On sait gr\u00e0ce aux m\u00e9dias et \u00e0 des r\u00e9ponses aux interventions parlementaires \u00e0 ce sujet que la Conf\u00e9d\u00e9ration a perdu entre 12 et 14 millions de francs en subventionnant le terminal Wiler/Utzensdorf. On sait depuis peu que l'\u00e9pouvantable projet Gateway Limmattal (CFF) est interrompu dans sa phase de planification. On ne sait que trop bien, concernant ces deux projets, que des experts ont clairement tir\u00e9 la sonnette d'alarme.
1. D'autres enqu\u00eates sont-elles men\u00e9es concernant les pertes financi\u00e8res \u00e0 Wiler/Utzensdorf et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les responsables devront-ils rendre des comptes\u00a0?
2. Quel montant l'OFT a-t-il vers\u00e9 pour la planification du projet Gateway Limmattal\u00a0?
3. Quelles sommes la r\u00e9gie des CFF a-t-elle d\u00e9pens\u00e9es pour le projet Limmattal\u00a0?
4. Pourquoi les conseils d'entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans les transports ou dans les conteneurs sont-ils syst\u00e9matiquement ignor\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'installation de transbordement pour le transport combin\u00e9 (ITTC) de Wiler pr\u00e8s d'Utzenstorf, a \u00e9t\u00e9 mise en exploitation en 2004. Par d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2002, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) avait allou\u00e9 \u00e0 Wiler Terminal und Logistik AG (WTL) une contribution de cofinancement d'un montant total de 14,7 millions de francs pour la construction de ladite ITTC. En r\u00e9alit\u00e9, un montant de 14,3 millions a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 WTL\u00a0: 8,6 millions sous forme de contribution \u00e0 fonds perdus et 5,7 millions sous forme de pr\u00eat remboursable sans int\u00e9r\u00eats.
En 2005, dans le cadre de la fusion avec BLS, Regionalverkehr Mittelland a vendu Crossrail AG, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de WTL. Suite \u00e0 la r\u00e9orientation commerciale de Crossrail AG qui en a r\u00e9sult\u00e9, l'ITTC de Wiler a perdu de son importance. Par la suite, le nombre de transbordements sur l'installation a tellement diminu\u00e9 qu'il a fallu ouvrir en 2009 une proc\u00e9dure de liquidation de WTL, dans le cadre de laquelle l'OFT a fait valoir un droit au recouvrement de 12,9 millions. La proc\u00e9dure de liquidation concordataire de WTL a abouti au remboursement d'un montant de 0,4 million \u00e0 l'OFT. Pendant la proc\u00e9dure de liquidation ordinaire, la Commission de surveillance a examin\u00e9 les droits \u00e0 un d\u00e9dommagement et les a rejet\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas entrepris d'autres d\u00e9marches juridiques.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises, les co\u00fbts de planification et de pr\u00e9paration de la construction et de l'extension d'ITTC sont imputables en mati\u00e8re de versement de contributions d'investissement. Or un versement des montants n\u00e9cessaires \u00e0 la planification du Gateway Limmattal n'aurait \u00e9t\u00e9 possible qu'apr\u00e8s l'allocation de contributions d'investissement dans le cadre d'une d\u00e9cision.
Le projet Gateway Limmattal comprenait aussi des adaptations importantes de la gare de triage de Limmattal. Le financement de ces adaptations a \u00e9t\u00e9 inclus dans la deuxi\u00e8me convention suppl\u00e9mentaire de la convention sur les prestations (CP) Conf\u00e9d\u00e9ration - CFF 2011/12 et dans la CP Conf\u00e9d\u00e9ration - CFF 2013-2016. Sur cette base, CFF Infrastructure a financ\u00e9 au total 4,4 millions de francs en vue de la planification des adaptations de la gare de triage de Limmattal. Une partie de ces ressources a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au financement pr\u00e9alable de la planification de l'ITTC Limmattal.
3. Jusqu'en 2013, 4,7 millions de francs au total ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour la planification du Gateway Limmattal (y compris la contribution de CFF Cargo de 0,3 million). Puisque le projet Gateway Limmattal a \u00e9t\u00e9 suspendu, CFF Cargo doit rembourser \u00e0 CFF Infrastructure les frais de planification pour l'ITTC Limmattal pr\u00e9financ\u00e9s par CFF Infrastructure gr\u00e2ce \u00e0 la CP. Ces ressources peuvent alors \u00eatre r\u00e9affect\u00e9es \u00e0 d'autres projets en vertu de l'article 26 de la CP 13-16 Conf\u00e9d\u00e9ration-CFF, notamment au maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures. Jusqu'ici, les CFF n'ont pas r\u00e9parti les co\u00fbts entre la planification des adaptations de la gare de triage et celle du Gateway.
4. Le march\u00e9 des prestations du TC est soumis \u00e0 une forte concurrence. Les gestionnaires de terminaux et les entreprises de transport se font directement concurrence. A chaque projet de nouvelle ITTC, des voix critiques s'\u00e9l\u00e8vent et certains participants au march\u00e9 \u00e9mettent des r\u00e9serves. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est important que la branche de la logistique et des transports accepte largement les ITTC nouvelles et performantes. L'OFT a organis\u00e9 en 2013 une premi\u00e8re concertation de la branche, la conf\u00e9rence des terminaux. Dans le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM) qu'il a adopt\u00e9 le 30 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en place un processus de planification institutionnalis\u00e9 pour le fret ferroviaire, au cours duquel les intervenants de la branche pourront faire valoir syst\u00e9matiquement leurs int\u00e9r\u00eats. Cela permettra de piloter le d\u00e9veloppement futur des installations de triage et de transbordement en Suisse. La question de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l'agencement des emplacements d\u00e9di\u00e9s au transbordement du transport combin\u00e9 sera essentielle. Les r\u00e9sultats de ce processus de planification influenceront \u00e0 l'avenir les d\u00e9cisions de l'OFT sur les demandes de cofinancement d'ITTC.
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