Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce \u00e0 dessein que les offices cantonaux du registre foncier ne traitent pas de la m\u00eame mani\u00e8re les op\u00e9rations hypoth\u00e9caires effectu\u00e9es par des banques dites \u00e9trang\u00e8res - violant en cela la l\u00e9gislation en vigueur - si bien que la concentration des op\u00e9rations dans quelques banques suisses fait na\u00eetre un risque syst\u00e9mique\u00a0?
2. Le fait d'interdire \u00e0 un \u00e9tablissement constitu\u00e9 selon le droit suisse et autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 bancaire de fournir certaines prestations entrant dans le champ d'application de l'autorisation correspond-il \u00e0 l'esprit de la l\u00e9gislation en vigueur\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 clarifier l'interpr\u00e9tation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger de telle sorte que les banques qui sont constitu\u00e9es en Suisse selon le droit suisse et que la FINMA a autoris\u00e9es \u00e0 exercer une activit\u00e9 bancaire en Suisse, puissent effectuer des op\u00e9rations hypoth\u00e9caires ind\u00e9pendamment de la nature de leur actionnariat\u00a0?
","ReasonText":"La pratique des offices cantonaux du registre foncier en mati\u00e8re d'inscription des op\u00e9rations immobili\u00e8res financ\u00e9es par une banque suisse dont l'actionnaire majoritaire est \u00e9tranger diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre. Dans certains cantons, l'inscription se fait sans probl\u00e8me. Dans d'autres, les offices du registre foncier exigent de nombreux documents, qu'il est souvent difficile de se procurer, ce qui explique pourquoi l'acheteur finit par confier le financement \u00e0 une banque suisse. Les offices du registre foncier se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger.
On peut comprendre qu'une banque \u00e9trang\u00e8re qui acquiert des biens immobiliers pour son propre compte soit consid\u00e9r\u00e9e comme une personne \u00e0 l'\u00e9tranger et qu'une op\u00e9ration de ce type ne soit pas inscrite dans le registre foncier. Mais on ne comprend pas pourquoi une banque suisse dont l'actionnaire majoritaire est \u00e9tranger se voit interdire le financement d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re pour une personne en Suisse.
Cette situation n'est pas satisfaisante\u00a0: premi\u00e8rement, parce que la restriction ne concerne que les banques \u00e9trang\u00e8res en Suisse, et non pas les banques suisses cot\u00e9es en Bourse, dont l'actionnaire majoritaire n'est pas toujours indiscutablement suisse\u00a0; deuxi\u00e8mement, parce que le traitement des cas, qui varie d'un canton \u00e0 l'autre et qui n'est pas toujours rigoureux, entra\u00eene une ins\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0; troisi\u00e8mement, enfin, parce que cette pratique fait que certaines banques ont l'interdiction, \u00e0 cause de crit\u00e8res qui ne sont pas appliqu\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, d'exercer des activit\u00e9s pour lesquelles elles ont pourtant obtenu express\u00e9ment une licence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le financement de l'achat d'un immeuble ou de sa construction est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme acquisition d'immeubles, en vertu de l'art.\u00a01, al.\u00a02, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (RS 211.412.411), si les accords intervenus, le montant des cr\u00e9dits octroy\u00e9s ou la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur placent l'acqu\u00e9reur ou le ma\u00eetre d'ouvrage dans un rapport de d\u00e9pendance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier. Les banques \u00e9trang\u00e8res et celles domin\u00e9es par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont pas le droit d'octroyer des cr\u00e9dits de ce type. Un tel rapport de d\u00e9pendance n'existe pas lorsqu'une banque suisse octroie un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de m\u00eame montant \u00e0 des conditions similaires, le cr\u00e9dit \u00e9tranger pouvant ainsi \u00eatre en tout temps remplac\u00e9 (notamment dans le cas d'une r\u00e9siliation) par un cr\u00e9dit suisse. D'exp\u00e9rience, les banques suisses accordent des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires jusqu'\u00e0 une limite d'environ 80\u00a0% de la valeur v\u00e9nale. En fonction de l'objet et de la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, cette limite peut \u00eatre de cas en cas plus basse ou un peu plus \u00e9lev\u00e9e. Dans le respect de ce cadre, les banques \u00e9trang\u00e8res et celles sous domination \u00e9trang\u00e8re ont \u00e9galement le droit d'accorder des cr\u00e9dits\u00a0; elles ne sont ainsi pas discrimin\u00e9es par rapport aux banques suisses. On peut en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale partir du principe que les banques n'ont pas l'intention d'exercer, sous une forme ou une autre (ne serait-ce que de fa\u00e7on purement factuelle), un pouvoir sur un immeuble mis en gage par le biais de l'octroi du cr\u00e9dit, mais tiennent \u00e0 effectuer une op\u00e9ration courante de financement. Malgr\u00e9 cela, les offices du registre foncier et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; RS 211.412.41) doivent examiner dans chaque cas si un cr\u00e9dit \u00e9tranger pourrait amener \u00e0 un rapport de d\u00e9pendance. Les offices du registre foncier ne sont tenus de renvoyer la constitution ou le transfert d'un droit de gage \u00e0 l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'autorisation, en vue d'une instruction approfondie, que lorsque le cas est douteux.
2. Les principes expos\u00e9s sous chiffre 1 valent pour toute la Suisse et permettent \u00e9galement \u00e0 des banques \u00e9trang\u00e8res d'\u00eatre actives dans des op\u00e9rations courantes de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. En tout \u00e9tat de cause, la mise en oeuvre de la LFAIE \u00e9choit aux autorit\u00e9s cantonales, d'o\u00f9 il peut r\u00e9sulter que l'application du droit n'est pas toujours parfaitement uniforme, notamment lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisation et d'appr\u00e9cier s'il existe un \u00e9ventuel rapport de d\u00e9pendance. De la m\u00eame fa\u00e7on, les autorit\u00e9s cantonales doivent examiner de cas en cas si une entreprise est une personne \u00e0 l'\u00e9tranger ou domin\u00e9e par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger sur la base des crit\u00e8res des articles 5 et 6 LFAIE. Sur ce point, la LFAIE ne contient pas de r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les banques.
3. Depuis longtemps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice met \u00e0 disposition des offices du registre foncier des instructions (www.bj.admin.ch > Th\u00e8mes > Economie > Acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger > Instructions aux offices du registre foncier) contenant les principes relatifs \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires par des banques \u00e9trang\u00e8res ou domin\u00e9es par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Cet office conseille et appuie les autorit\u00e9s cantonales \u00e9galement en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'ex\u00e9cution pratique de la LFAIE. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a cependant pas de comp\u00e9tences plus \u00e9tendues en mati\u00e8re de surveillance ou de prescriptions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526893100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}