Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) afin que les salari\u00e9s occupant plusieurs postes (\u00e0 temps partiel) qui pouvaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent souscrire une assurance LPP facultative soient d\u00e9sormais soumis au r\u00e9gime obligatoire. Les employeurs r\u00e9pertorieront les activit\u00e9s exerc\u00e9es par ceux de leurs salari\u00e9s qui occupent plusieurs emplois et verseront \u00e0 une caisse de pension, conjointement avec les autres employeurs, des cotisations LPP calcul\u00e9es au pro rata du taux d'occupation consid\u00e9r\u00e9.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes adopt\u00e9es, la pr\u00e9voyance professionnelle repose encore fortement sur un mod\u00e8le d'activit\u00e9 traditionnel, caract\u00e9ris\u00e9 par l'exercice \u00e0 long terme d'une activit\u00e9 unique et stable, \u00e0 taux d'occupation inchang\u00e9, qui assure un revenu augmentant avec l'\u00e2ge.
Or, les mod\u00e8les changent et les formes mixtes associant activit\u00e9 salari\u00e9e et activit\u00e9 ind\u00e9pendante se d\u00e9veloppent. On ne peut plus gu\u00e8re faire de distinction entre activit\u00e9 principale et activit\u00e9 accessoire. La l\u00e9gislation ne tient pas suffisamment compte des nouveaux mod\u00e8les. Tr\u00e8s souvent, les personnes qui occupent plusieurs emplois (\u00e0 temps partiel) ne sont pas soumises \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire ou n'y sont soumises que partiellement. Leur couverture d'assurance est insuffisante, inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne et sans commune mesure avec celle qu'assurent les revenus d\u00e9gag\u00e9s par un emploi \u00e0 plein temps.
Les revenus dits accessoires r\u00e9alis\u00e9s en compl\u00e9ment de ceux que procure l'activit\u00e9 principale pourraient naturellement faire l'objet d'une assurance facultative. Cela vaut \u00e9galement pour les revenus d'activit\u00e9s exerc\u00e9es aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs lorsque ces revenus, pris individuellement, sont inf\u00e9rieurs au seuil d'acc\u00e8s fix\u00e9 par la LPP, mais que leur somme d\u00e9passe ce seuil d'acc\u00e8s (art. 2 al. 2 et 4 et art. 46 LPP\u00a0; art. 1j al. 1 let. b et c OPP 2). Mais les salari\u00e9s sont souvent mal inform\u00e9s des possibilit\u00e9s d'assurance facultative dont ils disposent. Et les employeurs ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 les en informer et encore moins \u00e0 verser, seuls ou conjointement avec les autres employeurs, les cotisations LPP dues par l'employeur pour les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es. En revanche, il est dans l'int\u00e9r\u00eat du l\u00e9gislateur que les salari\u00e9s se dotent d'une pr\u00e9voyance professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture d'assurance pour leur retraite, m\u00eame s'ils n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative de type traditionnel. Car si leur capital vieillesse est insuffisant, c'est l'assurance sociale qui devra combler la diff\u00e9rence, notamment en leur octroyant des prestations compl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit le m\u00eame objectif que l'auteur de la motion, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes travaillant pour plusieurs employeurs, \u00e0 temps partiel ou ayant de bas revenus. Cependant, il est convaincu qu'un syst\u00e8me, tel que propos\u00e9 par la motion, qui reviendrait \u00e0 totaliser les salaires, serait tr\u00e8s difficile \u00e0 appliquer et obligerait les diff\u00e9rents employeurs \u00e0 collaborer entre eux alors qu'ils sont g\u00e9n\u00e9ralement en concurrence dans le m\u00eame secteur professionnel. De plus, la caisse de pension devrait g\u00e9rer des salaires provenant de divers employeurs, et donc pr\u00e9lever proportionnellement des cotisations, alors qu'ils n'auraient aucun lien avec celle-ci, ce qui n\u00e9cessiterait une lourde proc\u00e9dure entre les diff\u00e9rents employeurs et poserait un probl\u00e8me de transmission de donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9. Le syst\u00e8me propos\u00e9 par la motion limiterait donc la libert\u00e9 de chaque entreprise et compliquerait consid\u00e9rablement la gestion du deuxi\u00e8me pilier, avec pour cons\u00e9quence une hausse des charges administratives pour les entreprises et les caisses de pensions. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour ces raisons que le Parlement n'a pas voulu rendre obligatoire l'assurance en cas d'emplois multiples lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP).
Conscient toutefois de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance professionnelle de cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le 25 juin 2014 sa proposition d'abroger la d\u00e9duction de coordination et d'abaisser le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la LPP \u00e0 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement), tout en r\u00e9duisant les bonifications de vieillesse, dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (cf. \u00e9galement rapport explicatif sur l'avant-projet de ladite r\u00e9forme ch. 2.2, 2.2.1.1 et 2.4.3.2). Ces mesures r\u00e9pondent \u00e0 l'objectif de la motion, tout en \u00e9tant beaucoup plus simples \u00e0 appliquer et en respectant le syst\u00e8me l\u00e9gal actuel de l'assurance obligatoire, o\u00f9 l'employeur doit uniquement assurer ses salaires et n'a donc pas besoin de s'occuper des salaires vers\u00e9s par d'autres employeurs (cf. art. 7 al. 1 LPP\u00a0; RS 831.40). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527207127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}