose pas d'informations concr\u00e8tes sur l'\u00e9tat des n\u00e9gociations. Officiellement, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis aspirent \u00e0 une conclusion d'ici \u00e0 la fin de 2015.
2. La Suisse ne participe pas aux n\u00e9gociations de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. Les cons\u00e9quences possibles pour la Suisse d'un accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont analys\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Deux rapports r\u00e9dig\u00e9s sur mandat du SECO \u00e9tudient les retomb\u00e9es possibles d'un tel accord sur l'\u00e9conomie suisse.
3. Sur la base des \u00e9volutions et du contenu d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera des options concr\u00e8tes afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et l'attrait de la place \u00e9conomique. La possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, ou un rattachement au TTIP pourraient faire partie des options. Cependant, on ne sait pas encore si des pays tiers pourront adh\u00e9rer au TTIP et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles conditions leur seront pos\u00e9es.
Il y a lieu de penser que, selon les secteurs et les produits, diff\u00e9rents degr\u00e9s d'ouverture seront convenus. Lorsque le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sera connu, de nouvelles analyses dans les domaines pertinents seront sans doute n\u00e9cessaires.
Il conviendra alors de prendre en consid\u00e9ration la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale de la Suisse, y compris la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, ainsi que les aspects sociaux et \u00e9cologiques (par ex. les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur les normes environnementales et les mesures d'accompagnement qui s'imposent).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Maier Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527246753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}