Fin 2012, une mission de l'Operational Safety Review Team est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion suivante s'agissant de la centrale de M\u00fchleberg\u00a0: \"The industrial safety programme is not in line with good industry standards.\" Cette constatation a probablement aussi incit\u00e9 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) \u00e0 affirmer, dans sa prise de position de 2013 concernant le rapport sur la s\u00fbret\u00e9 de la centrale de M\u00fchleberg, que, dans son optique, le conseil d'administration de BKW \u00c9nergie SA, qui est charg\u00e9 d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement la s\u00fbret\u00e9 de l'enveloppe du coeur de la centrale de M\u00fchleberg en vue de pouvoir apporter en amont les am\u00e9liorations qui s'imposent, ne remplit pas suffisamment ses obligations. Bien que l'IFSN critique la culture de s\u00e9curit\u00e9 de BKW et qu'elle l'ait r\u00e9affirm\u00e9 dans le journal \"Der Bund\" du 8 mars 2014, cette critique a laiss\u00e9 de marbre les exploitants de M\u00fchleberg.
Pire encore, BKW a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs projets de r\u00e9\u00e9quipement non r\u00e9alisables pour les rejeter quelque temps apr\u00e8s. Pour finir, elle a annonc\u00e9 vouloir renoncer \u00e0 de nouveaux projets de r\u00e9\u00e9quipement puisqu'il \u00e9tait pr\u00e9vu que la centrale serait d\u00e9saffect\u00e9e en 2019. Trois ans apr\u00e8s les nouvelles connaissances acquises dans la foul\u00e9e du grave accident de Fukushima, la centrale de M\u00fchleberg n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9\u00e9quip\u00e9e. Depuis 2011, l'IFSN et le DETEC se font mener pas le bout du nez par BKW.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans quelle mesure les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter M\u00fchleberg sont-elles r\u00e9unies si BKW ne remplit pas suffisamment ses obligations\u00a0?
2. Quelles mesures l'IFSN doit-elle prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la culture de s\u00e9curit\u00e9 insatisfaisante de BKW\u00a0? Que fera-t-elle concr\u00e8tement\u00a0?
3. Combien de temps BKW se verra-t-elle encore accorder avant qu'elle assume enfin ses responsabilit\u00e9s\u00a0?
4. Quelles conditions doivent-elles \u00eatre remplies afin que, dans ce contexte juridique, l'IFSN et surtout le DETEC s'interrogent sur l'opportunit\u00e9 de retirer \u00e0 BKW l'autorisation d'exploiter M\u00fchleberg\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a \u00e9valu\u00e9 la r\u00e9alisation des exigences l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9 dans sa prise de position publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2013 sur le r\u00e9examen p\u00e9riodique de la s\u00e9curit\u00e9 (RPS) 2010 de la centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg. L'IFSN est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter sont r\u00e9unies. Elle a constat\u00e9 que certains points devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et a pos\u00e9 les exigences correspondantes.
En octobre 2012, la centrale de M\u00fchleberg s'est soumise \u00e0 un examen international effectu\u00e9 par l'Operational Safety Review Team (OSART) de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). Ce groupe d'experts a formul\u00e9 21 recommandations \u00e0 l'intention de la centrale de M\u00fchleberg et a consid\u00e9r\u00e9 les m\u00e9thodes de travail de celle-ci dans dix domaines comme \u00e9tant des \"good practices\". Cela \u00e9tant, la centrale de M\u00fchleberg a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tudier les recommandations de l'OSART et d'engager les mesures ad\u00e9quates. En juin 2014, dans le cadre d'une mission subs\u00e9quente de l'OSART, l'AIEA a \u00e9valu\u00e9 la mise en oeuvre de ces mesures. Sur tous les points, l'AIEA a constat\u00e9 que les imperfections avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou not\u00e9 un progr\u00e8s satisfaisant dans la r\u00e9alisation des am\u00e9liorations requises. Les Forces motrices bernoises (FMB) assument donc leurs responsabilit\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante, C'est la raison pour laquelle les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter sont r\u00e9unies comme par le pass\u00e9.
2./3. Dans sa prise de position susmentionn\u00e9e sur le RPS, l'IFSN n'a pas critiqu\u00e9 la culture de s\u00e9curit\u00e9 des FMB. Elle a en revanche retenu que la centrale de M\u00fchleberg s'investit beaucoup dans sa propre culture de s\u00e9curit\u00e9. En encourageant les d\u00e9bats sur cette importante th\u00e9matique, la direction de la centrale adopte une attitude transparente et claire envers ses collaborateurs. La culture de s\u00e9curit\u00e9 des FMB ne fait appara\u00eetre aucune faille n\u00e9cessitant l'intervention de l'IFSN.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), l'autorit\u00e9 qui a accord\u00e9 une autorisation la retire, si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou si le d\u00e9tenteur de l'autorisation, malgr\u00e9 un rappel, ne s'est pas acquitt\u00e9 d'une charge ou d'une t\u00e2che qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision. Pour la centrale de M\u00fchleberg, aucune de ces deux conditions de retrait de l'autorisation n'est remplie.
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