SIFEM SA est une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de d\u00e9veloppement aliment\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% par des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui met des capitaux \u00e0 la disposition de PME et d'entreprises en croissance rapide dans les pays en d\u00e9veloppement.
Un audit ind\u00e9pendant de SIFEM SA r\u00e9alis\u00e9 en 2012 a mis au jour plusieurs d\u00e9faillances. Ainsi, si un contr\u00f4le est bien exerc\u00e9 sur l'allocation des moyens, tel n'est pas le cas s'agissant de l'incidence que les projets soutenus ont sur le d\u00e9veloppement. Aussi est-il recommand\u00e9 d'am\u00e9liorer les m\u00e9canismes d'\u00e9valuation et d'apporter la preuve empirique que les projets ont effectivement permis une r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de revenu et une participation des acteurs \u00e9conomiques d\u00e9favoris\u00e9s (par ex. des femmes). Se pla\u00e7ant sous l'angle de la viabilit\u00e9 \u00e9cologique et sociale des investissements, le rapport d'audit recommande de ne pas simplement comptabiliser le nombre des emplois aid\u00e9s, mais de v\u00e9rifier aussi leur qualit\u00e9 (\"travail d\u00e9cent\"). Enfin, les moyens ne devraient \u00eatre allou\u00e9s qu'en contrepartie de gages d'un d\u00e9veloppement r\u00e9ussi, tels la promotion des \u00e9nergies renouvelables ou l'investissement social.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment les recommandations de l'audit ont-elles concr\u00e8tement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0? Par exemple, la qualit\u00e9 des emplois cr\u00e9\u00e9s sera-t-elle prise en compte \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. Sur quels points les objectifs strat\u00e9giques et la proc\u00e9dure de surveillance de la SIFEM seront-ils modifi\u00e9s suite au rapport d'audit\u00a0? Sera-t-il par exemple mis fin \u00e0 la collaboration avec les interm\u00e9diaires financiers (au sujet desquels le rapport indique que l'on peut s'interroger sur les incidences sociales li\u00e9es \u00e0 leur participation)? La r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s salariales et l'\u00e9galit\u00e9 des chances seront-elles int\u00e9gr\u00e9es aux objectifs strat\u00e9giques, conform\u00e9ment aux recommandations\u00a0?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les investissements actuels et pr\u00e9vus qui visent \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 d\u00e9velopper la biodiversit\u00e9 et \u00e0 lutter contre le r\u00e9chauffement climatique\u00a0?
4. Pourquoi la moiti\u00e9 environ des moyens financiers sont-ils investis dans de grandes entreprises et non dans des PME\u00a0?
5. Est-il vraiment possible d'atteindre un rendement des capitaux de 8,7\u00a0%, tel qu'il est vis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec des projets de d\u00e9veloppement durable\u00a0? Ou ce rendement attendu conduit-il \u00e0 investir plut\u00f4t dans des projets discutables sur les plans \u00e9cologique et social et sans utilit\u00e9 pour la population locale (tels que des h\u00f4tels de luxe au Salvador ou au Honduras ou encore des participations dans des groupes mondiaux qui transf\u00e8rent leurs b\u00e9n\u00e9fices dans des pays industriels ou des paradis fiscaux)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans leurs prises de position sur l'\u00e9valuation ind\u00e9pendante (http\u00a0://www.sifem.ch/development-effect/independent-evaluation/), le conseil d'administration de SIFEM SA et le SECO ont accept\u00e9 une grande majorit\u00e9 des recommandations des auteurs de l'\u00e9valuation. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es aux objectifs strat\u00e9giques 2014-2017 fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour SIFEM SA, leur r\u00e9alisation incombant au conseil d'administration. La mise en oeuvre d'autres recommandations est v\u00e9rifi\u00e9e par le SECO lors des entretiens de controlling p\u00e9riodiques.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le syst\u00e8me de gestion des risques de SIFEM SA garantit que les emplois des entreprises soutenues sont conformes aux normes de performance en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 environnementale et sociale \u00e9dict\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale et aux directives de l'Organisation internationale du travail concernant le travail d\u00e9cent. D\u00e9sormais, l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et la formation dans les entreprises sont aussi \u00e9valu\u00e9es au titre de la qualit\u00e9 des effets de SIFEM SA sur l'emploi.
