Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) comportant deux options\u00a0:
a. la premi\u00e8re pr\u00e9voira de calculer les bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) selon un taux unique et non selon un taux \u00e9chelonn\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie d'\u00e2ge\u00a0;
b. la seconde pr\u00e9voira d'appliquer un taux unique jusqu'\u00e0 la fin de la 54e ann\u00e9e et un taux r\u00e9duit \u00e0 partir de 55 ans.
Cette r\u00e9vision sera assortie de d\u00e9lais transitoires suffisamment longs pour \u00e9viter les pertes de rentes.
","ReasonText":"L'\u00e9chelonnement des avoirs LPP en fonction de la cat\u00e9gorie d'\u00e2ge est un syst\u00e8me qui demande \u00e0 \u00eatre revu pour plusieurs raisons\u00a0:
1. Tout d'abord, l'\u00e9pargne que les jeunes g\u00e9n\u00e9rations constituent dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire ne leur assure plus un capital vieillesse suffisant\u00a0; les int\u00e9r\u00eats, qui atteignent un niveau historiquement bas depuis plusieurs ann\u00e9es, ne permettent plus de compenser les faibles cotisations de ces g\u00e9n\u00e9rations et de porter leurs avoirs au niveau requis.
2. Ensuite, une tendance pr\u00e9occupante est observ\u00e9e depuis un certain temps sur le march\u00e9 de l'emploi. Les salari\u00e9s, \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, sont davantage victimes de licenciements et ont des difficult\u00e9s croissantes \u00e0 se maintenir dans la vie active. Les taux des bonifications de vieillesse augmentant avec l'\u00e2ge, les charges salariales sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es pour ces salari\u00e9s, qui \"co\u00fbtent\" par cons\u00e9quent plus cher que les jeunes salari\u00e9s. \u00c0 partir d'un certain \u00e2ge, la recherche d'un emploi demande donc un investissement consid\u00e9rable de la part des int\u00e9ress\u00e9s, sans parler des charges suppl\u00e9mentaires qui p\u00e8sent sur les caisses de ch\u00f4mage.
3. Enfin, le fait de ne pas accorder le m\u00eame poids, en termes d'assurance et de pr\u00e9voyance, aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du parcours professionnel, est un mod\u00e8le d\u00e9pass\u00e9 qui n'a pas sa place dans une logique lib\u00e9rale. Ceux qui profitent d'un tel syst\u00e8me sont ceux qui suivent un mod\u00e8le de carri\u00e8re traditionnel leur assurant, \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, un revenu \u00e9lev\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des apports de cotisations \u00e9lev\u00e9s. Mais tous ceux qui ont un parcours professionnel moins lin\u00e9aire et plus flexible ou qui, par exemple, travaillent \u00e0 plein temps en d\u00e9but de carri\u00e8re et r\u00e9duisent ensuite leur taux d'activit\u00e9, sont d\u00e9savantag\u00e9s.
Comme cette r\u00e9vision exige des d\u00e9lais transitoires relativement longs, elle doit \u00eatre engag\u00e9e sans attendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion que des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es dans le syst\u00e8me des bonifications de vieillesse. Cependant, tel qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis du 30 novembre 2012 en r\u00e9ponse au postulat Vitali 12.3731, \"Eliminer les discriminations dans la LPP\", la transition, demand\u00e9e par la vote de la motion pr\u00e9cet\u00e9e, vers des bonifications de vieillesse nivel\u00e9es engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants. En effet, la nouvelle r\u00e9glementation s'appliquerait imm\u00e9diatement aux assur\u00e9s plus jeunes, alors que l'ancienne r\u00e9glementation devrait simultan\u00e9ment \u00eatre maintenue pour les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s, afin de leur \u00e9viter une diminution de leur pr\u00e9voyance. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires effectifs pourraient aller jusqu'\u00e0 1 milliard de francs par ann\u00e9e durant 20 ans en cas de nivellement total, ce qui correspond \u00e0 la variante a. propos\u00e9e par l'auteure de la motion. Quant \u00e0 la variante b), elle aurait l'ult\u00e9rieur d\u00e9savantage de ne pas tirer parti de la p\u00e9riode \u00e0 partir de 55 ans o\u00f9 les salaires sont g\u00e9n\u00e9ralement les plus \u00e9lev\u00e9s. En effet, en appliquant un taux de bonification r\u00e9duit aux assur\u00e9s de 55 ans et plus par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes cat\u00e9gories d'\u00e2ge, l'accumulation de l'avoir de vieillesse serait frein\u00e9e. Une hausse importante des contributions des assur\u00e9s plus jeunes serait alors n\u00e9cessaire pour garantir l'objectif de prestations pr\u00e9vu par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de premier et deuxi\u00e8me piliers.
Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre de la r\u00e9forme sur la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, outre la suppression de la d\u00e9duction de coordination et l'abaissement du seuil d'acc\u00e8s, un nouvel \u00e9chelonnement pour la tranche d'\u00e2ge des 45-54 ans et pour celle des plus de 55 ans. Le surco\u00fbt de la pr\u00e9voyance professionnelle pour les personnes de 55 ans et plus dispara\u00eetra donc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526711380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}