La base l\u00e9gale pour la cr\u00e9ation d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne doit \u00eatre envoy\u00e9e en consultation en m\u00eame temps que le message relatif \u00e0 un \u00e9ventuel accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.
","ReasonText":"L'accord-cadre institutionnel entre l'UE et la Suisse envisag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera \u00e0 long terme et consolidera les relations de la Suisse avec l'UE, quelle que soit la fa\u00e7on dont il sera con\u00e7u. Une r\u00e9glementation p\u00e9renne va de pair avec un renforcement de la participation du Parlement \u00e0 l'\u00e9volution de l'acquis communautaire (\"decision shaping\"). Le bureau de liaison de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale suisse serait un syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce qui lui permettrait d'\u00eatre rapidement inform\u00e9e de l'\u00e9volution politique dans l'UE. La mission de la Suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne repr\u00e9sente le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux \u00e0 Bruxelles et aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes. Toutefois, il manque un bureau de liaison l\u00e9gislatif repr\u00e9sentant tous les groupes pr\u00e9sents \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ce qui complique la formation de l'opinion et la transmission des informations dans les groupes au sein de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Un syst\u00e8me d'observation, de d\u00e9tection pr\u00e9coce et de r\u00e9seautage est d'ailleurs n\u00e9cessaire au bon fonctionnement d'un \u00e9ventuel accord-cadre avec l'UE. Il s'agirait l\u00e0 \u00e9galement des t\u00e2ches principales du bureau de liaison, afin que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (pouvoir l\u00e9gislatif) puisse faire valoir ses droits parlementaires suffisamment t\u00f4t aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (pouvoir ex\u00e9cutif).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe d'une association \u00e9troite de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE. \u00c0 cet effet, il est pr\u00e9vu que l'accord institutionnel actuellement en n\u00e9gociation entre la Suisse et l'UE renforce la coop\u00e9ration entre l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Parlement europ\u00e9en. En outre, cet accord devrait pr\u00e9voir une reprise dynamique de l'acquis de l'UE pertinent pour les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 assortie d'une participation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9laboration de cet acquis (\"decision shaping\"). Le Parlement devra \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 ces nouveaux m\u00e9canismes.
Dans ce contexte et \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met toutefois des r\u00e9serves quant \u00e0 savoir si un bureau de liaison de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne constitue l'instrument le plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser les objectifs mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion.
Dans la motion de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats 10.3005, \"Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens importants\", le Parlement a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui pr\u00e9senter des mesures visant \u00e0 permettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'\u00eatre inform\u00e9es suffisamment t\u00f4t au sujet des projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens ayant de l'importance pour la Suisse ainsi qu'au sujet des diff\u00e9rentes options dont dispose la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge opportun d'attendre que les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations institutionnelles soient connus pour pr\u00e9senter des propositions pour de telles mesures ainsi que des mesures pour associer le Parlement au \"decision shaping\".
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9finir des modalit\u00e9s pour le renforcement de l'association du Parlement \u00e0 la politique vis-\u00e0-vis de l'UE avant de conna\u00eetre la forme exacte des nouveaux m\u00e9canismes institutionnels qui r\u00e9giront les relations entre la Suisse et l'UE. Dans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer son soutien logistique \u00e0 la coop\u00e9ration interparlementaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'information \u00e0 destination des Chambres f\u00e9d\u00e9rales par le biais des m\u00e9canismes existants, tels qu'ils sont notamment pr\u00e9vus par l'article 3 chiffre 3 de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les relations internationales du Parlement du 28 septembre 2012 (RS 171.117).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526659963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}