Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le Code p\u00e9nal ou de toute autre loi de telle sorte que la d\u00e9finition du viol soit \u00e9largie et comprenne tout acte sexuel forc\u00e9 par une personne sur une autre, sans distinction selon le sexe de la victime ou de l'auteur.
","ReasonText":"En Suisse, le viol est d\u00e9fini \u00e0 l'article 190 du Code p\u00e9nal (CP). Il est ainsi admis que seule une femme peut \u00eatre viol\u00e9e et seulement par un homme. Les autres cas sont soumis \u00e0 l'article 189 CP.
Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hiltpold 13.3485, \"D\u00e9finition du viol dans le Code p\u00e9nal suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fendu cette diff\u00e9rence en s'appuyant sur les discussions parlementaires et les conclusions du groupe d'experts lors de la r\u00e9vision du CP de 1991\u00a0:
1. le viol ne peut \u00eatre commis que sur une femme\u00a0;
2. le viol ne peut \u00eatre commis que par un homme sur une femme (refus de l'\u00e9galit\u00e9 entre les viols homo- et h\u00e9t\u00e9rosexuels).
Or, cette analyse juridique ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re d'abus sexuels. La France ne conna\u00eet pas cette diff\u00e9rence entre les sexes vis-\u00e0-vis du viol (selon l'art. 222-23 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais et l'arr\u00eat rendu par la Cour de cassation du 16 d\u00e9cembre 1997), ce qui permet l'\u00e9laboration de statistiques. Ainsi en France, le Haut Conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes d\u00e9clare\u00a0: \"En 2011, sur les 4983 plaintes pour viols, 3742 viols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre de femmes et 432 contre des hommes.\" Une enqu\u00eate Inserm/Ined de 2006 souligne que \"16\u00a0% des femmes et 5\u00a0% des hommes d\u00e9clarent avoir subi des rapports forc\u00e9s ou des tentatives de rapports forc\u00e9s au cours de leur vie\". Des chiffres largement sous-estim\u00e9s (en France, 11\u00a0% des victimes seulement portent plainte), particuli\u00e8rement chez les hommes.
La caract\u00e9risation p\u00e9nale du viol ne doit pas d\u00e9pendre du sexe de la victime ou de l'auteur. Il faut aujourd'hui faire \u00e9voluer la d\u00e9finition du viol et donner aux hommes, ainsi qu'aux homo- et bisexuels et aux transgenres, le statut de victime de viol en reconnaissant juridiquement leur traumatisme\u00a0: la d\u00e9nomination de l'acte en tant que \"viol\" et une peine minimale impos\u00e9e (contrairement aux contraintes sexuelles soumises \u00e0 l'art. 189 CP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de sorte que la d\u00e9finition du viol soit \u00e9largie \u00e0 tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle contraint commis ind\u00e9pendamment du sexe de la victime ou de l'auteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'interpellation Hiltpold 13.3485, \"D\u00e9finition du viol dans le Code p\u00e9nal suisse\", du 19 juin 2013 l'auteur de la motion demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si ce dernier estimait judicieux de modifier les articles 189 et 190 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er une seule norme p\u00e9nale incriminant toute contrainte sexuelle (actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de toute nature et contre toute personne humaine, et autres actes sexuels contraints qui ne constituent pas une p\u00e9n\u00e9tration). Dans sa r\u00e9ponse du 13 septembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 qu'il n'\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni urgent d'agir, tout en laissant ouverte la perspective d'un examen de la question dans le cadre des travaux consacr\u00e9s \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le Code p\u00e9nal, le Code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire. Ses consid\u00e9rations d'alors sont toujours valables\u00a0: tout acte sexuel impos\u00e9 par le recours \u00e0 la contrainte est punissable, quel que soit le sexe de la victime. Le droit actuel n'a pas de lacune p\u00e9nale et prot\u00e8ge aussi bien les victimes hommes que femmes des violences sexuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet cependant qu'au niveau international, le viol est d\u00e9fini sans r\u00e9f\u00e9rence au sexe - on pense notamment \u00e0 l'article 36 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique et \u00e0 la jurisprudence des tribunaux ad hoc de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. \u00c9tant donn\u00e9 que des travaux sont en cours pour ratifier cette convention et vu les \u00e9volutions internationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire dans le cadre du projet l\u00e9gislatif cit\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526588790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}