Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'article 8 LPP afin que la d\u00e9duction de coordination soit adapt\u00e9e, en pourcentage, au taux d'occupation.
","ReasonText":"La pr\u00e9voyance professionnelle institu\u00e9e par la LPP assure contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge, \u00e0 l'invalidit\u00e9 et au d\u00e9c\u00e8s les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui r\u00e9alisent aupr\u00e8s d'un employeur un revenu situ\u00e9 au-dessus d'un montant annuel minimal, appel\u00e9 \"seuil d'acc\u00e8s\". Elle repr\u00e9sente, avec l'AVS, un pilier essentiel de la pr\u00e9voyance vieillesse. Malgr\u00e9 les r\u00e9formes apport\u00e9es, elle repose cependant encore fortement sur le mod\u00e8le d'activit\u00e9 traditionnel, caract\u00e9ris\u00e9 par la r\u00e9alisation dans la dur\u00e9e d'un revenu unique et stable, \u00e0 taux d'occupation inchang\u00e9. L'adaptation de la pr\u00e9voyance professionnelle (r\u00e9gime obligatoire, libre-passage int\u00e9gral, abaissement du seuil d'acc\u00e8s et de la d\u00e9duction de coordination, possibilit\u00e9 de contracter une assurance LPP \u00e0 titre facultatif) ne s'est faite que par \u00e0-coups.
La loi est con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que le mod\u00e8le d'activit\u00e9 traditionnel assure de facto une meilleure couverture de pr\u00e9voyance, et donc des prestations plus \u00e9lev\u00e9es, que celles qu'assurent les autres formes d'activit\u00e9. Les personnes qui occupent plusieurs emplois \u00e0 temps partiel, tout comme les m\u00e9nages qui se partagent l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, sont donc fortement d\u00e9savantag\u00e9s.
Le l\u00e9gislateur doit faire en sorte que les diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9alisation d'un revenu et les diff\u00e9rentes formes d'emploi par lesquels les salari\u00e9s subviennent \u00e0 leurs besoins soient plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 en termes d'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9voyance. Adapter la d\u00e9duction de coordination en proportion du taux d'occupation permettrait de corriger cette situation et serait plus conforme \u00e0 une logique lib\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit le m\u00eame objectif que l'auteure de la motion, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus. L'avant-projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 pr\u00e9voyait une d\u00e9duction de coordination proportionnelle, telle que demand\u00e9e par la motion, ainsi qu'un abaissement du seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la LPP \u00e0 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement). Toutefois, en pr\u00e9sence des opinions exprim\u00e9es par les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 25 juin 2014, de supprimer la d\u00e9duction de coordination et d'abaisser les taux des bonifications de vieillesse par rapport \u00e0 l'avant-projet. Cette solution permet d'atteindre le m\u00eame but que la motion, tout en r\u00e9duisant la charge administrative pour les employeurs et les institutions de pr\u00e9voyance, le salaire sur lequel les cotisations LPP sont pr\u00e9lev\u00e9es correspondant au salaire AVS. Elle contribue ainsi \u00e0 simplifier et \u00e0 rendre plus transparente la gestion du deuxi\u00e8me pilier. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 l'abaissement simultan\u00e9 des bonifications de vieillesse, il n'y aura pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Le message sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 sera soumis au Parlement d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526691760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}