Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment on pourra \u00e9liminer l'incitation perverse qui r\u00e9sulte du fait qu'il est possible de percevoir l'avoir de pr\u00e9voyance au moment de la retraite, de dilapider cet avoir en peu de temps et de percevoir ensuite des prestations compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"De nombreux assur\u00e9s se font verser leur avoir de pr\u00e9voyance au moment de prendre leur retraite, renon\u00e7ant du m\u00eame coup \u00e0 percevoir une rente mensuelle. Les personnes qui disposent d'un niveau de pr\u00e9voyance faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du premier et du deuxi\u00e8me pilier succombent parfois \u00e0 l'incitation perverse qui consiste \u00e0 d\u00e9penser le plus rapidement possible l'argent tir\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle, sachant que la rente AVS pourra \u00eatre relev\u00e9e par des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 un niveau suffisant pour assurer l'existence de ces personnes, une fois que l'avoir de pr\u00e9voyance vers\u00e9 sous forme de capital aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a reconnu le probl\u00e8me et pr\u00e9cise dans son rapport annuel 2009 (p. 9): \"On sait que certains des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant opt\u00e9 pour une prestation en capital se retrouvent, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, sous le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires, en raison de la consommation rapide du capital du deuxi\u00e8me pilier.\" Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que m\u00eame les personnes qui dilapident purement et simplement leur avoir de pr\u00e9voyance ont droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires. Des mesures doivent donc manifestement \u00eatre prises. Il serait possible par exemple de supprimer ou de r\u00e9duire la possibilit\u00e9 de retirer un capital de la partie obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle. En fait, on ne voit pas pourquoi le l\u00e9gislateur imposerait aux travailleurs d'\u00e9pargner jusqu'\u00e0 leur retraite, parce qu'il estime apparemment que la pr\u00e9voyance vieillesse ne serait pas suffisante sans cette \u00e9pargne forc\u00e9e, pour accepter ensuite que l'avoir de pr\u00e9voyance soit enti\u00e8rement vers\u00e9 sous forme de capital une fois l'\u00e2ge de la retraite atteint.
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