En ce qui concerne les directives 2014-2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cifiques aux t\u00e2ches et objectifs de gestion, la recommandation pr\u00e9conisant que SIFEM SA investisse dans des fonds visant des objectifs sp\u00e9cifiques mesurables dans le domaine du d\u00e9veloppement et le domaine social a \u00e9t\u00e9 retenue. Les \"social impact funds\" ont pour but de permettre aux couches de la population pauvres et d\u00e9favoris\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des biens et des services abordables, de s'int\u00e9grer au tissu \u00e9conomique et de r\u00e9duire durablement les in\u00e9galit\u00e9s. SIFEM SA contribue ainsi \u00e0 une croissance \u00e9quilibr\u00e9e au sein des pays de destination. Deux autres recommandations \u00e9manant de l'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 retenues\u00a0; il s'agit de fixer, quand cela est possible, des valeurs \u00e0 atteindre plus ambitieuses pour les indicateurs et de pr\u00e9voir, outre des normes \u00e0 respecter avant d'investir, des outils d'\u00e9valuation des prestations et des effets a posteriori. Par ailleurs, l'impact sur le d\u00e9veloppement de chaque investissement sera syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre agr\u00e9g\u00e9.
L'\u00e9valuation souligne la collaboration fructueuse entre SIFEM SA et les interm\u00e9diaires financiers, mais recommande de dor\u00e9navant collaborer d'avantage avec ceux qui tiennent clairement compte des objectifs sociaux. Il y a quelques ann\u00e9es encore, ce type d'interm\u00e9diaires n'existait pas dans les march\u00e9s de destination de SIFEM SA. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, SIFEM SA a contribu\u00e9 \u00e0 lancer de telles initiatives. Les objectifs strat\u00e9giques l'obligent \u00e0 poursuivre cet engagement.
SIFEM SA a investi plus de 53 millions de francs dans des projets visant \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 soutenir la biodiversit\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger le climat. Ces projets ont r\u00e9cemment gagn\u00e9 en importance, c'est pourquoi on s'attend \u00e0 une nouvelle augmentation du volume des investissements dans ces domaines.
Les PME repr\u00e9sentent 70\u00a0% des entreprises soutenues par SIFEM SA. Cependant, comme les grandes entreprises \u00e0 croissance rapide ont besoin de plus de capital, le volume d'investissements qui leur est consacr\u00e9 est proportionnellement plus important. Dans les objectifs strat\u00e9giques 2014-2017, il est explicitement mentionn\u00e9 que SIFEM SA peut \u00e9galement accorder des financements \u00e0 des entreprises d'une certaine taille \u00e0 croissance rapide. De r\u00e9centes \u00e9tudes, notamment de la Banque mondiale, montrent le r\u00f4le primordial de ces entreprises qui, par rapport aux PME, cr\u00e9ent des emplois plus durables, sont souvent plus productives et plus innovantes, octroient des salaires plus \u00e9lev\u00e9s, mettent l'accent sur la formation des collaborateurs et qui, gr\u00e2ce \u00e0 leurs cha\u00eenes de cr\u00e9ation valeur et \u00e0 leurs r\u00e9seaux de distribution, permettent aussi aux couches d\u00e9favoris\u00e9es de la population d'avoir un revenu.
Le rendement de 8,7\u00a0% n'est pas un objectif, mais correspond \u00e0 la performance actuelle du portefeuille d'investissements de SIFEM SA. Les objectifs strat\u00e9giques 2014-2017 pr\u00e9voient des rendements diff\u00e9rents selon le type de projet. Pour les projets dont on attend le plus d'effet sur le d\u00e9veloppement (social impact funds), l'objectif minimum est un rendement nul. En outre, les attentes quant au rendement ne sont pas en opposition avec l'obligation de durabilit\u00e9 financi\u00e8re, sociale et \u00e9cologique. Au contraire, le concept de placement de SIFEM SA montre que l'impact peut \u00eatre un facteur positif pour le rendement et inversement, que le rendement refl\u00e8te succ\u00e8s.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que le projet salvadorien point\u00e9 du doigt par les m\u00e9dias a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans aucun financement de SIFEM SA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527187410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}