Les m\u00e9dias se font l'\u00e9cho du d\u00e9bat soulev\u00e9 par l'\u00e9nergie hydraulique. L'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques versent aux cantons propri\u00e9taires de l'eau apportera des recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 ces derniers \u00e0 partir de 2015. Les propri\u00e9taires des centrales, au nombre desquels se trouvent des cantons et des communes, devront alors passer \u00e0 la caisse. Cette question touchera \u00e0 la politique financi\u00e8re puisqu'une redistribution s'effectuera \u00e0 un niveau autre que celui de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il est donc important de faire la lumi\u00e8re sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui en r\u00e9sulteront.
1. Quelles pertes financi\u00e8res la hausse des redevances hydrauliques entra\u00eenera-t-elle pour les cantons \u00e0 moyen et \u00e0 long terme si les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 restent bas pendant les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelle ampleur aura la redistribution des moyens financiers entre les centrales hydro\u00e9lectriques et les cantons, au total et par canton\u00a0?
3. Quelle incidence cette redistribution aura-t-elle sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0? Quelles en seront les cons\u00e9quences pour le nord-ouest de la Suisse\u00a0? Quels cantons en seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires nets et quels cantons les perdants nets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance hydraulique est la compensation pour l'utilisation de l'eau. Selon l'article 76 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (RS 101), les cantons disposent des ressources en eau. Ceux-ci c\u00e8dent partiellement aux communes le droit de disposer. En vertu de l'article 49 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1916 sur les forces hydrauliques (RS 721.80), la communaut\u00e9 investie du droit de disposition peut actuellement exiger, pour l'octroi du droit d'utilisation, une redevance hydraulique maximale de 100 francs par kilowattheure de puissance brute m\u00e9canique de la part des centrales hydro\u00e9lectriques d'une puissance m\u00e9canique brute sup\u00e9rieure \u00e0 2000 kilowatts. \u00c0 partir du 1er janvier 2015, ce montant maximal passera \u00e0 110 francs. Les redevances hydrauliques sont ainsi per\u00e7ues par centrale, sur la base de la puissance m\u00e9canique brute moyenne et donc de la hauteur de chute utilisable et du d\u00e9bit d'eau. Elles ne sont d\u00e8s lors pas ax\u00e9es sur la quantit\u00e9 effective d'\u00e9lectricit\u00e9 produite et repr\u00e9sentent donc des co\u00fbts \"fixes\" pour les exploitants de centrales. Les redevances hydrauliques sont donc \u00e9galement dues \u00e0 la communaut\u00e9 si l'exploitant d\u00e9cide de ne pas produire d'\u00e9lectricit\u00e9 en raison des prix bas du march\u00e9.
1. Les recettes provenant des redevances hydrauliques se montent annuellement \u00e0 quelque 500 millions de francs et la hausse des redevances hydrauliques g\u00e9n\u00e9rera encore 50 millions de francs suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e.
Pour la part lib\u00e9ralis\u00e9e du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (consommation > 100 MWh par an), les prix de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas fix\u00e9s en Suisse, mais sont d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9 europ\u00e9en. \u00c0 la bourse europ\u00e9enne, la cote de ruban annuel a chut\u00e9 de plus de moiti\u00e9 depuis 2008 pour atteindre 30 euros par m\u00e9gawattheure aujourd'hui. Si les prix aux bourses d'\u00e9lectricit\u00e9 se maintiennent au niveau bas actuel pendant les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es, l'\u00e9nergie hydraulique restera rentable dans une situation difficile. Cela d'autant plus que, dans le m\u00eame temps, les producteurs devraient aussi supporter une \u00e9ventuelle hausse des redevances hydrauliques. Par cons\u00e9quent, la hausse des redevances hydrauliques procurera des recettes suppl\u00e9mentaires aux cantons alpins. Les cantons alpins comme ceux du Plateau verront cependant leurs recettes (fiscales) diminuer parce que les entreprises \u00e9lectriques pourraient faire de moins bons r\u00e9sultats d'exploitation compte tenu de la situation tendue du march\u00e9 et parce que les dividendes pourraient aussi \u00eatre mis sous pression. Les exp\u00e9riences pass\u00e9es ont toutefois montr\u00e9 que, m\u00eame pendant les ann\u00e9es o\u00f9 elles ont inscrit des pertes, les entreprises \u00e9lectriques ont distribu\u00e9 des dividendes aux propri\u00e9taires.
Pour la part du march\u00e9 (consommation < 100 MWh par an) non encore lib\u00e9ralis\u00e9e, le contexte pour les entreprises \u00e9lectriques est tout autre\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.71), les prix pour les m\u00e9nages et les petites entreprises se fondent sur les co\u00fbts de production. Comme les entreprises \u00e9lectriques ont un acc\u00e8s direct aux clients finaux, elles ne subissent pas de pertes pour cette part du march\u00e9. Elles peuvent vendre l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 ces clients en couvrant leurs co\u00fbts de production. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 concerne les clients qui ne peuvent pas choisir leur fournisseur.
2. Les cantons du Plateau b\u00e9n\u00e9ficient des recettes fiscales provenant de l'\u00e9nergie hydraulique \u00e0 la fois en tant que cantons d'implantation des entreprises \u00e9lectriques et en tant que (co)propri\u00e9taires des entreprises \u00e9lectriques et donc des centrales hydro\u00e9lectriques. Les entreprises \u00e9lectriques paient un montant important en imp\u00f4ts directs (imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital) aux collectivit\u00e9s publiques. Entre 2008 et 2010, ces recettes fiscales ont oscill\u00e9 entre 500 et 600 millions de francs. En 2012, les entreprises \u00e9lectriques ont pay\u00e9 360 millions de francs d'imp\u00f4ts directs (Statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'OFEN). Par ailleurs, les entreprises distribuent chaque ann\u00e9e des dividendes aux propri\u00e9taires.
Les redevances hydrauliques font partie int\u00e9grante des co\u00fbts de revient de la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Un producteur d'\u00e9nergie hydraulique ayant beaucoup de clients finaux \"captifs\" dans sa zone de desserte subit moins de pertes d'exploitation, compte tenu des redevances hydrauliques plus \u00e9lev\u00e9es, que s'il n'a pas de clients finaux et qu'il doit vendre son \u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9. Dans ce dernier cas, il ne pourra pas ristourner \u00e0 ses clients les redevances hydrauliques plus \u00e9lev\u00e9es. On part d\u00e8s lors du principe que les cantons concern\u00e9s peuvent subir des pertes fiscales en raison du moins bon r\u00e9sultat d'exploitation. Vu les interactions entre les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, il est difficile de pr\u00e9voir les modifications des recettes des cantons suite \u00e0 la hausse des redevances hydrauliques.
3. Comme les recettes provenant des redevances hydrauliques ne sont pas imputables aux recettes fiscales, elles ne se r\u00e9percutent pas sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Selon le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re 2008 \u00e0 2011, leur prise en compte ne modifierait gu\u00e8re les montants totaux des rentr\u00e9es ou des versements compte tenu du faible volume. Il est impossible de quantifier l'impact indirect de l'augmentation des redevances hydrauliques sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, suite \u00e0 une diminution des recettes fiscales.
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