Dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique puisse surveiller aussi les groupes d'assurances, c'est-\u00e0-dire aussi la partie assurances-maladie compl\u00e9mentaires des assurances qui pratiquent l'assurance-maladie sociale et les compl\u00e9mentaires. En effet, il semblerait que la FINMA mette l'accent plus sur la surveillance des assurances priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res que sur les caisses-maladie actives aussi sur le plan des compl\u00e9mentaires en Suisse. Dans cet esprit, l'intervention de la FINMA dans le cadre du dossier Assura/Supra aurait \u00e9t\u00e9 exceptionnelle.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la FINMA a d\u00e9cid\u00e9 de concentrer ses forces sur la surveillance des assurances priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
2. Peut-il confirmer que la surveillance des caisses-maladie offrant des compl\u00e9mentaires n'a lieu que de mani\u00e8re exceptionnelle, comme dans le dossier Assura/Supra\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises d'assurance qui proposent une assurance-maladie compl\u00e9mentaire sont incluses dans le champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et par cons\u00e9quent soumises \u00e0 la surveillance de la FINMA. Le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) ne modifie pas la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la FINMA et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). La premi\u00e8re est comp\u00e9tente pour surveiller la pratique de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, le second pour celle de l'assurance-maladie sociale. Avec la surveillance des groupes introduite dans la LSAMal, l'OFSP aura en plus la comp\u00e9tence de surveiller, au sein du groupe, les relations, les flux financiers et les transactions entre la caisse-maladie qui pratique l'assurance-maladie sociale et les autres entit\u00e9s du groupe.
Les dispositions de la LSA visent \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les risques d'insolvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance et contre les abus. La FINMA veille donc \u00e0 ce que la solvabilit\u00e9 soit garantie et les abus sanctionn\u00e9s aussi dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Par ailleurs, la LSA pr\u00e9voit un contr\u00f4le administratif pr\u00e9ventif des tarifs et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Les tarifs (primes) sont approuv\u00e9s s'ils restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus (art. 38 LSA). Le contr\u00f4le syst\u00e9matique et pr\u00e9ventif des conditions g\u00e9n\u00e9rales permet en outre \u00e0 la FINMA de s'assurer que ces derni\u00e8res sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et qu'elles sont conformes \u00e0 la LSA et \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance (LCA).
La FINMA dispose d'un syst\u00e8me de surveillance uniforme des entreprises d'assurance qui lui sont soumises et accorde une grande importance \u00e0 leur surveillance. Une unit\u00e9 sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la mise en oeuvre des objectifs de surveillance mentionn\u00e9s plus haut surveille les entreprises pratiquant l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s, la FINMA sollicitait des corrections. Elle demandait par exemple de modifier les tarifs ou la structure organisationnelle, d'assurer la couverture de la fortune li\u00e9e, d'am\u00e9liorer les provisions ou d'adapter les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les rapports annuels de la FINMA fournissent r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur la surveillance ou sur certaines interventions et mesures dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on peut r\u00e9pondre n\u00e9gativement aux deux questions pos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526748633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}