L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement montre dans le Calcul des co\u00fbts externes des transports en Suisse que le trafic routier engendre des co\u00fbts non couverts de plus de 8 milliards de francs par an, qui n'apparaissent pas dans le compte routier \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. \u00c0 ces co\u00fbts s'ajoutent divers frais assum\u00e9s par la collectivit\u00e9 au lieu d'\u00eatre pay\u00e9s par ceux qui les engendrent (police du trafic, d\u00e9blayage de la neige, nombreuses d\u00e9penses communales). Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te de l'ensemble des d\u00e9penses pour la route consenties par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration qui tient compte des co\u00fbts externes\u00a0? Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 la faire \u00e9tablir\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire payer ces co\u00fbts externes par ceux qui les engendrent dans le cadre des projets li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration et d'un \u00e9ventuel contre-projet \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour un financement \u00e9quitable des transports\" (initiative \"vache \u00e0 lait\")? Dans l'affirmative, comment entend-il le faire\u00a0?
","ReasonText":"Les partisans de l'initiative \"vache \u00e0 lait\" affirment que les automobilistes, les motocyclistes, les camionneurs et les autres usagers de la route sont les vaches \u00e0 lait du pays. Ils pr\u00e9tendent que l'argent de la route est siphonn\u00e9 par la caisse f\u00e9d\u00e9rale et utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins. Or, comme on le sait, les vaches laiti\u00e8res sont tr\u00e8s fortement subventionn\u00e9es en Suisse et, \u00e0 mon avis, les automobilistes aussi. D'une part, le trafic routier engendre chaque ann\u00e9e 8 milliards de francs de co\u00fbts externes sans que les usagers de la route paient la facture. D'autre part, j'ai calcul\u00e9 les co\u00fbts du trafic routier pour ma commune de r\u00e9sidence, Frutigen (BE), sur l'ann\u00e9e comptable 2011\u00a0: apr\u00e8s d\u00e9duction des contributions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales pour les routes communales et les routes priv\u00e9es, le total des d\u00e9penses annuelles s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,957 044 millions, soit 444 francs par habitant. Le compte routier ne refl\u00e8te pas ces co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et de la redevance autorouti\u00e8re (LUMin\u00a0; RS 725.116.2), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit ce qu'on appelle un compte routier. Celui-ci indique, d'une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et, d'autre part, les frais engendr\u00e9s par ce trafic sur les routes nationales, cantonales et communales. Ledit compte routier est essentiellement un compte d'infrastructure qui ne prend pas en consid\u00e9ration les co\u00fbts externes.
Outre ce compte routier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e9tablit le compte des transports qui inclut tous les co\u00fbts de transport et donc aussi les co\u00fbts externes. Ce compte vise par ailleurs \u00e0 permettre la comparaison entre les diff\u00e9rents modes de transport sous l'angle des co\u00fbts et de leur taux de couverture.
Publi\u00e9 en 2009, le compte des transports pour l'ann\u00e9e 2005 chiffre \u00e0 7,5 milliards de francs les co\u00fbts externes des accidents et des dommages \u00e0 l'environnement. Les co\u00fbts non couverts du trafic routier diminuent \u00e0 6,6 milliards si l'on tient compte des recettes de la RPLP non affect\u00e9es \u00e0 l'infrastructure routi\u00e8re. La prise en consid\u00e9ration de l'ensemble des co\u00fbts du trafic routier (soit l'inclusion des co\u00fbts externes et la prise en compte de la RPLP) montre qu'ils sont couverts \u00e0 90\u00a0%.
L'OFS proc\u00e8de actuellement \u00e0 une adaptation m\u00e9thodologique et \u00e0 une mise \u00e0 jour du compte des transports pour l'ann\u00e9e 2010. Ces donn\u00e9es statistiques couvriront la mobilit\u00e9 douce et le trafic a\u00e9rien, et s'intituleront d\u00e9sormais Co\u00fbts et financement des transports. D\u00e8s fin juin 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a publi\u00e9 les co\u00fbts externes actualis\u00e9s pour 2010.
Le compte des transports comporte \u00e9galement un compte des flux financiers qui montre d'o\u00f9 proviennent les ressources des pouvoirs publics et comment elles sont utilis\u00e9es, en op\u00e9rant une distinction entre les transports routier et ferroviaire et en indiquant s\u00e9par\u00e9ment pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, l'exc\u00e9dent ou le d\u00e9ficit r\u00e9sultant de leurs recettes et de leurs d\u00e9penses en mati\u00e8re de transport.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Oui. Le compte des transports pr\u00e9cit\u00e9 tient compte \u00e0 la fois des co\u00fbts externes du transport routier et de l'ensemble des d\u00e9penses routi\u00e8res consenties par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Non. Aucune internalisation suppl\u00e9mentaire des co\u00fbts externes non couverts de la mobilit\u00e9 n'est pr\u00e9vue \u00e0 l'heure actuelle, conform\u00e9ment au projet mis en consultation le 26 juin 2014 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fond pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), au comblement du d\u00e9ficit pr\u00e9visible et \u00e0 la mise en oeuvre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (PRODES). Une telle internalisation n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le cadre du projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526990957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}