Le Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a engag\u00e9 en novembre 2013 une proc\u00e9dure de non-conformit\u00e9 contre la Suisse, celle-ci n'ayant pas mis en oeuvre ses recommandations en mati\u00e8re de transparence du financement des partis, des campagnes \u00e9lectorales et des votations. Il a invit\u00e9 fermement la Suisse \u00e0 faire davantage d'efforts dans ce domaine, ce qui n'a d'ailleurs rien de surprenant, la Suisse ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour \u00eatre le dernier pays d'Europe ou quasiment \u00e0 ne pas s'\u00eatre dot\u00e9 de r\u00e8gles de financement des partis.
S'exprimant le 9 d\u00e9cembre 2013 dans le cadre de l'heure des questions (voir http\u00a0://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4911/426796/d_n_4911_426796_426855.htm), la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a indiqu\u00e9 que la Suisse avait jusqu'\u00e0 la fin du mois d'avril 2014 pour informer le GRECO des d\u00e9marches qu'elle avait entreprises au titre de la transparence du financement.
Selon un article de la \"NZZ am Sonntag\" du 6 avril 2014, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est bien entretenu de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier, il n'a pu se mettre d'accord sur une r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transparence, ce qui a contraint la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga \u00e0 retirer ses propositions.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que dit la lettre qu'il a adress\u00e9e au GRECO \u00e0 la fin du mois d'avril\u00a0?
2. Publiera-t-il cette lettre\u00a0?
3. Que va-t-il entreprendre\u00a0?
4. Si la Suisse ne met pas en oeuvre les recommandations du GRECO, que va faire celui-ci\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux, dans l'absolu, que des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons (par ex. Nagra, Alpiq, Axpo, Postfinance, Swisscom, les banques cantonales, BNS, CFF, Ruag, Armasuisse, Skyguide) financent des organisations politiques ou des campagnes de votation\u00a0? Une entreprise publique ne devrait-elle pas du moins s'interdire tout parrainage politique lorsqu'une votation est pr\u00e9vue ou, dans la n\u00e9gative, faire du moins d'elle-m\u00eame la transparence sur les fonds qu'elle verse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Depuis avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du th\u00e8me du financement des partis politiques. Fin avril, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du GRECO, la Suisse a adress\u00e9 au GRECO un bref rapport de nature purement descriptive sur l'\u00e9volution de la situation en Suisse entre octobre 2013 et avril 2014. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du GRECO, les rapports adress\u00e9s par les \u00c9tats membres ne sont pas publi\u00e9s. Ce rapport indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 de ce th\u00e8me sans prendre de d\u00e9cision. Il d\u00e9crit le traitement de l'initiative parlementaire Minder 12.499, \"Soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse et soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques. Publication des dons faits aux politiques\", ainsi que celui de l'initiative parlementaire de la CAJ-N 14.400, \"Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public\". Enfin, il renseigne sur les d\u00e9veloppements dans certains cantons.
Le rapport interm\u00e9diaire du GRECO adopt\u00e9 le 20 juin sur la base du rapport suisse a \u00e9t\u00e9 rendu public le 4 juillet (il est disponible notamment sur le site du GRECO\u00a0: http\u00a0://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoRC3(2014)14_Interim_Switzerland_DE.pdf et sur le site de l'OFJ\u00a0: https\u00a0://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/kriminalitaet/korruption_greco.html).
Le 12 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer le financement des partis politiques.
4. En juin dernier, apr\u00e8s la remise du rapport de situation d'avril 2014, et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans son R\u00e8glement int\u00e9rieur, le GRECO a adress\u00e9 une lettre au chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse, insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans les meilleurs d\u00e9lais. En outre, le GRECO demande \u00e0 la Suisse de pr\u00e9senter, au plus tard le 31 mars 2015, un nouveau rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations.
Courant 2015, le GRECO prendra une nouvelle d\u00e9cision sur la base des informations fournies par la Suisse. Si aucun progr\u00e8s satisfaisant n'est d\u00e9montr\u00e9, le GRECO demandera un nouveau rapport de situation de la part de la d\u00e9l\u00e9gation suisse. Il reste finalement la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9claration publique r\u00e9probatrice par le Comit\u00e9 Statutaire, respectivement l'interruption de la proc\u00e9dure par le GRECO avec une d\u00e9claration publique r\u00e9probatrice. Il faut toutefois rappeler que les recommandations du GRECO n'ont pas un caract\u00e8re juridiquement contraignant.
5. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire de la CAJ-N 14.400, \"Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public\", mentionn\u00e9e ci-dessus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas par principe oppos\u00e9 \u00e0 des mesures dans ce cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527047027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}